Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/12/2025
Sàrl ALIUM [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [A] [T] [Adresse 2] (BELGIQUE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Xavier GUILBERT, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Greffier associé
ENTRE - Le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République ET - Monsieur [A] [T], es-q gérant de la SARL ALIUM, [Adresse 2] (BELGIQUE), partie défenderesse défaillante
LES FAITS
Par exploit d'huissier en date du 13 septembre 2021, la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a assigné la SARL ALIUM pour voir prononcer son redressement judiciaire, ou subsidiairement sa liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de la somme de 15.000 €.
Par jugement en date du 8 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a désigné un juge enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL ALIUM.
Par jugement en date du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALIUM.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 juillet 2020.
Par jugement en date du 2 mars 2022, le tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire.
LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 10/10/2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 17/10/2024, signifiées à l'adresse du destinataire le 15/11/2024 par la SCP DEFRANCE LEDUC, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] qui a mandaté la SCP DERAMAIX ALLARD CLAERHOUT DUPONT, Huissiers de Justice Associés en Belgique, afin de faire délivrer l'acte à Monsieur [A] [T], né le [Date naissance 1]1972 à [Localité 2] (59), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE), pour le citer à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Le Ministère Public demande au Tribunal de :
Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce,
Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Vu les pièces jointes à la présente requête,
Attendu que par jugement en date du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la SARL ALIUM et a fixé la date de cessation des paiements au 20 juillet 2020,
Attendu que, dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 15.161,77 €,
Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [A] [T], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles :
* L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours
* L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière
* Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure
Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [A] [T], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires.
PRONONCER l'interdiction de gérer de Monsieur [A] [T] pour la durée de 8 ans ;
ORDONNER l'exécution provisoire ;
Le CONDAMNER aux entiers dépens comme de droit.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 11 février 2025, et, après deux renvois, a été entendue le 14 octobre 2025, lors de laquelle étaient présents :
* Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République,
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Z], liquidateur judiciaire de la Sàrl ALIUM, en qualité de sachant.
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [A] [T], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.
Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 05/01/2025, qui a été lu à l'audience.
A l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au greffe le 25/11/2025, prorogé au 02/12/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La société ALIUM est une SARL au capital de 1 000 € dont l'activité est « Fourniture et la pose de menuiserie aluminium, bois, PVC, travaux de serrurerie et métallerie ». Elle a été immatriculée le 2 octobre 2015 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 813 852 613.
La société ALIUM n'employait aucun salarié lors de l'ouverture de la procédure collective.
Monsieur [A] [T] est ou a également été dirigeant des sociétés suivantes :
SCI DAVO
Création le
26/05/2005 [Adresse 3] à
[Localité 1] Location de
biens
ammobiliers RCS LILLE
MÉTROPOLE
n° 482 876 125 х
SARL DAVO
CONSTRUCTION
Création le 20/06/2005
[Adresse 1]
à [Localité 1]
[Localité 1]
Travaux de
maçonnerie
générale et
gros œuvre de
bâtiment
RCS LILLE
MÉTROPOLE
n° 483 207 197
Jugement RJ du
05/08/2019
Conversion LJ le
18/09/2019
SARL TECHNIDAL
Création le
24/07/2008
[Adresse 1]
à [Localité 1]
[Localité 1]
Travaux de
maçonnene
générale et
gros œuvre de
bâtiment
RCS LILLE
MÉTROPOLE
nº 507 386 563
Jugement RJ du
10.01/2022
Conversion LJ le
02.03/2022
Procédure sanctions en
cours
SARL SIMOENS
Création le
28/07/2009
[Adresse 4] à
[Localité 2]
Activité de
marchands de
biens
immobiliers
RCS LILLE
MÉTROPOLE
n° 515 011 237
Cessation d'activité le
31/12/2011
SCI SIMOENS
Création le
14/10/2010
[Adresse 5]
à [Localité 3]
[Localité 3]
Location de
biens
immobiliers
RCS LILLE
MÉTROPOLE
n° 528 016 397х
SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITÉ
LIMITÉE JDC
MANAGEMENT
Création le
13/08/2012
[Adresse 6]
[Adresse 6] à
[Localité 4]
(Belgique)
Conseils pour
les affaires et
autres conseils
de gestion
N°
BE 0500.532.074х
SCI WATT
Création le
11/01/2013
[Adresse 4] à
[Localité 2]
Location de
biens
immobiliers
RCS LILLE
MÉTROPOLE
n° 791 051 055
x
SARL C.R.C
Création le
07/05/2014 [Adresse 1]
à [Localité 1]
[Localité 1] Promotion
immobilière RCS LILLE
MÉTROPOLE
n° 803 302 611 Jugement LJ du
28/09/2020
SCI PALMITO
Création le
22/05/2014
[Adresse 1]
à [Localité 1]
[Localité 1]
Location de
biens
unmobiliers
RCS LILLE
MÉTROPOLE
n° 803 112 457
x
Il est ou a également été associé non-gérant de :
[…]
Il est précisé que Monsieur [A] [T] a été condamné par le tribunal de commerce de Lille Métropole :
* Par jugement en date du 28 novembre 2023, à une interdiction de gérer de 7 ans au titre de son mandat social exercé au sein de la société SARL CRC;
* Par jugement en date du 27 février 2024, à une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans au titre de son mandat social au sein de la société SARL DAVO CONSTRUCTION.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF :
Maître [Y] [R], commissaire-priseur judiciaire, a dressé un procès-verbal de difficulté en date du 17 janvier 2022 en raison de l'impossibilité de prendre contact avec le gérant et de l'absence de trace de la société dans les bâtiments.
En date du 18 janvier 2022, le mandataire judiciaire a interrogé la Préfecture au sujet des véhicules appartenant ou ayant appartenu à la SARL ALIUM.
Aucun véhicule n'a été identifié pour cette société.
Le mandataire judiciaire n'a réceptionné aucune réponse à la suite de l'interrogation du fichier FICOBA en date du 18 janvier 2022. Aucun actif bancaire n'a pu être identifié.
La SARL ALIUM ne dispose donc d'aucun actif identifié.
PASSIF :
La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit :
Passif Privilégié
1 511,00 €
Passif Chirographaire 13 650,77 €
Soit un total de 15 161,77 €
En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la société ALIUM s'élève à la somme de 15 161,77 €.
MOYENS DES PARTIES
Le Ministère Public allègue les griefs justifiant le prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [A] [T] :
* Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours (L653-8 du Code de commerce)
* Ne pas avoir tenu de comptabilité (L 653-5 6° du Code de commerce)
* S'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure (L 653-5 5° du Code de commerce)
Monsieur [A] [T] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense.
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Z], liquidateur judiciaire, est favorable à la requête du Ministère Public et confirme par ailleurs en parlant de Monsieur [T] que ce dernier est "constant dans ses efforts".
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Le juge-commissaire, Monsieur [V] [O], dans son rapport écrit du 5 janvier 2025 lu à l'audience, indique :
« Si le dirigeant a au début de la procédure accepté de participer à la procédure, dans la durée, son absence de collaboration, les absences de tenue de comptabilité ainsi que l'absence de déclaration d'état de cessation de paiement faite en temps voulu prouvent qu'il faut, pour un certain temps, sortir M. [T] de l'autorisation de gérer ».
Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Le Ministère Public n'apporte pas de modification à sa requête initiale et requiert une interdiction de gérer de 8 ans.
DISCUSSION
En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal du 15/11/2024, la SCP DERAMAIX ALLARD CLAERHOUT DUPONT, Commissaires de Justice en Belgique, a déclaré :
« Attendu que l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit aux articles 33 à 35 du Code judiciaire, j'en ai laissé copie à l'adresse pré-mentionnée du destinataire, conformément à l'article 38 § 1 du même code, à 11h08 le 15 janvier 2025 ».
Le Tribunal constate que Monsieur [A] [T] a été régulièrement appelé
conformément aux textes en vigueur.
Sur le fond
Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce,
Sur les demandes relatives à une sanction personnelle :
* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :
Le tribunal a fixé, dans son jugement du 10 janvier 2022, la date de cessation des paiements de la société SARL ALIUM au 20 juillet 2020.
Il convient de relever que l'état de cessation des paiements est confirmé pour cette date dans la mesure où la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a adressé, en date du 9 février 2022, une déclaration de créance d'un montant de 13 650,77 euros échue le 29 janvier 2020 ;
Du fait de la carence de Monsieur [A] [T], le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure par jugement en date du 10 janvier 2022 et la cessation des paiements telle que fixée provisoirement par la juridiction, à savoir le 20 juillet 2020, s'élève à 18 mois.
Il est rappelé que la procédure a été ouverte à la suite d'une assignation délivrée le 13 septembre 2021 à la demande de la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE. Aucune déclaration de cessation des paiements n'a donc été réalisée par le gérant de la SARL ALIUM qui s'est délibérément abstenu d'entamer toute démarche.
Monsieur [A] [T] ne pourra démontrer qu'il ignorait les difficultés financières de la SARL ALIUM, dès lors que :
* La SARL ALIUM ne dispose d'aucun actif.
* La SARL ALIUM n'a plus d'activité depuis 2017.
* Un jugement du 30 juin 2020 a été rendu, condamnant la SARL ALIUM à verser à la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE la somme de 15.000 €.
* Dans son assignation délivrée le 13 septembre 2021, la SA BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BTP BANQUE a fait valoir une créance due depuis ce jugement du 30 juin 2020.
* La SARL ALIUM ne s'est pas acquittée d'un reliquat de dettes fiscales.
C'est donc sciemment que la SARL ALIUM représentée par Monsieur [A] [T] a omis d'effectuer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements de sa société, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de M. [A] [T].
* Sur la non-tenue de comptabilité :
Bien que réclamé dans ses convocations tout au long de la procédure par le liquidateur judiciaire, Monsieur [A] [T] n'a jamais remis la comptabilité de la SARL ALIUM.
Cette passivité est de nature à présumer de l'inobservation de l'obligation susvisée, comme le retient la jurisprudence.
De plus, aucun compte annuel n'a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille
Métropole depuis 2015, soit la date d'immatriculation de la société.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [A] [T] a manqué à son obligation de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels.
Cette absence de tenue de comptabilité n'a pu que contribuer à une gestion de la société aboutissant à la création d'un passif comme celui constaté dans cette procédure.
Elle a causé un préjudice à la liquidation judiciaire de la société, empêchant le dirigeant d'avoir une visibilité sur l'évolution de l'activité et expliquant le montant de l'insuffisance d'actif.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [T].
* S'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure :
Monsieur [A] [T], en sa qualité de gérant, n'a été ni présent ni représenté à l'audience du 8 novembre 2021, qui a donné lieu au jugement instituant une procédure d'enquête.
Monsieur [A] [T] n'a pas honoré le rendez-vous fixé au 2 décembre 2021 à l'étude du mandataire judiciaire, en présence du juge-commissaire, indiquant qu'il était à l'étranger.
Ce rendez-vous avait pour objet de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL ALIUM dont Monsieur [A] [T] est le gérant.
Monsieur [A] [T] n'a pas répondu aux appels et au courriel du commissaire de justice, ce dernier essayant en vain de convenir d'un rendez-vous pour effectuer les opérations d'inventaire.
Ce n'est que consécutivement à l'enquête et à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que Monsieur [A] [T], dûment invité par le mandataire judiciaire, a pu rencontrer Monsieur le Juge-Commissaire.
Monsieur [A] [T] s'est contenté d'adresser à son mandataire une fiche d'information et le RIB de la société, alors que de nombreux documents et diverses informations ont été sollicités et auraient permis le bon déroulement de la procédure.
Ainsi, Monsieur [A] [T] s'est abstenu, malgré les relances du mandataire judiciaire datées du 15 novembre 2021, 25 novembre 2021, 12 janvier 2022, 14 janvier 2022 et 5 mars 2022, d'adresser les pièces relatives aux aspects juridiques, comptables, sociaux et patrimoniaux demandées.
De même, aucune pièce relative au passif et à l'actif de la société n'a été communiquée par Monsieur [A] [T].
La carence de Monsieur [A] [T] dès l'ouverture de la procédure, qui n'a pas honoré plusieurs convocations et s'est sciemment abstenu de transmettre des éléments essentiels durant celle-ci, ne peut que s'analyser en une abstention volontaire de coopération ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [A] [T].
Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononcera à l'encontre de Monsieur [A] [T] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, qu'il assortira de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en
premier ressort.
Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [A] [T], né le [Date naissance 1]1972 à [Localité 2] (59), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 8 ans.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [A] [T] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. [L] [D]
Signé électroniquement par Mme [E] [Q].