Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01117 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VIP
MI : 18/00001975
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Jean CORONAT
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
société d’assurances mutuelles à cotisation variable dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Patrick de FONTBRESSIN de FONTBRESSIN AVOCAT SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 26 mai 2026, la SMABTP a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Monsieur [J] ancien Expert judicaire aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] par ordonnance de référé du 28 décembre 2018 puis à Monsieur [Y] par ordonnance de remplacement d’Expert judicaire du 2 octobre 2023.
*Aux termes de ses dernières conclusions la SMABTP maintient ses prétentions initiale,
*Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [J] sollicite de :
- Juger que la Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux publics (SMABTP) ne
justifie pas d’un motif légitime d’ordonner que les opérations d’expertise judiciaire
confiées à monsieur [Y] soient rendues communes et opposables à monsieur [T] [J].
- Débouter la Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux publics de sa demande.
A titre subsidiaire,
- Donner acte à monsieur [T] [J] de ses protestations et réserves quant à la demande formulée.
-Condamner la Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux publics (SMABTP) au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites .
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment des notes expertales N°15 et 16 et de l’ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises qui a remplacé Monsieur [J] par Monsieur [Y], la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à Monsieur [J] les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Y] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
En effet, il apparait que les experts sont en contradication quant à leur conclusions techniques et il est essentiel que Monsieur [J] puisse s’expliquer sur ses différents constats et appréciations du litige opposant les parties .
L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la SMABTP sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] par ordonnance de référé du 28 décembre 2018 puis à Monsieur [Y] par ordonnance de remplacement d’Expert judicaire du 2 octobre 2023 seront communes et opposables à Monsieur [J] désormais ancien Expert judicaire qui sera tenus d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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