Texte intégral
N° RG 26/01476 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2RO
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Z] [M]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 29 Septembre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 29 Septembre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Z] [M], né le 21 Décembre 1998 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Marie BARGAIN-DANIEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Localité 4]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e)
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [P]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 28 septembre 2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 23 Septembre 2026, reçu au Greffe le 23 Septembre 2026, concernant M. [Z] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Septembre 2026 de M. [Z] [M], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
[Z] [M] ( patient sous curatelle renforcée) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé sur décision du représentant d l’[Etablissement 1] du 20 septembre 2026 après admission provisoire par arrêté municipal de [Localité 3] selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, à compter du 19 septembre 2026 avec maintien en date du 23 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2026, le préfet de [Localité 2] Atlantique a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [Z] [M].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites
A l’audience, [Z] [M] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de [Z] [M], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée conformément à la volonté de son client.
Nous avons obtenu un certificat de situation en cours de délibéré.
MOTIFS :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
En l'espèce, M. [Z] [M] fait l’objet, depuis une décision d'admission en date du 20 sptembre 2026,d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte prise sur la base d’un certificat médical du Dr [U] du 18 septembre 2026 à 22h 53 certifiant que M. [M] présentait des troubles mentaux qui nécessitaient des soins immédiats (troubles) et qu’il constituaient un danger imminent pour la sureté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en l’espèce : “a fait évacuer un train car disait qu’il y avait une bombe, agitation psychomotrice, discours délirant, menaçant.”
Le certificat médical de 24h établi le 19 septembre par le Dr [N] indique que le patient est suivi pour une pathologie psychiatrique chronique, qu’il est sthénique et verbalise de nouvelles menaces hétéro agressives non dirigées, dans le contexte où il est réticent à la prise de traitement.
Par avis motivé du 23 septembre 2026, le Dr [C] relève chez le patient une accélération psychomotrice, une labilité émotionnellle, un déni de l’agressivité qu’il a pu montrer avec les soignants en ambulatoire et la poursuite de l’hospitalisation complète est préconisée.
Selon certificat de situation de ce jour du Dr [L], le patient reste persécuté par les soins, dans une posture immature.
Les troubles psychiques persistant, il apparaît que des soins adaptés doivent toujours être dispensés sous surveillance médicale constante et sous contrainte, dans l'intérêt de M. [M] et du maintien de l’ordre public. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [M], au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] ST JACQUES,
Disons que cette mesure pourra être réexaminée par le Préfet du Département en fonction des avis médicaux dès lors que les conditions le permettront,
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6],
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Septembre 2026 à :
- [Z] [M]
- Confluence sociale curateur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Marie BARGAIN-DANIEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 7]
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