Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Chambre civile 1
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPDL
Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions
MINUTE N° 211
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assistée de Yves LE MAO, Greffier
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL [Localité 1] IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDERESSE
S.C.I. EMILIE Société civile immobilière au capital de 5 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 793 346 370, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Cher Monsieur [I] - [Adresse 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Bastia représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] IMMOBILIER, a fait citer à comparaître la SCI EMILIE devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de la voir :
- Condamner à lui payer la somme de 11.810,65 euros correspondant à l'ensemble des charges et travaux arrêtés au 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date de la mise en demeure ;
- Condamner la SCI EMILIE à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts né de sa résistance abusive ;
- Condamner la SCI EMILIE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il invoque que la SCI EMILIE est propriétaire d'un lot dépendant de la copropriété situé au [Adresse 5] à Bastia (20200) pour l'avoir acquis suivant acte authentique passé le 2 mars 2015 en l'étude de Me [Y] [K] notaire à ROGLIANO.
Il indique que la défenderesse demeure débitrice des exercices clos de 2022 à 2025, des appels de fonds provisionnels des exercices 2024 et 2025, et des charges appelées au titre des travaux hors budget approuvé lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 juillet 2024. Il fait valoir que le procès-verbal d'assemblée générale a été régulièrement notifié et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai. Il soutient en outre que le refus persistant de la SCI EMILIE de régler les sommes dues a désorganisé la gestion financière de la copropriété et lui a causé un préjudice distinct justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé à l'encontre de la SCI EMILIE par commissaire de justice le 29 décembre 2025, en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Sur ordonnance de clôture du 6 mars 2026, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026, date à laquelle le demandeur a soutenu ses demandes, et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur la demande de condamnation en paiement des charges de copropriété :
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Concernant les frais nécessaires au recouvrement de la créance, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires, exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Les copropriétaires sont donc tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
L'obligation de paiement s'applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l'assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
En vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Bastia représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] IMMOBILIER sollicite la condamnation de la SCI EMILIE au paiement de la somme de 11.810,65 euros au titre des charges et travaux de copropriété arrêtés au 30 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date de la mise en demeure.
A l'appui de sa demande, il produit diverses pièces :
- Un relevé de propriété délivré le 18 décembre 2025 et un acte authentique en date du 2 mars 2015 attestant que la SCI EMILIE a acquis un appartement situé au [Adresse 6];
- Une situation de compte édité le 3 novembre 2025, au nom de la SCI EMILIE pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 faisant état d'un solde débiteur de 10.738,17 euros au 22 novembre 2024, puis de 11.810,65 euros au 30 octobre 2025 ;
- Divers relevés de compte individuel de copropriété, et appels de fonds adressés entre le septembre 2023 et octobre 2025 à la SCI EMILIE - c/o Mme [M] [Z] [Adresse 7] ; dont la provision adressée pour " travaux cage d'escalier " le 22 novembre 2024 d'un montant de 10.738,17 euros ;
- Une mise en demeure en date du 24 juin 2025 adressée à la SCI EMILIE relevant un solde débiteur de 11.187,41 euros avec un extrait de compte du copropriétaire annexé comprenant le détail des sommes énoncées ; le pli a été avisé mais non réclamé.
- Le procès-verbal d'assemblée générale du 31 juillet 2024 ayant approuvé les comptes des exercices 2022, 2023, les budgets prévisionnels pour 2024 et 2025 ; la réalisation des travaux de réhabilitation de la cage d'escalier ; il est relevé que la SCI EMILIE était absente à cette assemblée, et que le procès-verbal de l'assemblée générale a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (le pli est revenu destinataire inconnu à l'adresse)
Il résulte du relevé de propriété et de l'acte authentique du 2 mars 2015 que la SCI EMILIE est propriétaire d'un lot au sein de la copropriété litigieuse, que le nom de la représentante de la SCI Mme [M] [Z] apparaît au sein des diverses pièces, mais que la société n'était pas présente à l'assemblée générale du 31 juillet 2024, ou les comptes charges ont été approuvés, ainsi que les travaux de réhabilitation de la cage d'escalier.
Il est en outre démontré que le syndicat des copropriétaires a adressé par courriers recommandés avec accusé de réception à la SCI EMILIE, une mise en demeure en date du 24 juin 2025 attestant de son solde débiteur de 11.187,41 euros, ainsi que le procès-verbal d'assemblée générale du 31 juillet 2024. Il peut ainsi être considéré que la SCI EMILIE a été correctement avisée.
Le procès-verbal d'assemblée générale, les provisions, appels de fonds et relevé de compte communiqués démontrent que la SCI EMILIE est débitrice des charges appelées au titre des exercices 2022 à 2024, et de l'exercice courant de l'exercice 2025. Le procès-verbal d'assemblée générale du 31 juillet 2024, envoyé par courrier recommandé à la défenderesse justifie également des sommes dues, adoptées au titre notamment des travaux de réhabilitation de la cage d'escalier.
Il est également relevé que la SCI EMILIE demeurait débitrice au 24 juin 2025 de la somme de 11.187,41 euros, et qu'elle a été mise en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le grand livre des auxiliaires actualisait la somme due à 11.810,65 euros au 30 octobre 2025.
A la lecture des diverses pièces, la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] IMMOBILIER est certaine, liquide et exigible.
Il ressort toutefois du relevé de compte produit que la créance comprend une somme de 216 euros correspondant au " suivi du dossier transmis à l'avocat. " Or, si l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires au recouvrement de la créance, il appartient au juge d'en apprécier le caractère nécessaire. Pour autant, le syndicat ne justifie ni de la nature exacte de cette prestation, ni de son caractère indispensable au recouvrement de la créance. D'autant que les frais d'avocat non compris dans les dépens, sont d'ores et déjà indemnisables au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que la somme de 1.500 euros a été demandée à ce titre.
La SCI EMILIE sera en conséquence condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 11.594,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date de la mise en demeure.
II) Sur la demande de dommages-intérêts :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Bastia représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] IMMOBILIER sollicite la condamnation de la SCI EMILIE au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Il appartenait au demandeur de justifier d'un préjudice spécifique distinct du retard de paiement en prouvant notamment la mauvaise foi du copropriétaire, ou encore des difficultés budgétaires.
En l'état, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] IMMOBILIER ne justifie pas d'un préjudice distinct justifiant l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
III) Sur les demandes accessoires :
La SCI EMILIE sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer, il convient par conséquent de condamner la SCI EMILIE au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'existe aucun motif permettant de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI EMILIE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Bastia représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] IMMOBILIER la somme de 11.594,65 euros correspondant à l'ensemble des charges et travaux arrêtés au 30 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 ;
CONDAMNE la SCI EMILIE aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI EMILIE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Bastia représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] IMMOBILIER la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de droit,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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