Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ2V
ORDONNANCE
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant du Préfet de La Chatrente,
En présence de Monsieur [S] [G], né le 05 Septembre 1987 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Margot LEVOIR,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [G], né le 05 Septembre 1987 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 02 juillet 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [G], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] [G], né le 05 Septembre 1987 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise, le 02 novembre 2026 à 19h04,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Margot LEVOIR, conseil de Monsieur [S] [G], ainsi que les observations de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de La Charente et les explications de Monsieur [S] [G] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 à 16h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [S] [G], né le 5 septembre 1987 à [Localité 1] (Sénégal) et de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de 3 ans en date du 2 juillet 2026 et notifiée le 6 juillet suivant par Mme la préfète de la Gironde.
Le 4 septembre 2026, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue par les forces de gendarmerie de la Compagnie de [Localité 2] pour des faits de vol aggravé par deux circonstances.
A l'issue de sa garde à vue, M. [G] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Charente en date du 4 septembre 2026, notifié en sa personne le même jour.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 9 septembre 2026 autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 4 octobre 2026 confirmée en appel le 6 octobre suivant, autorisé la prolongation pour 30 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er novembre 2026 à 14 heures 54, M. le préfet de la Charente a de nouveau sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 2 novembre 2026 à 14 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [G] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [G] pour une durée de 30 jours.
4. Par requête du 2 novembre 2026 à 19 heures 04, le conseil de M. [G] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du magistrat du siège du 2 novembre 2026 notifiée à 16 heures prolongeant pour une seconde fois la rétention de M. [G],
- déclarer la procédure irrecevable,
- dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention de M. [G],
- ordonner la remise en liberté de M. [G],
- condamner la préfecture de la Charente à verser au requérant la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi sur l'aide juridique au profit de son conseil.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- l'ordonnance entreprise devrait être annulée en ce qu'elle n'a pas retenu l'irrecevabilité de la requête pour incompétence de son signataire,
- l'ordonnance entreprise devrait être annulée en ce qu'elle n'a pas retenu l'absence de diligences suffisantes et la violation de l'article L. 741-3 du CESEDA, dès lors qu'il existe des périodes de latences importantes sans relances effectives auprès des autorités consulaires sénégalaises,
- l'ordonnance entreprise devrait être annulée en ce qu'elle n'a pas retenu l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et la violation de l'article L. 741-3 du CESEDA, dès lors que le Sénégal n'a apporté aucune réponse favorable depuis près de deux mois.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- le signataire est compétent, conformément à la délégation de signature fournie,
- les diligences d'éloignement sont en cours, les autorités sénégalaises ayant indiqué que la procédure était en cours,
- le droit au séjour de l'intéressé relève de la compétence du tribunal administratif.
7. M. [G] a eu la parole en dernier. Il confirme ne pas avoir de pièce d'identité. Il ajoute ne pas comprendre pourquoi il est en rétention, alors même que son casier judiciaire est vierge. Il précise que sa femme l'attend à la maison et qu'elle vit mal cette situation, que son père était policier en France et que son grand-père était tirailleur sénégalais. Il insiste sur sa volonté de rester en France, comme toute sa famille, qu'il est ingénieur et qu'il parle 5 langues, et qu'il veut retourner à sa vie antérieure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la fin de non-recevoir
' Sur l'incompétence du signataire de la requête
8. Aux termes de l'article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 3], le préfet de police.
Cependant, aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
9. En l'espèce, l'ordonnance de première instance a statué sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative, alors même que les notes d'audience établissent que la contestation du conseil de M. [G] portait exclusivement sur la compétence du signataire de la requête en prolongation. Dès lors, le premier juge a fondé sa décision sur un acte distinct de celui dont la validité était contestée.
10. Il revient à la présente juridiction, dès lors, de statuer sur ce point, notamment au titre de son pouvoir d'évocation de la présente affaire. La délégation de signature du préfet de la Charente à M. [O], secrétaire général de la préfecture de la Charente, en date du 1er septembre 2026 est versée à l'appui de la requête en prolongation de la rétention. Contrairement à ce que soutient le conseil de M. [G], la délégation de signature prévoit expressément les actes que celui-ci est autorisé à signer, notamment les saisines du juge
judiciaire et, notamment, les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, comme c'est le cas en l'espèce.
Dès lors, la fin de non-recevoir sera rejetée.
2/ Sur la troisième prolongation de la rétention administrative
11. Il résulte des dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
12. En l'espèce, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Le conseil de la Préfecture démontre que les autorités consulaires sénégalaises ont été saisies le 7 septembre 2026, qu'elles ont répondu le 9 septembre suivant puis qu'elles ont été relancées le 30 septembre 2026 et répondu le 5 octobre 2026, en indiquant que le dossier de M. [G] était en cours de traitement. Il ajoute qu'elles ont été relancées le 28 octobre 2026 mais n'ont pas répondu à ce jour. Contrairement à ce que soutient le conseil de M. [G], les diligences nécessaires ont bien été accomplies par l'administration aux fins de retour de son client, sans qu'il ne puisse être retenu de carence ou de passivité. Il sera ajouté que l'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée, sans qu'il soit démontré qu'un retour ne puisse être envisagé dans les 30 jours autorisé par la reconduction sollicitée.
C'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à ce moyen soulevé par la défense, lequel sera écarté devant la cour.
13. De surcroît, il sera observé qu'aucun élément mis en avant ne permet de retenir que l'éloignement de M. [G] n'interviendra pas dans un délai aussi bref que possible alors même que l'administration a accompli toutes les diligences nécessaires aux fins de retour de l'appelant, lequel est retenu pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le moyen sera donc rejeté.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
3/ Sur les demandes annexes
14. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
15. De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Constate que M. [G] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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