Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/02840
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBVO
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :
Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS [1]
prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
prise en la personne de sa directrice, Madame [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [F] [Z] munie d'un pouvoir régulier
sur appel de la décision
en date du 29 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 24/00038
FAITS ET PROCÉDURE
Le 17 octobre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie «'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'», inscrite dans le tableau 57' : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, déclarée par Mme [T] [N], salariée de la société [1].
Le 27 avril 2023, l'état de santé de Mme [T] [N] a été déclarée consolidé au 23 mai 2023.
Le 5 juillet 2023, taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au titre des séquelles de cette maladie a été fixé à 15 %. Les conclusions médicales sont les suivantes': «'syndrome de la coiffe des rotateurs droite opérée ayant pour conséquence la limitation fonctionnelle et douloureuse des mouvements de l'épaule droite chez une patiente droitière'».
Lors de sa séance du 5 décembre 2023, la commission médicale de recours amiable de la caisse, saisie par la société [1], a infirmé la décision de la caisse et a fixé le taux d'IP à 10 %.
Par requête reçue au greffe le 8 février 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours contre cette décision.
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- déclaré recevable le recours formé par la SAS [1],
- débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- déclaré opposable à la société [1] le taux d'IPP retenu à hauteur de 10 % au titre des séquelles supportées par Mme [T] [N] des suites de sa maladie professionnelle médicalement constatée le 8 décembre 2021,
- condamné la société [1] à supporter la charge des entiers dépens,
- dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2024, reçue de la société [1] le 4 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 6 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], appelante, sollicite de voir':
- déclarer recevable et bien-fondé l'appel formé par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne,
Et statuant à nouveau,
A titre principal
- fixer dans les rapports entre la CPAM et la société [1], le taux d'IPP attribué à Madame [N] à 5 %.
A titre subsidiaire
- avant dire droit, désigner tel expert avec pour mission, sur pièces, et dans les seuls rapports entre l'employeur et la CPAM de':
dire au vu des constatations médicales et de l'analyse des pièces et arguments produits, si le taux d'Incapacité Permanente Partielle retenu par le Tribunal, soit 10 %, est conforme au barème d'invalidité des accidents de travail, à défaut proposer un taux et faire toute proposition de nature à faciliter la résolution du litige.
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes.
Par conclusions transmises par mail au greffe le 3 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Bayonne, intimée, demande à la cour d'appel de :
- débouter la Société [1] de son recours et de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement du 29 novembre 2024 par Tribunal Judiciaire de Pau,
- juger bien fondé le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % déterminé suite à la maladie professionnelle du 8 décembre 2021,
- déclarer opposable à la requérante ledit taux,
- condamner la société [1] à verser à la CPAM de [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur le taux d'incapacité
L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.
L'assuré social, au titre de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R. 434-32.
Ainsi, selon l'article L. 434 -2 du code de la sécurité sociale, «'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.'»
Selon l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, «'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) »
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge la maladie «'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'» présentée par Mme [T] [N] et a déclaré son état consolidé au 23 mai 2023.
Par décision du 5 juillet 2023, la caisse a attribué à Mme [T] [N] un taux d'incapacité permanente de 15 % à compter du 24 mai 2023, au titre des séquelles d'un «'syndrome de la coiffe des rotateurs droite opérée ayant pour conséquence la limitation fonctionnelle et douloureuse des mouvements de l'épaule droite chez une droitière'».
Par décision du 5 décembre 2023, la commission médicale de recours amiable de la caisse a ramené ce taux à 10 %.
Aux termes du chapitre 1.1.2 du barème des maladies professionnelles, portant sur l'«'atteinte des fonctions articulaires'» pour l'épaule, «'la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques'».
Dominant
Non dominant
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
L'employeur produit l'avis du docteur [A] [Q] qu'il a mandaté. Il retranscrit certaines parties du rapport du médecin conseil de la caisse du 26 avril 2023, cette retranscription n'étant pas contestée par celle-ci.
Ainsi, dans les commémoratifs, le docteur [Q] fait état des données du seul rapport du médecin conseil du 26 avril 2023. Après avoir rappelé les données du certificat médical initial, il écrit : «'Une IRM du 6 juin 2013 montre une tendinopathie distale du supra épineux non rompue et une arthropathie acromio-claviculaire dégénérative. Une radiographie du 8 août 2022 montre une tendinopathie calcifiante du supra-épineux et confirme l'arthropathie avec ostéophytose. Mme [N] est opérée le 26 septembre 2022 pour acromioplastie et résection externe de la clavicule, ainsi que pour ténotomie du long biceps.
La consolidation est fixée au 23 mai 2023 par décision du médecin conseil, qui a procédé à son examen le 11 avril 2023 (six semaines avant la consolidation).
Le médecin conseil attribue un taux de 15 %, précisant dans sa discussion médicolégale : « Il n'existe pas d'état antérieur. L'IP est entièrement imputable à la maladie professionnelle du 08.12.2021. Et est évalué stricto sensu en fonction du barème. Diminution d'amplitude de plus de 20° des mouvements de l'épaule droite (excepté la rotation externe), avec une abduction et une antépulsion au moins égale à 90° ».
S'agissant des antécédents et/ou état antérieur éventuel interférant, le docteur [Q] précise : «'Néant'» pour les deux rubriques, selon le médecin conseil'».
Le docteur [Q] reprend ensuite l'examen du médecin conseil, ajoutant ses observations personnelles en italique (ici en gras)':
«'Doléances (recueillies par le médecin conseil) :
Douleur épaule droite permanente, insomniante, majorée à la mobilisation. Ne peut porter des charges même faibles. Prise d'un antalgique de palier'(indication non précisée car pathologie intercurrente et posologie non précisée).
Examen clinique (retranscrit par le médecin conseil) :
Femme de 54 ans. Droitière.'Taille et poids non précisés. Etat général non décrit.
Morphologie des épaules symétrique (atteinte contro-latérale). Pas d'amyotrophie notable. Sensibilité globale de l'épaule à la palpation.'
Limitation légère de certains mouvements de l'épaule (rotations latérale et médiale correctes ; adduction complète.)'
Discordance à l'analyse des mouvements complexes : le mouvement main-nuque, qui nécessite une abduction supérieure à 90°, est ici bizarrement plus facile à réaliser que le mouvement main-vertex, ce qui est incohérent. Force de préhension nulle, alors que ce mouvement ne sollicite pas la coiffe.
Participation loyale à l'examen douteuse. Pas de notion de douleur à l'étude des mouvements passifs.
Testing de coiffe réputé négatif'».
Enfin, le docteur [Q] détaille ainsi son avis technique':
«'1 - Nous n'avons pas accès au dossier médical de la salariée, même pour les documents concernant exclusivement la MP. Conformément aux dispositions de l'article L 142-6 du CSS, le rapport établi par le médecin conseil doit donc retranscrire intégralement : « ... les constats résultant de l'examen clinique ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision ».
C'est à cette seule condition qu'il est possible de comprendre le lien physiopathologique direct et certain entre les lésions initiales et les séquelles indemnisées.
2 - Selon le médecin conseil, il n'y a pas d'état antérieur interférent.
Or, Madame [N] présentait un tendinopathie calcifiante du supra-épineux, en principe exclusive de la reconnaissance d'une MP 57A.
Par ailleurs, elle présentait un syndrome sous-acromial par arthropathie dégénérative de l'acromio-claviculaire avec ostéophytose, donc évoluée.
L'intervention chirurgicale du 26 septembre 2022 visait à traiter cet état antérieur puisque le chirurgien a réalisé une acromioplastie avec arthroplastie acromio-claviculaire, sans aucun geste sur les tendons de la coiffe (le tendon du long biceps n'appartient pas à la coiffe des rotateurs).
3 - Les séquelles présentées par Mme [N] correspondent aux séquelles du traitement de l'état antérieur.
4 - En tout état de cause, le barème prévoit un taux à partir de 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante.
Ici, tous les mouvements ne sont pas limités. De plus, les discordances d'examen font douter d'une participation loyale du sujet à l'examen.
Dès lors que la MP reconnue est une tendinopathie chronique non rompue, nécessairement améliorée par l'élargissement de l'espace sous-acromial (comme en témoigne le testing de coiffe réputé négatif), un taux de 5 % pourrait être admis.
5 - La méthode de calcul du taux utilisé par le médecin conseil ne figure pas au barème indicatif opposable. De plus, le médecin conseil devait faire abstraction des séquelles de l'intervention du 26 septembre 2022, sans lien avec la MP reconnue'».
De son côté, la caisse n'a versé aux débats ni le rapport médical d'évaluation des séquelles établi par son médecin conseil, ni les examens médicaux auxquels ce dernier s'est référé, de sorte qu'il n'est possible ni de vérifier les amplitudes mesurées de l'épaule droite ni de les comparer avec celles de l'épaule gauche, conformément aux prévisions du barème. La cour d'appel ne dispose donc pas des éléments complets d'appréciation par le médecin conseil de la caisse du taux initial de 15 %, puis par la [2] du taux de 10 %, le rapport de cette dernière n'étant d'ailleurs pas produit.
Au vu de ces éléments, il convient de relever que':
l'épaule touchée (la droite) est dominante pour la salariée,
aucune amyotrophie notable n'est mentionnée,
la rotation externe est normale,
l'adduction est complète ' selon le docteur [Q], non contredit par la caisse,
la limitation des autres mouvements de l'épaule est «'de plus de 20°'», soit une limitation légère à modérée,
les mouvements d'abduction et d'antépulsion sont d'une amplitude supérieure ou égale à 90°, et les mouvements main-nuque et main-vertex ont été réalisés, ce qui nécessite une amplitude d'abduction à minima d'environ 140°, de sorte que la limitation de ce mouvement doit être qualifiée de légère,
le mouvement main-sommet de la tête ne peut être considéré comme réalisé avec aisance,
la salariée se plaint de douleurs permanentes soignées par la prise d'antalgiques dont le palier n'est pas précisé, et d'une perte de force, le test de force de préhension ne pouvant néanmoins servir d'élément de majoration du taux, ce mouvement ne sollicitant pas la coiffe, tel que relevé par le docteur [Q],
aucune périarthrite n'est cependant mentionnée,
l'existence d'un état antérieur interférant n'est pas établie, dès lors que le CMI du 23 mai 2022 mentionne une «'tendinopathie des deux épaules'» et que l'IRM du 6 juin 2013 à laquelle fait référence le docteur [Q] pour justifier l'état antérieur révèle une «'tendinopathie distale du supra épineux non rompue et une arthropathie acromio-claviculaire dégénérative'» sans toutefois préciser la latéralité concernée. En outre, le médecin conseil de la caisse a expressément exclu tout état antérieur interférant («'néant'»).
Il en résulte qu'il ne peut être retenu que Mme [N] présente une limitation légère de l'ensemble des six mouvements de l'épaule droite.
Enfin, il sera souligné que le recours à une expertise n'est pas nécessaire, la cour d'appel disposant des éléments médicaux nécessaires pour évaluer le taux d'incapacité permanente à 8 % pour la limitation légère de quatre des six mouvements de l'épaule dominante de la salariée.
La demande tendant au prononcé d'une expertise sera donc rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
En conséquence, il convient de fixer à 8%, l'incapacité permanente partielle de Mme [T] [N] imputable à sa maladie professionnelle du 8 décembre 2021, au sens des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, dans les rapports entre la société [1] et la CPAM de [Localité 1].
Le jugement sera dès lors infirmé sur ce point.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
Compte tenu de la nature de la présente décision, la demande de la CPAM de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 29 novembre 2024 en ce qu'il a':
- déclaré recevable le recours formé par la société [1],
- rejeté la demande de mesure d'instruction formée par la société [1],
L'INFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau,
FIXE à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [T] [N] imputable à sa maladie professionnelle du 8 décembre 2021, au sens des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, dans les rapports entre la société [1] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1],
REJETTE la demande de la CPAM de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,