Texte intégral
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKII
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [L], sise [Adresse 1]
représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 2]
comparants en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me DARZACQ
Mme [F] & M. [G]
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte notarié du 13 avril 2016, la SCI [L] a donné à bail à Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [G] un logement situé [Adresse 3] situé à MUGRON (40), moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros.
Le bail comporte une clause de solidarité entre les locataires.
Par acte du 24 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 24 mars 2026, la SCI [L] a assigné Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 24 janvier 2026,
- juger que Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [G] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date,
- ordonner en conséquence leur expulsion, de corps et de biens, et celle de tous occupants de leur chef, des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 4180,14 euros au titre de l’arriéré locatif au 24 janvier 2026,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en vigueur, soit 696,69 euros, du 1er février 2026 jusqu’à libération effective des lieux et 118,04 euros au titre du solde de la taxe sur les ordures ménagères 2025,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
- ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 2 juin 2026, la SCI [L] représentée par son conseil a indiqué que la dette était soldée, mais qu’elle maintenait néanmoins ses demandes au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion.
Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [G] ont exposé leur situation actuelle et les raisons des impayés. Ils ont indiqué qu’ils avaient régularisé l’arriéré locatif.
MOTIFS
I. Sur la résiliation du bail et l’expulsion
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le bailleur a fait délivrer aux locataires le 24 novembre 2025 un commandement de payer les loyers impayés.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Cependant le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande tendant à l'octroi de délais de grâce, et ne saurait, sans priver le locataire des droits qu'il tient de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s'il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation de plein droit du bail.
L'on ne saurait en effet inciter le locataire à demeurer débiteur jusqu'au jour de la décision statuant sur la demande de résiliation du bailleur à seule fin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement et de sauvegarder l'existence du contrat.
Il y a donc lieu, sur le fondement de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de dire que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
II. Sur les demandes accessoires
Compte tenu du paiement de l’arriéré locatif après l’assignation, Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [G] seront solidairement condamnés aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la SCI [L] abandonne ses demandes relatives au paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation,
CONSTATE que les causes du commandement de payer du 24 novembre 2025 n’ont pas été réglées dans le délai imparti,
DIT cependant que, compte tenu des paiements intervenus en cours de procédure, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
DEBOUTE la SCI [L] de sa demande de résiliation du bail,
La DEBOUTE de sa demande d’expulsion,
CONDAMNE solidairement Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [G] à verser à la SCI [L] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Les CONDAMNE solidairement aux entiers dépens de la présente procédure,en ce compris le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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