Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 12 août 2026,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats le 31 juillet 2026 d’acceptation de la rupture du mariage,
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [L] [H] et de Monsieur [P] [A] et aux conséquences de celui-ci tant pour les enfants qu’entre les époux ;
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
- Madame [L] [W] [H] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], Etat de CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE),
et de
- Monsieur [P] [N] [U] [A] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (ILE-DE-FRANCE),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (ILE-DE-FRANCE) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 juillet 2026 ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Homologue et donne force exécutoire à la convention signée entre Madame [L] [H] et Monsieur [P] [A] le 31 juillet 2026, et qui sera annexée à la présente décison ;
Condamne en tant que de besoin Monsieur [P] [A] à verser à Madame [L] [H] la somme de NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (9 600 euros) à titre de prestation compensatoire en capital ;
Constate l’abandon par Monsieur [P] [A] de l’ensemble des créances dont il est titulaire à l’encontre de l’indivision et de Madame [L] [H] à titre de prestation compensatoire ;
Constate l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents sur les enfants :
- [Z] [H] [R] née le [Date naissance 3] 2010,
- [M] [H] [R] né le [Date naissance 4] 2016 ;
Dit que, pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence des enfants communs en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux du lundi rentrée des classes au lundi suivant même heure,
- les semaines paires chez la mère,
- les semaines impaires chez le père,
cette alternance étant maintenue pendant les vacances de [Localité 4], Février et Pâques ;
Instaure, sauf meilleur accord, pour les vacances de Noël, une alternance chaque année (les années paires : semaine de Noël chez le père et semaine du jour de l’An chez la mère et inversement les années impaires) ;
Dit, pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord, qu’elles seront partagées comme suit : les années paires la première semaine chez la mère, la deuxième semaine chez le père, les trois semaines suivantes chez la mère et les trois dernières semaines avec le père, et inversement les années impaires ;
à charge pour chacun des parents d'aller chercher (ou de faire chercher par une personne digne de confiance) les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent au début de sa période de résidence ;
Dit que, par dérogation, les enfants seront avec leur père le dimanche de la fête des pères et avec leur mère le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 19 heures ;
Dit que chacun des parents assumera la charge courante des enfants (y compris la cantine, la garderie, le transport scolaire) durant sa période de résidence ;
Dit que les frais fixes relatifs aux enfants (frais de scolarité, frais extra-scolaires et de voyages scolaires, frais de santé non remboursés, frais de permis de conduire) seront partagés à hauteur des deux tiers pour Monsieur [P] [A] et d’un tiers pour Madame [L] [H], sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent, et au besoin les y condamne ;
Fixe à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros) par mois et par enfant la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, payable d’avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat au domicile de la mère et en tant que de besoin, condamne Monsieur [P] [S] au paiement de cette somme, ce à compter de la présente décision avec prorata temporis pour le mois en cours ;
Dit que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages révisable à la date anniversaire de la présente décision chaque année et pour la première fois le 3 novembre 2027 selon la formule suivante :
Nouvelle contribution :
contribution fixée par la décision x A
B
dans laquelle A est l’indice connu au jour de la réévaluation et B l’indice connu au jour du jugement ;
Dit que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer et qu’elle sera arrondie à l’euro supérieur ;
Précise qu’après la majorité de l'enfant, cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études, le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que l’enfant est à sa charge sans pouvoir effectivement subvenir à ses besoins, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation du jeune ne justifiant plus le versement d’une contribution ;
Indique que, pour tout renseignement sur les indices publiés, il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site Internet de l’Administration Française à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] [H] [R] et [M] [H] [R] fixée à la charge de Monsieur [P] [A] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du Code civil ;
Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du Code civil ;
Rappelle les dispositions de l’article 194 du Code général des impôts et de l’article L 521-2 du Code de la sécurité sociale ;
Rappelle que les dispositions de la présente décision, relatives aux enfants, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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