Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
NAC : 48a
DOSSIER : N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETNV
AFFAIRE : [H] [B] C/ Monsieur [Q] [F]
MINUTE : 26/00058
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU,cadre-greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Mme [H] [B], demeurant 20 rue du moulin - Chez pichon - 17350 GRANDJEAN, comparante
DÉFENDEURS :
M. [Q] [F] (débiteur)
né le 31 Juillet 1984 à ROCHEFORT (17300), demeurant 3 rue de la chalende 17510 FONTAINE CHALENDRAY, comparant
LSA COURTAGE, dont le siège social est sis 18 rue des deux gares - 92500 RUEIL MALMAISON, non comparante
CAF DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis 41 bis avenue du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CEDEX 9, non comparante
S.A. MMA, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72080 LE MANS CEDEX 9, non comparante
RESE VALS DE SAINTONGE, dont le siège social est sis 14 route d’angoulême - 17400 SAINT JULIEN DE L’ESCAP, non comparante
EURO ASSURANCE, dont le siège social est sis 6 rue Gracchus Babeuf - 93130 NOISY LE SEC, non comparante
Société DIRECT ASSURANCES, dont le siège social est sis 48 rue carnot - CS 50025 - 92158 SURESNES CEDEX, non comparante
EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE - Pôle Surendettement - 97 Allée A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparante
LYCEE LOUIS AUDOUIN DUBREUIL MONSIEUR L’AGENT COMPTABLE dont le siège social est sis 1 RUE PHILIPPE JANNET - BP 35 - 17415 SAINT JEAN D’ANGELY, non comparante
COLLEGE ROBERT CELLERIER MONSIEUR L’AGENT COMPTABLE, dont le siège social est sis Rue de la bertammière - 17350 SAINT SAVINIEN, non comparante
SGC SAINT JEAN D’ANGELY, dont le siège social est sis 1 place du petit champ - BP 50095 - 17415 SAINT JEAN D’ANGELY CEDEX, non comparante
MONABANQ, dont le siège social est sis CHEZ SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparante
TRESORERIE AMENDES DE LA CHARENTE MARITIME dont le siège social est sis 24 Avenue de Fetilly - BP 90799 - 17021 LA ROCHELLE CEDEX 1, non comparante
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Débats tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 17 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Le 13 août 2025, M. [Q] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime d’une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement.
Par décision du 15 octobre 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.
Par courrier du 7 novembre 2025, Mme [H] [B] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 octobre 2025.
La commission a transmis cette demande au tribunal, laquelle a été reçue au greffe le 2 décembre 2025.
Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 18 juin 2026.
À cette audience, Mme [H] [B] soulève la mauvaise foi du débiteur et indique que M. [Q] [I] règle très irrégulièrement ses loyers depuis 2022 et qu’elle a dû engager une procédure d’expulsion à son encontre. Elle expose qu’elle-même rencontre des difficultés financières. Sur interpellation, elle précise que le commissaire de justice a reçu certains loyers versés par M. [Q] [I] et s’engage à remettre un décompte détaillé au tribunal.
M. [Q] [I] expose qu’il a décidé de quitter son logement en juillet 2026. Il indique qu’il est maçon mais qu’il a arrêté de travailler. Il a perdu son père en février 2025 et sa compagne, qui s’est suicidée l’année dernière. Il a un enfant à charge. Il précise qu’il a découvert que son ancienne compagne ne payait pas les charges à sa disparition, essayant de trouver des solutions. Il indique qu’il va reprendre une activité salariée en septembre 2026.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
Par courriers parvenus au greffe avant l'audience, la Rese, la CAF et la trésorerie ont rappelé le montant de leurs créances.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, la notification de la décision relative à la recevabilité a été faite à Mme [H] [B] le 24 octobre 2025. Celle-ci a exercé un recours par courrier en date du 7 novembre 2025.
Le recours de Mme [H] [B] est donc recevable en la forme.
2) Sur le bienfondé du recours
L'article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
La bonne foi est présumée de droit. Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
Le débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement doit le respecter sauf à subir un changement de situation l’en empêchant, auquel cas il doit saisir immédiatement la Commission de Surendettement des Particuliers. Tout débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement est informé de cette obligation lors de la signature du plan ou de la notification des mesures recommandées.
L'article L. 761-1 du code de la consommation prévoit qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-7.
Aux termes de l'article L. 712-3, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l’état détaillé des créances au 21 novembre 2025 que l’endettement de M. [Q] [I] s’élève à la somme totale de 55.030,76 euros, réparti ainsi :
- dettes de loyer (Mme [B]) : 8.752,33 euros,
- direct assurances : 1.499,98 euros,
- EDF : 5.571,71 euros,
- Euro assurance : 211,20 euros,
- LSA courtage : 471,11 euros,
- MMA : 793,87 euros,
- Rese : 423,50 euros,
- Collège Robert Cellerier : 831,99 euros,
- Lycée Louis Audouin Dubreuil : 311,69 euros,
- SGC St Jean d’Angély : 104,70 euros,
- trésorerie amendes : 1.477,68 euros,
- CAF de Charente maritime : 31.265,54 euros.
Les dettes dues à la trésorerie au titre des amendes pénales sont exclues de la procédure de surendettement.
La dette à l’égard de la CAF, qui représente 58 % de l’endettement, résulte d’indus de primes d’activité, d’allocation logement, de prime exceptionnelle de fin d’année et de RSA.
M. [Q] [I], âgé de 46 ans, ne travaille pas et ne justifie pas de motifs sérieux à ce manque d’activité professionnelle. S’il a un enfant mineur à charge, [K], âgé de 12 ans, celui-ci est scolarisé et ne nécessite pas de suivi particulier. Maçon de formation, M. [Q] [I] a la possibilité de trouver un emploi, même en intérim, dans ce secteur d’activité.
Autorisé par le tribunal à produire en cours de délibéré les justificatifs récents de ses ressources (allocations CAF, indemnités de chômage, relevés de compte), il n’a adressé aucun de ces documents.
Selon les informations transmises à la commission de surendettement, il percevait des aides sociales d’un montant mensuel de 874,41 euros (soit 325 euros d’allocations logement, 398,36 euros d’allocation de soutien familial, 151,05 euros d’allocations familiales) en août 2025, ainsi que l’allocation spécifique de solidarité d’un montant mensuel de 579,90 euros. Soit au total, 1.454,31 euros.
Son fils [M], vivant chez lui, était apprenti maçon et percevait un salaire mensuel net de 1.234 euros. Il pouvait ainsi contribuer aux charges de la famille à hauteur de la moitié de son salaire, soit 617 euros.
Les revenus du débiteur pouvaient ainsi être évalués à 2.071,31 euros.
La demande de surendettement de M. [Q] [I] a été déclarée recevable le 15 octobre 2025. A cette date, sa dette de loyers s’élevait à 8.752,33 euros.
Il ressort du décompte détaillé, produit par Mme [H] [B], que la CAF a réglé la somme de 562 euros le 20 octobre 2025 et que le débiteur procède à des règlements réguliers chaque mois de 150 euros environ.
Dans ces conditions, compte tenu de la reprise du paiement des loyers depuis plusieurs mois par M. [Q] [I] et des circonstances ayant entouré l’engrenage du surendettement, il y a lieu de considérer que la situation de M. [Q] [I] relève de la procédure de surendettement des particuliers.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente en charge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [H] [B] dirigé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime en date du 15 octobre 2025 ;
DÉCLARE recevable la demande de M. [Q] [I], tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime ;
DIT que cette décision sera notifiée à M. [Q] [I] et Mme [H] [B] par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple aux autres créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite la présidente et la greffière.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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