Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00183
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00074 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCGR
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau D’ANNECY
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [Q] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [K] [B] épouse [Q] [S], demeurant [Adresse 2]
comparante
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 28 juillet 2003, la société SCIC HABITAT RHONE-ALPES, nouvellement dénommée CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.323,52 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] pour demander de :
voir constater la résiliation de plein droit de l’engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 29 novembre 2025constater leur occupation sans droit ni titre et leur ordonner de quitter les lieux ;voir autoriser leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.673,36 €, à titre provisionnel, pour les loyers et charges impayés au 30 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux ;obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;à titre subsidiaire, dire qu'à défaut de paiement à son terme d'une seule mensualité ou du loyer courant, pendant la période de paiement de l'arriéré, la clause résolutoire reprendra son plein effet, l'intégralité de la dette reviendra immédiatement exigible à compter de cette date, la résiliation du bail sera immédiatement constatée et il pourra être procédé à leur expulsion.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.306,18 euros au 22 mai 2026. Elle indique qu’un accord a pu être trouver entre les parties et qu’un plan d’apurement consistant dans le versement d’échéances mensuelles de 150 euros a été mis en place. Elle confirme son accord pour la mise en place de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
Mme [K] [Q] [S] comparaît en personne. Elle excuse l’absence de son mari pour des raison de santé. Elle sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler une somme de 150 euros en supplément du loyer pour apurer sa dette, conformément au plan établi avec le bailleur. Elle explique percevoir un salaire de 600 euros, tandis que son mari perçoit des revenus de 2.000 euros, précisant que son entreprise est en liquidation judiciaire depuis janvier 2026.
Bien que régulièrement assigné en étude, M. [R] [Q] [S] n’est ni présent, ni représenté.
Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 janvier 2026.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 21 janvier 2026 pour une première audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le bail signé par les locataires contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause, en date du 29 septembre 2025, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 2.323,52 euros.
Le décompte arrêté au 22 mai 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 29 septembre 2025 et le 29 novembre 2025, que si des réglements sont intervenus, ils n’ont pas suffit à apurer la somme visée au commandement de payer dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 29 novembre 2025 et que M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Sur la dette locative et les délais de paiement
Concernant le montant de la dette
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Il résulte de l’article 4 i) et p) de ce même texte que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux
Selon le dernier décompte fourni à l’audience par le bailleur, le locataire est redevable d’une somme totale de 2.306,18 euros au titre des loyers et charges, incluant l’échéance du mois d’avril 2026. Il convient néanmoins de déduire de cette somme les frais contentieux facturés en octobre 2025 et en février 2026 d’un montant total de 275,60 euros, qui relèvent des dépens et ne peuvent être réclamés au titre des loyers et des charges.
En conséquence, M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], dont la dette n’est pas contestée, seront condamnés solidairement à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.030,58 euros (2.306,18– 275,60) au titre des loyers et charges dus à la date du 22 mai 2026, majorée des
intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 nouveau du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordés, sur demande de l’une des parties, les effets de la clause de résiliation sont suspendus ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué ; que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [Q] [S] a sollicité lors de l’audience l’octroi de délais de paiement consistant dans le versement d’échéances mensuelles de 150 euros, conformément à un plan d’apurement déjà mis en place avec le bailleur.
Le décompte produit aux débats démontre la volonté manifeste des époux [Q] [S] d’apurer la totalité leur dette locative, ces derniers ayant repris le réglement régulier du loyer courant, augmenté d’un surplus pour apurer leur dette et ce depuis de nombreux mois, ce qui suffit à établir qu'ils sont en mesure de s'acquitter de leur dette de manière échelonnée.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments et compte tenu de l’accord du bailleur, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], et leur permettre d’apurer leur dette par mensualités de 150 euros, et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], succombant au principal seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S] seront également condamnés in solidum à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande en constatation de résiliation de bail de la société CDC HABITAT SOCIAL,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 juillet 2003 entre la société SCIC HABITAT RHONE-ALPES, nouvellement dénommée CDC HABITAT SOCIAL, d'une part, et M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B] épouse [Q] [S] d'autre part, portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 29 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], sont occupants sans droit ni titre depuis cette date,
CONDAMNE SOLIDAIREMENT à titre provisionnel M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 2.030,58 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 22 mai 2026, échéance du mois d’avril incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 13 échéances de 150 euros chacune et une 14ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet, l’expulsion de M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], pourra être poursuivie dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, l’intégralité de la somme restant due sur les loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
CONDAMNE, dans cette hypothèse, M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges du logement, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que, le cas échéant, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE IN SOLIDUM M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S], aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE IN SOLIDUM M. [R] [Q] [S] et Mme [K] [B], épouse [Q] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS