Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00554 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4X2P
Minute :
S.A. IMMOBILERE 3 F
Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
C/
Monsieur [J] [K]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 13 février 2026 la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner [J] [K] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle lui a donné à bail les 20 janvier et 4 décembre 2003 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] au [Localité 5] ; qu'il ne s'est pas acquitté dans le délai imparti de deux mois de la somme de 4.172,74 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 18 février 2025, et lui est redevable de celle de 6.025,21 euros au titre des loyers et charges échus au mois de décembre 2025 inclus.
Elle nous demandait dans ces conditions :
- de le condamner à lui payer cette somme ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [J] [K], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 360 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société IMMOBILIERE 3F a réduit à la somme de 5.204,82 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[J] [K] a quant à lui reconnu devoir cette somme, mais nous a demandé d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 300 euros, d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la société IMMOBILIERE 3F a déclaré ne pas être opposée.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [J] [K] reste bien redevable envers la société IMMOBILIERE 3F de la somme de 5.204,82 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus. Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse n'y étant pas opposée, d'en suspendre les effets et d'autoriser [J] [K] à s'acquitter (en sus des loyers et charges courants) de la somme dont il est redevable selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 300 euros, mais de dire que faute pour lui de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et il sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société IMMOBILIERE 3F les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 360 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons [J] [K] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 5.204,82 euros à titre principal
- Disons que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse ;
- En suspendons toutefois les effets et autorisons [J] [K] à s'acquitter de sa dette par versements de 300 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de l'ordonnance ;
- Disons que faute pour lui de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
- il sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Le condamnons en sus à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 360 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons la société IMMOBILIERE 3F du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [J] [K] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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