Texte intégral
ASW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAAS
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2025 - RG N°24/02839 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON
Code affaire : 58Z - Demande relative à d'autres contrats d'assurance
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 30 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT
Monsieur [Q] [W]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représenté par Me Jean-philippe DEVEVEY de la SELARL SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY, avocat au barreau de BESANCON
Madame [M] [H] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Jean-Philippe DEVEVEY de la SELARL SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉE
APPELANT SUR APPEL INCIDENT
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
M. [Q] [W] et son épouse Mme [M] née [H], ont confié à la SARL Constructions Comtoises, selon contrat conclu le 14 juin 1997, la construction d'une maison sur une parcelle située [Localité 4] au prix de 610 000 francs (92 994 euros), et souscrit une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la SA Garantie financière de l'immobilier.
Après avoir abandonné le chantier, la SARL Constructions Comtoises a été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2000.
La SA Garantie financière de l'immobilier a été absorbée par la Caisse de garantie immobilière du bâtiment le 30 novembre 2003 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 décembre 2003.
Le 17 septembre 2008, les époux [W] ont fait assigner la SA Garantie financière de l'immobilier devant le tribunal de grande instance de Besançon qui, par jugement rendu le 11 juin 2013, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 9 octobre 2014, a déclaré nulle leur assignation.
Les époux [W] ont ensuite fait assigner la Caisse de garantie immobilière du bâtiment devant le tribunal de grande instance de Besançon aux fins d'obtenir principalement sa condamnation à leur payer la somme de 167 335,80 euros, tous chefs de préjudices confondus, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée en 1999.
Par jugement rendu le 15 mai 2018, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 26 novembre 2019, le tribunal a déclaré l'action engagée par les époux [W] prescrite et leurs prétentions irrecevables.
Reprochant à leur avocat, Maître [L] [D], décédé le [Date décès 1] 2016, d'avoir commis une faute en assignant la Caisse de garantie immobilière du bâtiment trop tardivement, M. et Mme [W] ont saisi la compagnie d'assurance de l'ordre des avocats du barreau de Besançon d'une réclamation le 20 octobre 2020, que cette derniere a transférée à la SA Allianz Iard.
Le barreau de Besancon a contracté une nouvelle assurance collective responsabilité civile professionnelle aupres de la SA MMA IARD.
Par actes des 15 et 23 octobre 2024, les époux [W] ont fait assigner la SA MMA IARD et la SA Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Besançon en réparation de leurs préjudices matériel et moral, ainsi qu'en remboursement des honoraires et des sommes mises à leur charge par décision de justice.
La SA Allianz IARD a saisi le juge de la mise en état pour que soit prononcée l'annulation de l'assignation et subsidiairement l'irrecevabilité de l'action.
Par ordonnance rendue le 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré les demandes de M. [Q] [W] et Mme [M] [H] épouse [W] à l'encontre de la SA MMA IARD et la SA Allianz IARD, en qualité d'assureurs de Maître [L] [D], prescrites et par conséquent irrecevables,
- condamné M. [Q] [W] et Mme [M] [H] épouse [W] aux dépens de l'instance,
- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le juge a notamment retenu :
- qu'il était admis que la mission de Maître [D] avait cessé à son décès le [Date décès 1] 2016,
- qu'aucun acte interruptif de prescription au sens des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil n'était intervenu dans le delai de cinq ans à compter de cette date,
- qu'une déclaration de sinistre n'était pas un acte interruptif,
- que l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, consacrée par l'article L. 124-3 du code des assurances, était une action autonome de celle de l'assuré, de sorte que le point de départ ainsi que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'assuré et de l'action directe étaient identiques,
la différence de régime tenant à ce qu'un acte interruptif était opposable à l'assureur,
- que la prescription biennale de l'article L.114-1 était inapplicable à l'action directe et ne concernait que l'assuré,
- que le délai subséquent des garanties prévu par l'article L. 124-5 du code des assurances était un délai de fond permettant à l'assuré de bénéficier de la continuité des garanties,
- que ce délai n'avait aucune incidence sur le point de départ et l'écoulement du délai de prescription de l'action directe du tiers contre la compagnie d'assurance, ainsi que sur le delai pour agir de l'assuré contre son assureur,
- que l'action directe de l'assuré contre les assureurs responsabilité civile de l'avocat ayant été engagée les 15 et 23 octobre 2024, soit après l'expiration du delai de prescription, les demandes en paiement étaient prescrites.
-oOo-
Par acte du 2 février 2026, les époux [W] ont relevé appel de cette ordonnance uniquement à l'encontre de la SA Allianz IARD, en ce qu'elle a déclaré leurs demandes prescrites et par conséquent irrecevables, et les a condamnés aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 15 juin 2026, ils demandent à la cour :
- de les recevoir en leur appel,
- de les y déclarer bien fondés,
- d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- de déclarer leur action recevable,
- de rejeter l'appel incident de la SA Allianz Iard en toutes ses dispositions,
- de la condamner à leur payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, tant en première instance qu'à hauteur d'appel.
-oOo-
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 juin 2026, la SA Allianz IARD demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance du 18 decembre 2025 en ce qu'elle :
'. DECLARE les demandes de Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [H] épouse [W] a l'encontre de la SA MMA IARD et la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureurs de Me [L] [D] prescrites et par conséquent irrecevables ;
. CONDAMNE Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [H] épouse [W] aux dépens de l'instance ;'
- de l'infirmer en ce qu'elle :
'. REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile',
Statuant à nouveau,
- de déclarer irrecevable comme prescrite l'action formée par les consorts [W] à son encontre,
A défaut,
- de la mettre hors de cause,
En toute hypothèse,
- de condamner in solidum les consorts [W] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ce qui concerne les frais exposés en première instance,
- de condamner in solidum les consorts [W] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ce qui concerne les frais exposés en appel,
- de condamner in solidum les consorts [W] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl HBB Avocat, qui affirme en avoir fait la plus grande avance, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
-oOo-
La clôture a été ordonnée le 23 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
Elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
I. Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action
La SA Allianz IARD fait valoir que la mission de Maître [D] a pris fin à son décès, soit le [Date décès 1] 2016, de sorte que les époux [W] disposaient d'un délai jusqu'au [Date décès 1] 2021 pour rechercher sa responsabilité et assigner l'assureur en risque, ce qu'ils n'ont fait que le 15 octobre 2024. Elle ajoute que l'hypothétique application de la garantie subséquente relève d'un débat de fond.
M. et Mme [W] concluent à la recevabilité de leur action en soutenant que leur réclamation a été effectuée au cours du délai subséquent de dix ans.
Réponse de la cour :
L'article 2003 du code civil dispose notamment que le mandat finit par la mort soit du mandant, soit du mandataire.
Par ailleurs, l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et l'article 2225 dispose que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Selon l'article L. 124-3 du code des assurances : 'Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.'
Il est constant que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité instituée par ce texte trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable.
Ainsi, l'action directe contre l'assureur peut être exercée tant que l'action de la victime contre l'assuré n'est pas elle-même prescrite, mais si l'action en responsabilité est prescrite, l'action directe l'est également.
Néanmoins, la jurisprudence admet que l'action directe puisse être exercée au-delà de ce délai, tant que l'assureur est exposé au recours de son assuré (16 février 1988, pourvoi n 86-10.918).
En l'espèce, il n'est pas discuté que la mission de Maître [D], conseil des époux [W], a pris fin à son décès, soit le [Date décès 1] 2016.
Les époux [W] disposaient alors d'un délai de cinq années à compter de cette date pour rechercher la responsabilite de leur conseil et agir contre son assureur, et c'est à bon droit que le premier juge a constaté, au vu des pièces produites, qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu durant ce temps.
Par ailleurs, la discussion portant sur l'application ou non de la garantie subséquente de l'article L. 124-5 du code des assurances relève effectivement d'un débat de fond, de sorte que c'est également à juste titre que le juge de la mise en état a énoncé que le délai prévu par cet article était sans incidence à la fois sur le point de départ et l'écoulement du délai de prescription de l'action directe du tiers contre l'assureur, ainsi que sur le délai pour agir de l'assuré contre son assureur.
Dès lors, compte-tenu de ces éléments desquels il ressort que l'action des époux [W] contre les assureurs de leur conseil a été engagée après l'expiration du délai de prescription, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré les demandes des époux [W] prescrites et par conséquent irrecevables.
II. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
L'ordonnance déférée sera confirmée sur les dépens et sur les frais irrépétibles.
M. et Mme [W] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à régler à la SA Allianz IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et leur demande de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique,
CONFIRME, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon ;
Y ajoutant
CONDAMNE in solidum M. [Q] [W] et Mme [M] [H] épouse [W] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [W] et Mme [M] [H] épouse [W] à payer à la SA Allianz Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ;
DEBOUTE M. [Q] [W] et Mme [M] [H] épouse [W] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.