Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J30
ENTRE : - ASSOCIATION VAL'HOR Numéro SIREN : 431985183 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SCP ROUAUD & ASSOCIES - Maître SECO Fabien -19 [Adresse 2] BOURGES SELARL BLG AVOCATS - Maître LE GAILLARD Olivier -[Adresse 3] 42300 ROANNE
ET
* SARL LE LANGAGE DES FLEURS Numéro SIREN : 538387838 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté par personne avec pouvoir
Monsieur LEMASSU Bruno, Directeur -
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Michel CORDIER
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 16/06/2026
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à SELARL BLG AVOCATS - Maître LE [Localité 2] Olivier
FAITS-PROCEDURE
Conformément aux accords interprofessionnels triennaux étendus par arrêtés ministériels, l'ensemble des acteurs de la filière horticole sont assujettis à l'association VAL'HOR, régie par les dispositions des articles L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
La société LE LANGAGE DES FLEURS qui est tenue d'y adhérer compte tenu de l'activité de fleuriste qu'elle exerce, n'a pas procédé aux formalités déclaratives pour les années 2021 à 2024, ni ne s'est acquittée des cotisations obligatoires y afférentes, nonobstant les appels adressés à cet effet par courrier des 17/02/2022, 16/01/2023, 29/01/2024 et le 27/01/2025.
Dans ces conditions, mise en demeure lui était faite le 08/01/2026 d'avoir à régulariser la situation, à peine de majorations de retard, mais en vain.
Sa réitération le 05/03/2026, aux termes de laquelle il était en outre sollicité les frais induits par son inexécution, n'a pas davantage été fructueuse.
C'est dans ce contexte par acte de Commissaire de Justice en date du 28/04/2026, l'ASSOCIATION VAL'HOR a assigné la SARL LE LANGAGE DES FLEURS devant le Tribunal de Commerce de BOURGES aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil et vu les articles L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
CONDAMNER la société LE LANGAGE DES FLEURS à payer et porter à l'association VAL'HOR la somme de 1.868,16 € outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 5 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société LE LANGAGE DES FLEURS au paiement d'une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes ;
CONDAMNER la société LE LANGAGE DES FLEURS aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appel de l'affaire, la requise indique refuser d'adhérer à ce syndicat.
Elle signale n'avoir reçu aucune mise en demeure préalablement à celle du janvier 2026, mais reconnait recevoir les appels à cotisations annuellement.
Qu'elle ne règle pas faute seulement de vouloir adhérer.
Qu'elle ignorait son caractère obligatoire et paiera donc ce qu'elle doit.
Elle s'oppose toutefois à l'article 700.
MOTIFS ET DECISION
Le principe de la créance dont se revendique l'ASSOCIATION VAL'HOR sur la société LE LANGAGE DES FLEURS au titre de cotisations interprofessionnelles obligatoires, ne souffre plus aucune querelle.
Il ressort des pièces communiquées en demande, et admis par la partie actionnée, qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation déclarative lui incombant en application des accords interprofessionnels étendus, ni payé les cotisations appelées, évaluées d'office.
Il résulte de l'article 4 de l'accord interprofessionnel précité qu'en cas de défaut de déclaration et de paiement dans les délais, comme en l'espèce, les coûts que ces manquements engendrent seront supportés par le redevable.
Toutefois, les sommes réclamées de ce chef à hauteur de 48 € TTC, outre les frais de Commissaire de Justice et de contentieux s'élevant à 960 € TTC, ainsi que la majoration de 12 % des sommes dues, soient 92,16 €, s'avèrent excessives et disproportionnées.
En conséquence, en vertu du pouvoir souverain d'appréciation des juges, limite à 400,00 € TTC, sans intérêt, la condamnation de la contribuable au titre des frais annexes.
Attendu que pour faire valoir ses droits, la poursuivante a dû engager des dépenses qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que néanmoins sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile est excessive et sera ainsi ramenée à 200 €.
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la défenderesse sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance, en sus les éventuels frais d'exécution forcée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SARL LE LANGAGE DES FLEURS à payer et porter à l'ASSOCIATION VAL'HOR, la somme de 1.168,00 € TTC se décomposant comme suit :
768,00 € au titre des contributions impayées des années 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
400,00 € au titre des frais liés à l'inexécution.
Déboute l'ASSOCIATION VAL'HOR du surplus de ses demandes en principal, intérêts, frais et accessoires.
Condamne la SARL LE LANGAGE DES FLEURS à régler à l'ASSOCIATION VAL'HOR la somme de 200,00 € (deux-cents euros) du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SARL LE LANGAGE DES FLEURS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 € TTC (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes), augmentés, le cas échéant, des frais d'exécution forcée.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment