Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
La société Bpifrance (anciennement dénommée Bpifrance FINANCEMENT), Société Anonyme au capital de 5.440.000.000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°320 252 489, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Représentée par Maître Christelle LEFEVRE avocat au barreau de Compiègne.
ET :
La société TECHNI GRAU SOLUTIONS, société à responsabilité limité immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 834 530 370 ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 3], dont le représentant légal est Madame [R] [B] (gérante),
Non Comparante, non représentée.
1- LES FAITS
La société Techni Grau Solutions (SARL) a pour activité le conseil d'implantation et conception de procédés industriels, import-export des équipements, procédés et machines spécifiques pour les secteurs agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique.
La société Techni Grau Solutions (SARL) a contracté avec la société BPIFrance (SA) 1 prêt et 4 aides en avance récupérable pour un montant total de 449.000 euros entre Avril 2020 et Aout 2021.
A compter de Novembre 2023, la société Techni Grau Solutions (SARL) s'est révélée défaillante dans le règlement de ses échéances.
La société BPIFrance (SA) a adressé par l'intermédiaire de ses conseils à l'Emprunteur les courriers recommandés avec accusé de réception à plusieurs reprises, d'avoir à payer sous huitaine les sommes dues.
Les mises en demeure étant restées sans effet,
2- LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la société BPIFrance (SA) a saisi la juridiction de céans aux fins de constater la déchéance du terme du contrat de prêt susvisé, la répétition des aides susvisées et d'obtenir la condamnation de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt et des aides. L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 10 février 2026 et renvoyée à plusieurs reprises. A l'issue de l'audience du 14 Avril 2026, l'affaire a été confiée à Monsieur [P] [D], Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 9 juin 2026 à 9h30 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de procédure civile.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES PRETENTIONS ET MOYENS
Sur les demandes principales
A. Sur la déchéance du terme du prêt
Attendu qu'aux termes du contrat de prêt en dates des 9 et 10 août 2021, l'Emprunteur s'est engagé à payer, à bonne date, toutes les sommes devenues exigibles. Qu'à cet égard, il est expressément stipulé aux conditions générales dudit prêt une clause intitulée « EXIGIBILITE ANTICIPEE » (Pièce n° 2).
Attendu que la société Bpifrance a adressé à l'Emprunteur un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2025, d'avoir à payer sous quinzaine la somme de 33.760 €, à défaut de quoi la totalité de la créance deviendrait exigible, à savoir la somme de 183.760 € (Pièce n° 7).
Que le courrier a été retourné à la société Bpifrance par les services de la poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Attendu qu'au regard de ces éléments, la société Bpifrance, par l'intermédiaire de ses Conseils, a adressé à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS, selon courrier recommandé en date du 10 octobre 2025, réceptionné le 20 octobre 2025, une mise en demeure visant la clause d'exigibilité d'avoir à régler la somme de 52.580 € sous huit jours à compter de la réception du courrier, à défaut de quoi la totalité de la créance deviendrait exigible, soit la somme indicative de 172.580 € (Pièce n° 8). Que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS ne s'est pas exécutée dans le délai de 8 jours qui lui était imparti, de telle sorte que la déchéance du terme s'est trouvée acquise de plein droit à la société Bpifrance à effet du 29 octobre 2025.
Que la société Bpifrance, par l'intermédiaire de ses Conseils, a adressé à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS, selon courrier recommandé en date du 18 décembre 2025, une mise en demeure de régler la somme de 173.345 € TTC, ledit montant intégrant la déchéance du terme du prêt acquise à la société Bpifrance, sous huitaine. (Pièce n°9).
Que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS n'a donné aucune suite au courrier susvisé.
B. Sur la répétition de l'aide des contrats d'aide en avance récupérable
Attendu qu'aux termes des contrats d'aide en avance récupérable susvisés, la société TECHNI GRAU SOLUTIONS s'est engagée à payer, à bonne date, toutes les sommes devenues exigibles.
Qu'à cet égard, il est expressément stipulé aux conditions générales desdits contrats d'aide, une clause intitulée « REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU » (Pièces n° 3, 4, 5 et 6).
Attendu que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS s'est révélée défaillante dans le remboursement de ses échéances.
Que la société Bpifrance a adressé par courriers du 14 février 2025, une mise en demeure à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS d'avoir à payer sous quinzaine les sommes dues à défaut de quoi la totalité des créances deviendraient exigibles (Pièce n° 7).
Que lesdits courriers ont été retournés à la société Bpifrance par les services de la poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Attendu que la société Bpifrance, par l'intermédiaire de ses Conseils, a adressé à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS, selon courrier recommandé en date du 10 octobre 2025, réceptionné le 20 octobre 2025 (Pièce n°10), une mise en demeure visant la clause de reversement de l'aide, l'enjoignant de régler s'agissant du :
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111566 : règlement sous huitaine de la somme de 31.798,56 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111567 : règlement sous huitaine de la somme de 13.410 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121042 : règlement sous huitaine de la somme de 17.500 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121044 : règlement sous huitaine de la somme de 7.500 € TTC ;
2026 F 00011
Que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS ne s'est pas exécutée dans le délai de 8 jours qui lui était imparti, de telle sorte que la répétition des aides susmentionnées se sont trouvées acquises de plein droit à la société Bpifrance à effet du 29 octobre 2025.
Que la société Bpifrance, par l'intermédiaire de ses Conseils, a adressé à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS, selon courrier recommandé en date du 16 décembre 2025, une mise en demeure de régler la somme de 210.001,80 € TTC, ledit montant intégrant la répétition des aides acquise à la société Bpifrance, ladite somme se décomposant comme suit (Pièce n°11) :
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111566 : règlement sous huitaine de la somme de 89.241,80 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111567 : règlement sous huitaine de la somme de 35.760 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121042 : règlement sous huitaine de la somme de 59.500 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121044 : règlement sous huitaine de la somme de 25.500 € TTC ;
Que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS n'a donné aucune suite au courrier susvisé.
Attendu que dans ce contexte, la société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt susvisé, la répétition des aides susvisées et d'obtenir la condamnation de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt et des aides.
Qu'il est donc demandé à la juridiction de céans de constater que la déchéance du terme et la répétition des aides se sont trouvées acquises de plein droit à la société Bpifrance à effet du 29 octobre 2025.
C) Sur les sommes dues à la société Bpifrance
Le contrat de prêt n° DOS0158152, d'un montant de 200.000 €, en dates des 9 et 10 août 2021
Attendu qu'en raison de la déchéance du terme intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat de prêt en dates des 9 et 10 août 2021 sont devenues intégralement exigibles.
Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 173.345 €, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025 (Pièce n°12).
Qu'il résulte de ce qui précède que la société Bpifrance est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au paiement de la somme globale de 173.345 €, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 %, à compter du 29 octobre 025, date d'arrêté des comptes.
Attendu, par ailleurs, que la capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154) sont réunies (Cass, civ lère 16 avril 1996).
Que la demande étant judiciairement formée, ladite capitalisation sera ordonnée, sous la seule condition que les intérêts soient dus pour une année entière, à la date du jugement à intervenir.
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0111566, d'un montant de 104.300 €, en date du 17 avril 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en date du 17 avril 2020 sont devenues intégralement exigibles. Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 89.241,80 €, selon décompte au 29 octobre 2025 (Pièce n°13).
Qu'il résulte de ce qui précède que la société Bpifrance est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au paiement de la somme globale de 89.241,80 €, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 %, à compter du 29 octobre 2025, date d'arrêté des comptes.
Attendu, par ailleurs, que la capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154) sont réunies (Cass, civ 1ers 16 avril 1996).
Que la demande étant judiciairement formée, ladite capitalisation sera ordonnée, sous la seule condition que les intérêts soient dus pour une année entière, à la date du jugement à intervenir.
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0111567, d'un montant de 44.700 €, en date du 17 avril 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en date du 17 avril 2020 sont devenues intégralement exigibles. Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 35.760 €, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025 (Pièce n°14).
Qu'il résulte de ce qui précède que la société Bpifrance est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au paiement de la somme globale de 35.760 €, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 %, à compter du 29 octobre 2025, date d'arrêté des comptes.
Attendu, par ailleurs, que la capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154) sont réunies (Cass, civ 1ère 16 avril 1996).
Que la demande étant judiciairement formée, ladite capitalisation sera ordonnée, sous la seule condition que les intérêts soient dus pour une année entière, à la date du jugement à intervenir.
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0121042, d'un montant de 70.000 €, en dates des 30 juin 2020 et 2 juillet 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en dates des 30 juin 2020 et 2 juillet 2020 sont devenues intégralement exigibles.
Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 59.500 €, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025 (Pièce n°15).
Qu'il résulte de ce qui précède que la société Bpifrance est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au paiement de la somme globale de 59.500 €, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 %, à compter du 29 octobre 2025, date d'arrêté des comptes.
Attendu, par ailleurs, que la capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154) sont réunies (Cass, civ 1ère 16 avril 1996).
Que la demande étant judiciairement formée, ladite capitalisation sera ordonnée, sous la seule condition que les intérêts soient dus pour une année entière, à la date du jugement à intervenir.
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0121044, d'un montant de 30.000 €, en date du 30 juin 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en date du 30 juin 2020 sont devenues intégralement exigibles. Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 25.500 €, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025 (Pièce n°16).
Qu'il résulte de ce qui précède que la société Bpifrance est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au paiement de la somme globale de 29.500 €, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 %, à compter du 29 octobre 2025, date d'arrêté des comptes.
Attendu, par ailleurs, que la capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154) sont réunies (Cass, civ 1ère 16 avril 1996).
2026 F 00011
Que la demande étant judiciairement formée, ladite capitalisation sera ordonnée, sous la seule condition que les intérêts soient dus pour une année entière, à la date du jugement à intervenir.
Attendu que la société Bpifrance a été contrainte, pour les besoins de la présente procédure, d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Qu'il conviendra donc de condamner la société TECHNI GRAU SOLUTIONS à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté la société TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL) dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 3], dont la représentante légale est madame [B] [R] (gérante), bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code des procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 10 mars 2026, pour un exposé exhaustif des moyens de celles-ci.
3- MOTIF DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'absence de la société TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL), régulièrement convoquée, le tribunal fera donc application de l'article 472 du code des procédure civiles.
* Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que :
* Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les articles 53 et suivants, 648 et suivants et 854 et suivants du Code de Procédure Civile ont bien été respectées concernant l'acte introductif d'instance et sa signification ;
* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis ;
* La demande est présentée par la société BPI France (SA) qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ;
Il conviendra en conséquence de dire la demande de la société BPI France (SA) régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;
* Sur les demandes principales
* Sur la déchéance du terme du prêt
Attendu qu'aux termes du contrat de prêt en dates des 9 et 10 août 2021, l'Emprunteur s'est engagé à payer, à bonne date, toutes les sommes devenues exigibles. Qu'à cet égard, il est expressément stipulé aux conditions générales dudit prêt une clause intitulée exigibilité anticipée et que cette dernière :
« EXIGIBILITE ANTICIPEE : La totalité des sommes dues en principal, frais et accessoires, deviendraient immédiatement exigible et aucune autre utilisation ne pourra être réclamée au prêteur en cas de liquidation t judiciaire ou cessation d'exploitation ou changement d'activité de le l'emprunteur ainsi que dans tous les cas de déchéance du terme prévus par la loi. Les sommes
sont également exigibles si bon semble au Prêteur, huit jours après une notification faite à l'Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un des cas suivants :
À défaut d'exécution ou en cas de violation d'un seul des engagements pris par l'Emprunteur, et notamment en cas de non-paiement à bonne date au Prêteur d'une somme devenue exigible… »
Le tribunal constatera la déchéance du terme du prêt n° DOS0158152 des 9 et 10 août 2021, d'un montant de 200.000 € à effet du 29 octobre 2025
* Sur la répétition de l'aide des contrats d'aide en avance récupérable
Attendu qu'aux termes des contrats d'aide en avance récupérable susvisés, la société TECHNI GRAU SOLUTIONS s'est engagée à payer, à bonne date, toutes les sommes devenues exigibles.
Qu'à cet égard, il est expressément stipulé aux conditions générales desdits contrats d'aide, une clause intitulée reversement de l'aide et répétition de l'indu qui prévoit
« REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU :
Le bénéficiaire sera tenu au remboursement de la totalité de l'aide dans le cas de la survenance d'un des événements suivants :
Inobservation par le BÉNÉFICIAIRE de l'une quelconque de ses obligations résultant des présentes… ».
Attendu que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS s'est révélée défaillante dans le remboursement de ses échéances.
Que la société Bpifrance a adressé par courriers du 14 février 2025, une mise en demeure à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS d'avoir à payer sous quinzaine les sommes dues à défaut de quoi la totalité des créances deviendraient exigibles (Pièce n° 7).
Que lesdits courriers ont été retournés à la société Bpifrance par les services de la poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Attendu que la société Bpifrance, par l'intermédiaire de ses Conseils, a adressé à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS, selon courrier recommandé en date du 10 octobre 2025, réceptionné le 20 octobre 2025 (Pièce n°10), une mise en demeure visant la clause de reversement de l'aide, l'enjoignant de régler s'agissant du :
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111566 : règlement sous huitaine de la somme de 31.798,56 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111567 : règlement sous huitaine de la somme de 13.410 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121042 : règlement sous huitaine de la somme de 17.500 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121044 : règlement sous huitaine de la somme de 7.500 € TTC ;
Que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS ne s'est pas exécutée dans le délai de 8 jours qui lui était imparti,
Que la société Bpifrance, par l'intermédiaire de ses Conseils, a adressé à la société TECHNI GRAU SOLUTIONS, selon courrier recommandé en date du 16 décembre 2025, une mise en demeure de régler la somme de 210.001,80 € TTC, ledit montant intégrant la répétition des aides acquise à la société Bpifrance, ladite somme se décomposant comme suit (Pièce n°11) :
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111566 : règlement sous huitaine de la somme de 89.241,80 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0111567 : règlement sous huitaine de la somme de 35.760 € TTC ;
Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121042 : règlement sous huitaine de la somme de 59.500 € TTC ;
* Contrat d'aide en avance récupérable n° DOS0121044 : règlement sous huitaine de la somme de 25.500 € TTC ;
Que la société TECHNI GRAU SOLUTIONS n'a donné aucune suite au courrier susvisé.
Le tribunal constatera que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0111566 en date du 17 avril 2020, d'un montant 104.300 €, est acquise à la société Bpifrance à effet du 29 octobre 2025 ;
Le tribunal constatera que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0111567 en date du 17 avril 2020, d'un montant 44.700 €, est acquise à la société Bpifrance à effet du 29 octobre 2025 ;
Le tribunal constatera que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0121042 en dates des 30 juin et 2 juillet 2020, d'un montant 70.000 €, est acquise à la société Bpifrance à effet du 29 octobre 2025 ;
Le tribunal constatera que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0121044 en date du 30 juin 2020, d'un montant 30.000 €, est acquise à la société Bpifrance à effet du 29 octobre 2025.
* Sur les sommes dues à la société Bpifrance
Le contrat de prêt n° DOS0158152, d'un montant de 200.000 €, en dates des 9 et 10 août 2021
Attendu qu'en raison de la déchéance du terme intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat de prêt Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 173.345 euros, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025.
Le tribunal condamnera la société TECHNI GRAU SOLUTIONS à payer à la société Bpifrance la somme de 173.345 euros au titre du prêt n° DOS0158152 des 9 et 10 août 2020 ;
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0111566, d'un montant de 104.300 €, en date du 17 avril 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en date du 17 avril 2020 sont devenues intégralement exigibles.
Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 89.241,80 euros, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025.
Le tribunal condamnera la société TECHNI GRAU SOLUTIONS à payer à la société Bpifrance la somme de 89.241.80 euros au titre de l'aide en avance récupérable n° DOS0111566 en date du 17 avril 2020 ;
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0111567, d'un montant de 44.700 €, en date du 17 avril 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en date du 17 avril 2020 sont devenues intégralement exigibles.
Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 35.760 euros, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025.
Le tribunal condamnera la société TECHNI GRAU SOLUTIONS à payer à la société Bpifrance la somme
de 35.760 euros au de l'aide en avance récupérable n° DOS0111567 en date du 17 avril 2020 ;
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0121042, d'un montant de 70.000 €, en dates des 30 juin 2020 et 2 juillet 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en dates des 30 juin 2020 et 2 juillet 2020 sont devenues intégralement exigibles
Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 59.500 euros, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025.
Le tribunal condamnera la société TECHNI GRAU SOLUTIONS à payer à la société Bpifrance la somme de 59.500 euros au titre de l'aide en avance récupérable n° DOS0121042 en dates des 30 juin et 2 juillet 2020.
Le contrat d'aide en avance-récupérable n° DOS0121044, d'un montant de 30.000 €, en date du 30 juin 2020
Attendu qu'en raison de la répétition de l'aide intervenue de plein droit à effet du 29 octobre 2025, les sommes dues par la société TECHNI GRAU SOLUTIONS au titre du contrat d'aide en avance récupérable en date du 30 juin 2020 sont devenues intégralement exigibles Qu'ainsi, l'Emprunteur se trouve redevable à l'égard de la société Bpifrance de la somme globale de 25.500 €, selon décompte arrêté au 29 octobre 2025
Le tribunal condamnera la société TECHNI GRAU SOLUTIONS à payer à la société Bpifrance la somme de 25.500 € au titre du prêt n° DOS0121044 en date du 30 juin 2020.
* Sur les demandes accessoires
* Sur les intérêts de retard
La société BPI France sollicite que les sommes dues en principal produisent intérêts au de 3% à compter de la date d'arrêté des comptes soit le 29 octobre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
Attendu, par ailleurs, que la capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code,
Le tribunal ordonnera pour l'ensemble des sommes dues à titre principal la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil qui dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »;
* Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que la société Bpifrance a été contrainte, pour les besoins de la présente procédure, d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. la société Bpifrance demande au Tribunal de condamner la société TECHNI GRAU SOLUTIONS, à lui payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Le tribunal condamnera la société TECHNI GRAU SOLUTIONS à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile, la société
Techni Grau Solutions
et dont la cause succombe seront condamnés aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le rapport de Monsieur Frédéric CHERY juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu les pièces au dossier,
DIT les demandes de la société BPIFrance (SA) régulières et recevables ;
En conséquence le tribunal :
CONSTATE la déchéance du terme du prêt n° DOS0158152 des 9 et 10 août 2021, d'un montant de 200.000 € à effet du 29 octobre 2025 ;
CONSTATE
que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0111566 en date du 17 avril 2020, d'un montant 104.300 €, est acquise à la société
BPIFrance (SA)
à effet du 29 octobre 2025 ;
CONSTATE
que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0111567 en date du 17 avril 2020, d'un montant 44.700 €, est acquise à la société
BPIFrance (SA) à
effet du 29 octobre 2025 ;
CONSTATE
que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0121042 en dates des 30 juin et 2 juillet 2020, d'un montant 70.000 €, est acquise à la société
BPIFrance (SA) à
effet du 29 octobre 2025 ;
CONSTATE
que la répétition intégrale de l'aide n° DOS0121044 en date du 30 juin 2020, d'un montant 30.000 €, est acquise à la société
BPIFrance (SA) à
effet du 29 octobre 2025.
CONDAMNE
la société
TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL)
à payer à la société
BPIFrance (SA
) la somme de 173.345 euros au titre du prêt n° DOS0158152 des 9 et 10 août 2020 ;
CONDAMNE
la société
TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL)
à payer à la société
BPIFrance (SA)
la somme de 89.241.80 euros au titre de l'aide en avance récupérable n° DOS0111566 en date du 17 avril 2020 ;
CONDAMNE
la société
TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL) à
payer à la société
BPIFrance (SA
) la somme de 35.760 euros au de l'aide en avance récupérable n° DOS0111567 en date du 17 avril 2020 ;
CONDAMNE
la société
TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL)
à payer à la société
BPIFrance (SA
) la somme de 59.500 euros au titre de l'aide en avance récupérable n° DOS0121042 en dates des 30 juin et 2 juillet 2020.
CONDAMNE
la société
TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL)
à payer à la société
BPIFrance (SA
) la somme de 25.500 euros au titre de l'aide en avance récupérable n° DOS0121044 en date du 30 juin 2020.
ORDONNE
, pour l'ensemble des sommes dues à compter du 29 octobre 2025, date d'arrêté des comptes.la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE
la société
TECHNI GRAU SOLUTIONS (SARL)
à payer à la société
BPIFrance (SA)
la somme de 3.000 euros (Trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA à 20% ;
Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Jérôme BUIRON et Frédéric CHERY, Juges.
Le jugement a été prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIÈGNE.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.