Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QNX
Minute :
Monsieur [M] [Q]
Représentant : Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0668
C/
Monsieur [X] [I]
Représentant : Me Véronique DEMOLY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 265
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, dernier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 24 septembre 2024 [M] [Q] a fait assigner [X] [I] devant nous en référé.
Il exposait dans la citation qu'il a, le 15 juin 2021, donné à bail au susnommé des locaux à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] au [Localité 5] ; que ce dernier ne s'est pas acquitté dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.065,25 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 11 juillet 2024, et lui est redevable de celle de 3.323,21 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2024 inclus.
Il nous demandait dans ces conditions :
- de condamner [X] [I] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [X] [I], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux [X] [I] lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à 130 % du montant du loyer (charges en sus).
Il sollicitait par ailleurs la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [M] [Q] s'est désisté de sa demande d'expulsion, les lieux ayant été libérés entre-temps, le 20 novembre 2024 précisément, a sollicité la somme de 4.392,48 euros au titre du solde locatif, dépôt de garantie déduit, mais avec « retenue travaux », et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[X] [I] a quant à lui reconnu devoir cette somme, mais nous a demandé de dire « n'y avoir lieu à application d'un intérêt au taux légal (sur les) sommes dues », eu égard à sa « situation d'impécuniosité et d'incapacité à agir », étant incarcéré .
SUR CE :
[M] [Q] se désiste de sa demande d'expulsion, devenue entre-temps sans objet. Il lui en sera donné acte.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [X] [I] reste bien redevable envers [M] [Q] de la somme de 4.392,48 euros au titre du solde locatif. Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.
Aucune disposition contractuelle ou légale ne permet au juge de dire que cette somme ne produira pas d'intérêts. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [M] [Q] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, mise à la disposition des parties au greffe et rendue en dernier ressort :
- Donnons acte à [M] [Q] qu'il se désiste de sa demande d'expulsion ;
- Condamnons [X] [I] à lui payer la somme de 4.392,48 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 2.065,25 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Le condamnons en sus à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons [M] [Q] du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [X] [I] aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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