Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01484 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB6Z
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI, Me Laurent ROUZEAU
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEUR
Monsieur [S]-[G] [T]
né le 08 Octobre 1988 à [Localité 1] ROUMANIE,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [1]
rcs AIX EN PROVENCE [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 3 octobre 2025, le tribunal de proximité de Fréjus a ordonné la libération, par Monsieur [S] [T], des lieux appartenant à la société [1], situés à [Adresse 1] et a ordonné son expulsion, à défaut de départ volontaire de ce dernier.
Par requête déposée au greffe le 06 février 2026, Monsieur [S] [T]a sollicité du juge de l'exécution de Draguignan un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 7 avril 2026.
Après un renvoi à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 2 juin 2026, en la présence des conseils de chacune d'elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [S] [T] a demandé au juge de :
Vu les articles L.412-3 et suivants du CPCE,
ACCORDER à Monsieur [S] [T] un délai de 12 mois s’agissant de l’expulsion ordonnée par ordonnance du 10.03.2025, permettant ainsi d’avoir l’arrêt de la Cour d’Appel qui annulera la première décision ;
DEBOUTER la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNER la SARL [1] à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
DEBOUTER toute demandes plus amples ou contraires.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société [1] a sollicité du juge qu'il :
Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 3 octobre 2025,
Vu la mauvaise foi du demandeur et le caractère abusif de la présente procédure,
Vu les pièces versées aux débats,
– déclare irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes de Monsieur [T],
– déboute Monsieur [T] de sa demande de délais,
subsidiairement :
– accorde à Monsieur [T] un délai jusqu'au 30 juin au plus tard pour quitter les lieux ainsi que tous occupants,
en toutes hypothèses :
– condamne Monsieur [T] à lui verser la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– condamne Monsieur [T] à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande de Monsieur [T] est recevable, la saisine du juge de l'exécution étant intervenue après la signification d’un commandement de quitter les lieux qui lui a été délivrés le 4 décembre 2025.
L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L’article L.412-4 dispose quant à lui que :
"La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."
Il appartient à Monsieur [T] de démontrer que son relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
En l'espèce, il est justifié qu'il est de nationalité roumaine et qu'il vit avec sa compagne et leur enfant commun, né le 11 février 2020, actuellement scolarisé à [Localité 2].
Ces éléments sont effectivement de nature à rendre plus difficile toute démarche de relogement dans un environnement proche, afin de conserver la stabilité de l'enfant.
Il sera donc fait droit à sa demande.
Cependant, dès lors que la décision prononçant l'expulsion date de près de 9 mois, de sorte que, de fait, Monsieur [T] a déjà bénéficié d'un délai et que la fin de l'année scolaire est proche, il sera fait droit à sa demande à hauteur de 3 mois à compter du présent jugement.
Dans la mesure où il a été fait droit à la demande de Monsieur [T], la procédure qu'il a diligentée devant le présent juge n'apparaît pas abusive.
La demande indemnitaire de la société défenderesse à ce titre doit donc être rejetée.
Compte tenu de la nature du litige, chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés, tandis qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu l'ordonnance de référé du tribunal de proximité de Fréjus du 3 octobre 2025 (minute 820),
ACCORDE à Monsieur [S] [T] un délai de 3 mois à compter du présent jugement pour quitter les lieux dont il doit être expulsé en exécution de ladite décision ;
SUSPEND en conséquence toute mesure d'expulsion à son encontre pendant ce délai ;
DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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