Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6X
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 septembre 2026 à 14h18
Nous, Noémie MARCEL, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 septembre 2026 par la M. PREFECTURE DE L’ALLIER ;
Vu la requête de [S] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10.09.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10.09.2026 à 17h11 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2999;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 12 Septembre 2026 à 14h00 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6X;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La M. PREFECTURE DE L’ALLIER préalablement avisée, représentée par maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[S] [M]
né le 18 Juillet 1997 à [Localité 1] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[S] [M] été entenduen ses explications.
Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [M], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6X et RG 26/2999, sous le numéro RG unique N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6X.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [S] [M] le 08 septembre 2024 .
Par décision en date du 09 septembre 2026 notifiée le 09 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 septembre 2026.
Par requête en date du 11 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 10.09.2026, reçue le 10.09.2026, [S] [M] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l’intéressé est recevable en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placemen en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justifictives utiles;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu qu’au titre d’un premier moyen [S] [M] soulève l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation;
Que la Préfecture estime qu’il y a tous les éléments nécessaires à une motivation suffisante;
Qu’en tout état de cause, l’arrêté portant placement en rétention mentionne tant la situation personnelle que pénale de l’intéressé; qu’ainsi le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne saurait prospérer;
Attendu qu’ensuite, [S] [M] estime que l’arrêté de placement repose sur une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et que la rétention est disproportionnée, expliquant que les déclarations de sa conjointe doivent suffire à convaincre de la réalité de sa domiciliation;
Que la Préfecture estime que l’intéressé ne justifie pas de l’ancienneté et de la stabilité de liens personnels et familiaux en France et qu’il s’est déjà soustrait à l’exécution de précédentes mesures d’éloignement prononcées le 8/09/2024 par le préfet de la Seine-saint-Denis et le 8/08/2022 par le préfet du Cher;
Qu’en tout état de cause, aucun élément ne permettant de s’assurer de la stabilité de l’adresse de [S] [M] et ce dernier ayant déjà fait obstacle à des précedentes mesures d’éloignement, la décision de placement en rétention n’apparaît pas disproportionnée et le moyen doit être écarté;
Attendu qu’enfin [S] [M] évoque une erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public ;
Que la Préfecture soutient que les signalisations constituent une preuve de la menace à l’ordre public selon la cour d’appel de Lyon;
Qu’en tout état de cause, selon les articles L741- 1 et L 612-3 du CESEDA la menace à l’ordre publique ne constitue qu’une condition alternative pour justifier un placement en rétention; l’arrêté portant placement en rétention mentionnant suffisamment d’éléments concernant [S] [M] pour démontrer un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, il n’apparaît pas nécessaire de démontrer une menace à l’ordre public de sorte que ce moyen est inopérant;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 11 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026 à 14h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6X et 26/2999, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6X ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [S] [M] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [S] [M] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [S] [M] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [S] [M] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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