Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/01153 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6GU
Copie exécutoire à
Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES
Me Aude NOYER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 22 Juillet 2026
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, greffier placé,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
Madame [G] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Les débats ont été déclarés clos le 09 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 1er juillet 2015, Monsieur [A] [J] a donné à bail à Madame [G] [V] née [Z] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 50 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [A] [J] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2022, mis en demeure Madame [G] [V] née [Z] de payer la somme de 4 500 euros au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2022, Monsieur [A] [J] a par la suite fait signifier à Madame [G] [V] née [Z] un commandement de payer la somme principale de 4 500 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, correspondant aux mois d’octobre 2021 à mars 2022, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 février 2025, Monsieur [A] [J] a mis en demeure Madame [G] [V] née [Z] de payer la somme de 4 089 euros au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 juillet 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [A] [J] a fait assigner Madame [G] [V] née [Z] pour l'audience du 25 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
déclarer recevable et bien-fondé la demande de Monsieur [A] [J],
le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
l'expulsion de Madame [G] [V] née [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous huitaine à compter de la signification de la présente ordonnance,
le constat et l’estimation des réparations locatives par un huissier ou commissaire de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien, séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives,
la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 700 euros et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [G] [V] née [Z] au paiement de celle-ci,
la condamnation de Madame [G] [V] née [Z] à payer la somme de 4 089 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
la condamnation de Madame [G] [V] née [Z] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A ce jour, aucun diagnostic social et financier concernant Madame [G] [V] née [Z] n’a été transmis au tribunal par la Direction de l’action sociale et du logement à la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département.
L’affaire a fait l’objet plusieurs renvois pour échanges des conclusions entre les parties et a finalement été évoquée à l’audience du 9 juin 2026.
À l'audience du 9 juin 2026, Monsieur [A] [J] était représenté par son conseil. Madame [G] [V] née [Z] était également représentée par son conseil.
Monsieur [A] [J] a, par le biais des conclusions de son conseil, sollicité :
- déclarer recevable et bien-fondé la demande de Monsieur [A] [J],
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Madame [G] [V] née [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous huitaine à compter de la signification de la présente ordonnance,
- le constat et l’estimation des réparations locatives par un huissier ou commissaire de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien, séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 700 euros et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [G] [V] née [Z] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Madame [G] [V] née [Z] à payer la somme de 3 964 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation de Madame [G] [V] née [Z] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, Madame [G] [V] née [Z] a, par le biais des conclusions de son conseil, demandé :
- dire n’y avoir lieu à référé,
Dans l’hypothèse où il s’estimerait toutefois compétent :
A titre principal :
- débouter Monsieur [A] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire :
- accorder à Madame [G] [Z] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de toute somme qui serait éventuellement mise à sa charge, dans la limite de 36 mois,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés,
A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation du bail serait constatée et une mesure d’expulsion ordonnée :
- accorder un délai renouvelable d’un an à Madame [G] [Z] pour quitter les lieux,
En tout état de cause :
- débouter Monsieur [A] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est constant qu’il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige. Par ailleurs Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient saisis de la demande. La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond.
En l’espèce, Madame [G] [V] née [Z] conteste la validité du commandement de payer délivré par le bailleur en date du 18 août 2022, ainsi qu’être redevable des sommes dont le paiement est sollicité au titre des loyers et charges. Il convient donc d’examiner le caractère sérieux de ses contestations.
La défenderesse soutient tout d’abord que l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail ne peut être constatée puisque le commandement de payer n’a pas été délivré à Monsieur [S] [V], avec lequel elle était mariée depuis 2001, qui avait donc la qualité de cotitulaire du contrat de bail, et duquel elle n’a divorcé qu’en 2022.
Toutefois, l’absence de délivrance du commandement de payer à Monsieur [S] [V] n’a néanmoins pas de conséquence sur l’acquisition de la clause résolutoire à l’égard de Madame [G] [V] née [Z] pour laquelle un commandement de payer a bien été délivré, et ce d’autant plus que seul le nom de cette dernière est inscrit sur le contrat de bail conclu en date du 1er juillet 2015, pour lequel Madame [G] [V] née [Z] ne conteste pas sa signature mais indique simplement ne plus s’en souvenir.
Il est en effet constant que la sanction du défaut de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire au conjoint cotitulaire du bail réside seulement en l’inopposabilité de la procédure à ce dernier, et non en l’irrecevabilité des demandes à l’encontre du titulaire du bail auquel ces actes ont valablement été signifiés.
La défenderesse affirme ensuite que le commandement de payer délivré par le bailleur en date du 18 août 2022 porte sur des mensualités d’ores et déjà acquittées et pour lesquelles elle n’était redevable d’aucune somme.
Elle explique s’être acquittée du loyer d’octobre 2021 le 6 octobre 2021, du loyer de novembre 2021 le 9 novembre 2021, du loyer du mois de décembre 2021 le 7 décembre 2021, du loyer du mois de janvier 2022 le 7 janvier 2022 et du loyer du mois de février 2022 le 8 février 2022.
Les relevés de compte de la locataire démontre en effet que des versements à hauteur de 750 euros ont été effectués en date des 5 octobre 2021, 5 novembre 2021, 6 décembre 2021, 6 janvier 2022 et 7 février 2022.
Monsieur [A] [J] soutient, quant à lui, que si des versements ont effectivement été réalisés par la locataire sur la période objet du commandement de payer, lesdits versements ont été imputés sur des dettes plus anciennes.
Dans son courrier en date du 25 février 2019, Monsieur [A] [J] note que Madame [G] [V] née [Z] est redevable de la somme de 1 500 euros correspondant aux loyers des mois de janvier et février 2019. Il convient ainsi de considérer que les loyers pour l’année 2018 ont été réglés dans leur intégralité par la locataire. La locataire ne justifie en revanche pas s’être acquittée des loyers des mois de février, mars, mai, octobre, novembre et décembre 2019.
Toutefois,,Monsieur [A] [J] indiquait au sein de son courrier de mise en demeure daté du 18 mars 2022 que la locataire était redevable au titre des loyers des mois de février 2021, avril 2021, juin 2021, août 2021, octobre 2021 et mars 2022, laissant penser que celle-ci s’était bien acquittée des loyers des mois de novembre 2021, décembre 2021, janvier 2022 et février 2022.
Au regard de ce courrier, envoyé par le bailleur lui-même, seuls les mois d’octobre 2021 et mars 2022 n’étaient donc pas acquittés, soit seulement un tiers des sommes dont le paiement était demandé au sein du commandement de payé délivré en date du 18 août 2022.
Madame [G] [V] née [Z] produit par ailleurs des quittances subrogatives, délivrées et signées par le bailleur lui-même, lesquelles indiquent que le loyer du mois d’octobre 2021 a été acquitté le 8 avril 2022, le loyer du mois de novembre 2022 a été acquitté le 11 mai 2022, le loyer du mois de décembre 2021 a été acquitté le 11 juin 2022, et le loyer du mois de janvier 2022 a été acquitté le 11 juillet 2022.
Au regard desdites quittances, non contestées par le bailleur, seuls les mois de février 2022 et mars 2022 n’étaient ainsi pas acquittés, soit seulement un tiers des sommes dont le paiement était demandé au sein du commandement de payé délivré en date du 18 août 2022.
Le bailleur écrit en outre dans ses conclusions que « le loyer correspondant à la période d’octobre 2021 a été réglé le 8 avril 2022 », que « novembre 2021 réglé le 11 mai 2022 », « décembre 2021 réglé le 11 juin 2022 » et « janvier 2022 réglé le 11 juillet 2022 », impliquant une reconnaissance de sa part sur le fait que les causes du commandement de payer délivré en date du 18 août 2022, soit postérieurement auxdits règlements, avaient d’ores et déjà été acquittées à la date de délivrance dudit acte, à l’exception des loyers des mois de février et mars 2022.
Il résulte de la combinaison du courrier du bailleur en date du 25 février 2022 et des quittances subrogatives délivrés que seul le mois de mars n’était donc, a priori, pas payé par la locataire.
L’imprécision du décompte joint au commandement de payer, portant sur des mensualités pour lesquelles des quittances de loyers avaient été délivrées par le bailleur, ne permettait ainsi pas à Madame [G] [V] née [Z] de connaître précisément l’étendue de la dette.
Cette dernière conteste de surcroît être redevable du mois de mars 2022 faisant l’objet du commandement de payer et affirme que les versements effectués au profit du bailleur à hauteur de 100 euros par mois, au titre des « acomptes et versements de 100 euros », n’étaient nullement justifiés et doivent donc être imputés sur le mois de mars 2022, lequel doit être considéré comme ayant été réglé.
Si le bailleur soutient que lesdits versements de 100 euros correspondent à des acomptes ou remboursement de factures d’énergie et d’eau payées par ses soins dans l’intérêt de la locataire, il ne produit néanmoins aucun justificatif des sommes figurant au décompte. La défenderesse affirme quant à elle s’acquitter elle-même des factures d’énergie et d’électricité, sans toutefois produire de justificatif sur les années 2018 et 2019, et le contrat de bail prévoit d’ores et déjà une provision sur charges à hauteur de 50 euros.
Ainsi, le montant de la créance dont le paiement est demandé par le bailleur au titre des loyers et charges impayés fait l’objet de contestations sérieuses puisque, outre la contestation relative à l’imputation des versements de 100 euros, il existe une imprécision quant aux montants réellement versés par la locataire au regard des quittances versées aux débats, des montants retenus par le bailleur au sein de ses décomptes, et des relevés bancaires de la locataire qui ne coïncident pas.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé, tant s’agissant des demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de Madame [G] [V] née [Z] et à la fixation d’une indemnité d’occupation que de la demande relative au paiement de la dette locative.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [A] [J] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamné aux dépens, Monsieur [A] [J] sera nécessairement débouté de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient en outre de noter que Madame [G] [V] née [Z] ne forme aucune demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
DEBOUTONS Monsieur [A] [J] de ses demandes ,
CONDAMNONS Monsieur [A] [J] aux dépens,
DEBOUTONS Monsieur [A] [J] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’exécution provisoire
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.