Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 481/2026
N° RG 26/00696 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVER
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 28 Octobre 2026 à 12H04 pour :
M. [P] [W]
né le 04 Septembre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Malienne
ayant pour avocat Me Lizeth POLANIA, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 27 Octobre 2026 à 14H56 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En présence de Mme [A] [N], représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[P] [W], assisté de Me Lizeth POLANIA, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 28 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [P] [W] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ de 30 jours accordé, selon arrêté du préfet du Finistère en date du 03 décembre 2025, notifié le 09 décembre 2025.
Le 27 août 2026, Monsieur [P] [W] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 26 août 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 29 août 2026, Monsieur [P] [W] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 31 août 2026, reçue le 31 août 2026 à 09h 36 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [W].
Par ordonnance rendue le 01er septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 03 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 25 septembre 2026, reçue le jour même à 13h 53 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [W].
Par ordonnance rendue le 26 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet du Finistère concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [P] [W] pour un délai maximum de 30 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 28 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 25 octobre 2026, reçue le 25 octobre 2026 à 16h47 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [W].
Par ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 28 octobre 2026 à 12 h 03, Monsieur [P] [W] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'irrecevabilité de la requête du Préfet, qui a demandé de façon erronée une première prolongation de 30 jours de la rétention, qui a pourtant déjà été prolongée une première fois d'une durée de 30 jours, et d'autre part le défaut de diligences de la part du Préfet qui n'a pas justifié des démarches nécessaires à l'organisation de son retour.
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 28 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [P] [W] déclare accepter de quitter le territoire français mais ne pas pouvoir retourner au Mali, où il risque une atteinte à sa vie, ajoutant avoir contesté la mesure d'éloignement et ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [P] [W] développe les moyens formés dans la déclaration d'appel, insistant sur la date lointaine du vol réservé. Une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère sollicite la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer qu'une erreur de plume frappe l'objet de la requête en prolongation, sans confusion possible quant à l'étape procédurale, et que toutes les diligences ont été effectuées, avec trois demandes de vols opérées.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA :
L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
Si en l'espèce, la requête en prolongation de la rétention, élaborée par le Préfet le 25 octobre 2026, vise de manière erronée une deuxième prolongation de rétention, il ne s'agit que d'une erreur matérielle, sans incidence sur l'appréciation de la procédure et sans confusion possible relativement à l'objet de la demande, puisque le Préfet rappelle expressément les deux précédentes décisions de prolongation de rétention intervenues en première instance les 01er septembre 2026 et 26 septembre 2026, décisions confirmées successivement par la Cour d'appel de Rennes, d'autant plus que la copie du registre actualisée, produite au soutien de la requête du Préfet, mentionne expressément les différentes décisions judiciaires et administratives intervenues.
Par suite, ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [P] [W] a été reconnu dès le 01er septembre 2023 par les autorités maliennes, et qu'au moment du placement en rétention administrative de l'intéressé, le 27 août 2026, à l'issue de sa garde à vue, le Préfet a saisi les autorités consulaires maliennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives, comprenant une copie du passeport expiré et une copie de l'acte de naissance de l'intéressé. Le consulat général du Mali en France a délivré le document de voyage le 10 septembre 2026. Alors qu'un vol était réservé le 21 septembre 2026, Monsieur [W] a expressément refusé d'embarquer suivant procès-verbal de carence du 21 septembre 2026. Monsieur [W] a derechef opposé son veto au nouveau vol programmé le 30 septembre 2026. Un troisième refus d'embarquer a été consigné le 13 octobre 2026. Placé en garde à vue suite à ces trois refus d'embarquer, l'intéressé doit comparaître le 10 décembre 2026 devant la juridiction correctionnelle pour répondre des infractions retenues à son encontre. Le Préfet justifie d'une nouvelle demande de vol opérée le 14 octobre 2026 avec un routing proposé le 24 novembre 2026.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, une demande de délivrance du laissez-passer consulaire a été opérée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [W], obtenue rapidement, avec une réservation de vol subséquente, étant rappelé que le retard pris dans la mise en 'uvre de l'éloignement incombe uniquement à l'intéressé, qui a refusé à trois reprises d'embarquer.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, Monsieur [P] [W] ayant fait obstruction à trois reprises les 21 septembre 2026, 30 septembre 2026 et 13 octobre 2026, à l'exécution de la mesure d'éloignement, les conditions posées à l'article précité sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [P] [W] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport, un nouveau vol étant programmé le 24 novembre 2026 en raison des trois précédents refus d'embarquer opposés par l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet vise à nouveau expressément dans sa saisine du 25 octobre 2026 le critère de la menace pour l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé, il est rappelé comme il a déjà été établi auparavant que le comportement de Monsieur [W] était effectivement constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public eu égard aux antécédents pénaux et judiciaires de l'intéressé, mis en cause par un rappel à la loi le 27 juillet 2020 pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, condamné par jugement du tribunal pour enfants de Quimper du 04 novembre 2020 pour des faits de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par une personne soupçonnée de crime ou délit, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et rébellion, reconnu coupable par un jugement du tribunal pour enfants de Quimper du 21 mai 2021, des faits de recel de bien provenant d'une extorsion, condamné, par un jugement du 06 juillet 2022 rendu par le Tribunal correctionnel de Quimper, à une peine principale de 75 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois pour avoir commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance et en ayant fait usage de stupéfiants, de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et usage illicite de stupéfiants, alors que l'intéressé a dû exécuter une peine d'emprisonnement suite au non-respect de la peine de travail d'intérêt général et a été interpellé le 25 août 2026 à Quimper pour des faits d'usage, détention, acquisition, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants.
Par conséquent, la réitération de faits délictueux nonobstant les avertissements judiciaires pouvait ainsi justifier une décision de placement et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue notamment une politique publique prioritaire et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
Par conséquent, trois critères fixés à l'article susvisé pour permettre une troisième prolongation de la rétention étant bien satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [W] à compter du 26 octobre 2026 à 12h 30, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 octobre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public,
Fait à [Localité 2], le 29 Octobre 2026 à 09H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [P] [W], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,