Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N°2026/538
Rôle N° RG 24/14470 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBGM
[T] [K]
C/
Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE - CPAM 13
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Valérie VIALA,
avocat au barreau d'ORLEANS
CPAM 13
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 30 Octobre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 18/03469.
APPELANTE
Madame [T] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie VIALA, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMEE
Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE - CPAM 13, demeurant CPAM - [Localité 2]
représentée par Mme [A] [O] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été informées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par décision du 22 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladies des Bouches-du-Rhône ( la caisse) a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'un accident survenu à Mme [T] [K], le 2 octobre 2017, aux motifs : 'que la situation rapportée ne permet pas d'établir l'existence d'un fait accidentel à savoir un évenement soudain ( daté et précis) et violent, lié au travail.'
Mme [K] a saisi la commission de recours amiable ( CRA ) de la caisse laquelle a rejeté, par décision du 29 mai 2018, son recours en contestation du refus de prise en charge de l'accident survenu le 2 octobre 2017 aux motifs: 'irrecevabilité de sa demande pour cause de forclusion'.
Le 24 juillet 2018 , Mme [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône dont l'affaire a été transférée au tribunal de grande instance de Marseille devenu le tribunal judiciaire de Marseille, lequel, par décision du 30 octobre 2024, a :
- déclaré recevable sur la forme mais mal fondé sur le fond le recours de Mme [K],
en conséquence,
- débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la caisse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [K] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Le tribunal a, en effet, considéré que:
- le recours à l'encontre de la décision de la caisse de son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré du 2 octobre 2017 est recevable ayant été formé dans le délai de deux mois prévu par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale,
- le recours à l'encontre de la décision de rejet de la CRA de la caisse est recevable ayant été formé dans le délai de deux mois prévu prévu par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale,
- la procédure d'instruction diligentée par la caisse est régulière et a respecté le principe de la contradiction dans la mesure où l' enquête administrative menée par la caisse était conforme aux exigences des textes légaux, l'audition de Mme [K] n'était pas tronquée, le dossier d'instruction était complet et consultable dans les délais impartis, et le délai complémentaire d'instruction a été notifié dans le délai imparti à l'assurée,
- la matérialité de l'accident allégué le 2 octobre 2017 n'est pas démontrée puisque bien que Mme [K] a subi une atteinte psychologique à compter d'octobre 2017 attestée par des arrêts de travail et prescriptions médicales, cette atteinte n'est pas liée à un fait accidentel précis rattachable au travail.
Par déclaration électronique du 3 Décembre 2024 au greffe de la cour, Mme [K] a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande de confirmer que son appel est recevable ainsi que son recours devant la CRA de la caisse et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré mal fondé sur le fond son recours, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de l'instance, et statuant à nouveau,
à titre principal,
- dire que la procédure d'enquête accident du travail qui a été menée à la suite de l'accident dont elle a été victime sur son lieu de travail le 2 octobre 2017 est entachée d'irrégularités et de manquements au principe du contradictoire commis par la caisse,
en conséquence,
- déclarer inopposables à son encontre la décision rendue le 29 mai 2018 par la CRA de la caisse et la décision de refus de prise en charge prise par la caisse qui lui a été notifiée le 22 janvier 2018,
- déclarer que l'accident survenu le 2 octobre 2017 sur son lieu de travail revêt en tout état de cause le caractère d'un accident professionnel du fait de sa reconnaissance de plein droit et implicite résultant de l'absence de reddition et de notification, dans les délais stipulés aux articles R 441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, d'une décision opposable à son encontre,
- déclarer en conséquence mal fondées la décision rendue le 29 mai 2018 par la [1] et la décision de refus de prise en charge prise par la caisse qui lui a été notifiée le 22 janvier 2018,
- annuler les décisions déférées,
- ordonner à la caisse de prendre en charge l'accident dont elle a été victime le 2 octobre 2017 sur son lieu de travail et toutes ses conséquences au titre de la législation sur les risques professionnels et ce, avec toutes conséquences que de droit,
à titre subsidiaire :
- déclarer que l'accident survenu le 2 octobre 2017 sur son lieu de travail revêt le caractère d'un accident professionnel du fait de la présomption d'imputabilité dont il bénéficie,
- déclarer en conséquence mal fondées les décisions déférées, et les annuler,
- ordonner à la caisse de prendre en charge l'accident dont elle a été victime le 2 octobre 2017 sur son lieu de travail et toutes ses conséquences au titre de la législation sur les risques professionnels et ce avec toutes conséquences que de droit.
à titre infiniment subsidiaire :
- déclarer que l'accident du travail résulte d'un ensemble de faits survenus sur son lieu de travail les 25 et 27 septembre 2017 et les 2 octobre 2017, 5 octobre et 10 octobre 2017,
- déclarer que cet accident revêt un caractère professionnel en vertu de la présomption
d'imputabilité dont il bénéficie,
- déclarer mal fondées les décisions déférées et les annuler,
- ordonner à la caisse de prendre en charge l'accident dont elle a été victime à la suite d'un ensemble de faits survenus sur son lieu de travail les 25 et 27 septembre 2017 et les 2 octobre 2017, 5 octobre et 10 octobre 2017 et toutes ses conséquences au titre de la législation sur les risques professionnels et ce, avec toutes conséquences de droit,
en tout état de cause :
- ordonner avant dire droit une expertise médicale pour déterminer :
* l'imputabilité de son état dépressif réactionnel à l'accident survenu le 2 octobre 2017 et/ ou plus généralement aux évènements survenus sur son lieu de travail les 25 et 27 septembre 2017 et les 2 octobre 2017, 5 octobre et 10 octobre 2017,
* les conséquences et les séquelles de l'accident du travail,
- condamner la caisse à lui payer la somme de 6 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles exposés en 1ère instance ainsi qu'en tous les dépens de première instance,
- condamner la caisse à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu'en tous les dépens d'appel,
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, de rejeter la demande d'expertise médicale et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les moyens des parties sont développés dans la motivation de l'arrêt.
MOTIVATION
1- Sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable :
Si l'appelante conclut sur le sort de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n'a ni à infirmer, ni à confirmer, non plus à annuler ladite décision.
En effet, l'objet du présent litige est la décision initialement prise par l'organisme, le rejet par la commission de recours amiable de la contestation de celle-ci ayant pour unique conséquence d'ouvrir la voie d'un recours juridictionnel.
2. Sur la caractère professionnel de l'accident allégué par Mme [K]
2.1 sur les demandes concernant l'irrégularité de la procédure d'instruction diligentée par la caisse
* sur l'irregularité de l'enquête administrative de la caisse
L'article R 441-11 paragraphe III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.'
Mme [K] reproche à la caisse de ne pas lui avoir adressé un questionnaire ni d'avoir mené des investigations au sein de l'entreprise et notamment ne pas avoir auditionné des témoins de sa situation au travail le jour de l' accident.
Elle soutient également que le procès verbal de son audition est tronqué.
La caisse rétorque qu'elle a le choix soit de mener une enquête soit d'envoyer des questionnaires à l'assurée et à l'employeur et que l'audition de Mme [K] a été retranscrite par un agent assermenté de sorte que l'enquête est régulière et dans le respect du principe de la contradiction.
Comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la caisse a la faculté soit de procéder à l'envoi de questionnaires soit de mener une enquête ce qu'elle a fait .
Par ailleurs, même si lors de son audition, Mme [K] a rappelé la chronologie des faits et la présence de collégue de travail au moment des faits, aucun témoin n'est mentionné dans la déclaration d'accident du travail du 31 octobre 2017.
Outre, qu' effectivement à la lecture du procès-verbal d'audition de Mme [K], l'agent assermenté de la caisse n'a pas terminé la phase concernant la finalité du rendez vous avec le directeur Adjoint, M. [G], il a, cependant, repris le compte rendu de l'entretien entre eux exposée par l'assurée à la page suivante ainsi que toute la chronologie des faits relatés par cette dernière.
De plus, comme l'ont retenu les premiers juges, en tant qu'agent assermenté de la caisse dont le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, Mme [K] ne rapporte pas la preuve que la retranscription de ses propos était erronée dans la mesure où il y a bien une concordance des dates et donc de la chronologie des faits et des faits dénoncés dans le procès-verbal d'audition et ceux repris dans les conclusions du conseil de l'assurée.
En conséquent, l'enquête diligentée par la caisse est régulière et le moyen soulevé par l'appelante à ce titre est inopérant.
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
* sur le caractère incomplet du dossier d'instruction
L'article R 441-12 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au présent litige, dispose que : 'Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse primaire.
En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.'
L'article R 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige , dispose que:'le dossier constitué par la caisse doit comprendre:
1°) la déclaration d'accident du travail ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations pervenues à la caisse de chacune des parties;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire'.
Mme [K] soutient que le dossier d'instruction est incomplet puisque ne figure ni le mail du 21 décembre 2017 qu'elle a adressé à l'enquêteur, ce document étant essentiel pour contextualiser l'accident, ni des annexes .
La caisse réplique que ce mail faisant état 'd'un changement abusif de poste, de manquement aux procédures de bureau de la trésorerie et de harcèlement moral ' mentionne des faits du 25 septembre 2017 et n'a pas de rapport avec le fait allégué du 2 octobre 2017.
Toute d'abord, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, il ressort de la liste des pièces du dossier, consulté le 8 janvier 2018, que le dossier d'instruction comportait les pièces exigées aux dispositions de l'article R 411-13 précité.
Puis, le compte rendu de l'enquête administrative mentionne les autres pièces du dossier à savoir' Pv d'audition, Pv de consultation, atestations, courriers , photos' et le fait que le mail du 21 décembre 2017 ne figure pas explicitement dans les pièces de ce compte rendu ne fait pas grief à l'assurée dans la mesure où cette dernière avait encore la possibilité dans les délais d'instruction du dossier de compléter le dossier par ses observations.
Par ailleurs, le procès-verbal d'audition de Mme [K] reprend les manquements qu'elle reproche à ses supérieurs hierarchiques qui sont les mêmes que ceux du mail susvisé.
En conséquence, le dossier d'instruction diligentée par la caisse est complet et le moyen soulevé par l'appelante à ce titre est inopérant.
Le jugement est donc confirmé sur ce point.
* sur le non respect des délais de consultation du dossier d'instruction
Vu l'article R 441-11 précité;
L'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.'
Mme [K] soutient qu'elle n'a pris connaissance de la teneur du dossier qu'à compter du 14 septembre 2022, en dehors du délai légal imparti.
La caisse réplique que l'assurée a pu consulter les pièces du dossier le 8 janvier 2018 et qu'elle a sollicité une copie des pièces du dossier le 16 juillet 2018.
Elle rajoute que la seule lettre de consultation et de clôture des débats suffit au respect du contradictoire, peu importe l'envoi d'une copie du dossier.
Comme l'ont retenu à juste titre, les premiers juges, Mme [K] a disposé du délai de dix jours pour consulter le dossier d'instruction en étant avisée par lettre du 7 janvier 2018 de la caisse de la possibilité de consulter le dossier avant la prise de décision de la caisse qui au vu du délai complémentaire de l'instruction du dossier a été fixée au 22 janvier 2018, et en ayant consulté le dossier le 8 janvier 2018.
Son argumentaire sur l'impossibilité matérielle de consulter la teneur des pièces du dossier dans le délai imparti n'est étayé par aucun élément concret sachant qu'elle avait les principales pièces déjà en sa possession ( déclaration de travail, certificat médical initial, questionnaire et divers courriers ).
En conséquent, aucune violation du principe de la contradiction n'étant rapportée, le moyen soulevé par l'appelante à ce titre est inopérant.
Le jugement est donc confirmé sur ce point.
* sur le non respect du délai d'instruction complémentaire
L'article R 441-14 paragraphe I , dans sa version applicable au litige, dispose que: 'Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.'
Mme [K] considère que le délai d'instruction complémentaire à savoir deux mois en plus des 30 jours n'a pas été respecté.
La caisse soutient qu'elle a respecté le délai imparti puisqu'elle a notifié sa décision de refus de prise en charge de l'accident dans le délai imparti.
Contrairement à ce que prétend l'appelante, la caisse a bien respecté le délai supplémentaire d'instruction du dossier dans la mesure où elle a pris sa décision de refus de prise en charge de l'accident le 22 janvier 2018 réceptionnée par l'assurée le 24 janvier 2018 alors que le délai complémentaire de l'instruction courait à compter de la réception de la lettre d'information du 27 novembre 2017 soit le 30 novembre 2017, et non comme le prétend l'appelant le 5 décembre 2017.
Dès lors, le délai légal de l'instruction complémentaire étant respecté, le moyen soulevé par l'appelante à ce titre est inopérant.
Le jugement est donc confirmé sur ce point.
2.2 sur la matérialité de l'accident du travail
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail se définit comme un événement soudain, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail, la lésion psychologique devant être imputable à un événement ou à une série d'événements survenus à des dates précises.
La charge de la preuve de l'existence du fait accidentel incombe au salarié qui doit établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel
Mme [K] soutient que la présomption d'imputabilité du fait survenu le 2 octobre 2017 au travail s'applique dans la mesure où elle a caractérisé non seulement le fait survenu le 2 octobre 2017 mais également les faits précédants qui ont engendré un traumatisme psychologique (conditions de travail dégradées , tension avec sa hiérarchie en raison heures supplémentaires non réglées, annonce brutal du changement de poste, entretien avec les supérieurs hiérarchiques humiliants et vexatoires et sans assistance, lieu d'un des entretiens à l'infirmerie).
Elle indique que le traumatisme psychologique n'a pas été constaté 9 jours après les faits litigieux comme le soutient la caisse mais bien dès le 4 octobre 2017 et que les arrêts maladies prescrits sont dus à un traumatisme réactionnel au travail.
Elle réplique aux arguments de la caisse en soutenant que les faits antérieurs au 2 octobre 2017 et celui du 2 octobre 2017 sont rapportés par des éléments factuels et extrinséques et donc objectifs , et pas seulement par ses déclarations, et notamment par le biais des conclusions et pièces déposées devant le conseil des prud'hommes qui contextualisent ses conditions de travail et ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques ainsi que le témoignage de Mme [S], collégue de travail.
Elle critique de nouveau le procès verbal de son audition, les déclarations de son employeur et réitére le fait que c'est bien la série d'évenements avant le 2 octobre 2017 qui a conduit au tramautisme psychologique constaté médicalement à la date certaine du 2 octobre 2017.
La caisse estime que la présomption d'imputabilité ne peut s'appliquer en l'absence d'un fait accidentel survenu le 2 octobre 2017 à savoir que les faits relatés par l'assurée sont fondés sur de simples affirmations sans témoin, que l'arrêt maladie initial a été requalifié sans raison connue en accident du travail , que l'annonce de son changement de poste le 27 septembre 2017 pour une prise de fonction le 2 octobre 2017 ne peut être qualifié de brutal, comme l'assurée tente de le faire croire, et que l'entretien avec son supérieur hiérarchique le 2 octobre 2017 s'est déroulé de manière courtoise et non vexatoire et imprévisible.
Elle rajoute que les faits relatés par l'assurée ne constituent pas un évenement brutal et violent lié au temps du travail mais plutôt des atteintes successives à son état psychologique et dont l'origine est incertaine. Elle précise que le fait que l'assurée a terminé sa journée de travail à 20H50 comme prévu le 2 octobre 2017 et que ce n'est que le 18 octobre 2017 que la salariée a fait parvenir un certificat médical mentionnant 'traumatisme psychologique au travail', ne permet pas de retenir le caractère soudain exigé par les textes susvisés .
En l'espèce, Mme [K] se prévaut de la présomption d'imputabilité au travail.
En effet, elle soutient avoir subi un traumatisme psychologique lors d'un entretien avec son supérieur hiéarchique le 2 octobre 2017 mais que ce traumatisme résulte également de précédents évenements du 25 et 27 septembre 2017 ainsi que du 10 octobre 2017.
Toutefois, il ressort des déclarations de Mme [K], recueillies par la caisse lors de son instruction, que l'entretien du 2 octobre 2017 avec son supérieur hiéarchique concernant les process de sécurité sur les caisses, s'est déroulé de manière courtoise et que la salariée a terminé sa journée de travail normalement, déclarations de l'appelante corroborées par celles de son employeur.
Il s'induit, également, des pièces produites par l'appelante , et notamment celles communiquées lors du recours devant la juridiction prud'homale :
- qu'elle avait été changée de poste pour une affectation le 2 octobre 2017 mais qu'elle en avait été prévenue dès le 27 septembre 2017, alors que, par ailleurs, aucune modification n'était apportée à son contrat de travail, ni à sa rémunération,
- que le témoignage d'une collégue de travail gestionnaire de RH, Mme [S] relate seulement des changements d'organisation et des modalités d'exécution de travail, tout en précisant que lors du changement d'affectation de Mme [K], elle avait perdu son sourire et s'amaigrissait au fil des semaines,
- que les évenements antérieurs à l'entretien du 2 octobre 2017 correspondent à ses propres interventions critiques sur l'organisation du travail et des régles mises en place auprès de ses supérieurs hiérarchiques sans toutefois l'étayer par des éléments objectifs sur un comportement agressif, humilant ou vexatoire voire de harcelement moral de la part de ces derniers.
Ces éléments ne permettent pas de déterminer que l'entretien évoqué a été l'élément déclencheur d'une lésion chez Mme [K], du fait d'un évènement soudain et traumatique.
De plus, la lésion médicalement constatée concernant un ' traumatisme psychologique au travail' n'a été établie que par certificat médical du 18 octobre 2017 par le médecin traitant de Mme [M] de sorte qu'elle ne peut corroborer le fait survenu le 2 octobre 2017.
Par ailleurs, si les arrêts de travail produits aux débats mentionnent la pathologie de syndrome dépressif, ce syndrome dont souffre Mme [K] est la résultante d'un contexte de souffrance, de mal-être au travail s'étalant dans le temps et non à la suite de l'entretien avec son supérieur hiérarchique du 2 octobre 2017.
Mme [K], échoue, en conséquence, à apporter la preuve de la matérialité d'un accident de travail.
Le jugermernt est donc confirmé sans que la cour n'est besoin d'examiner la présomption d'imputabilité au travail.
3. Sur la demande d'une expertise médicale
Vu l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Au regard des développements qui précèdent, la cour n'est pas convaincue qu'une mesure d'expertise soit nécessaire à la résolution du litige.
Les premiers juges ont justement rejeté cette demande.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [K], succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel.
Il convient de la condamner à verser à la caisse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 ducode de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du 30 octobre 2024 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant,
Condamne Mme [T] [K] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [T] [K] payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros , sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT