Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
Affaire :
Mme [G] [X] épouse [F]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]
S.A.S. [2]
SELARL [3] en qualité de mandataire judiciaire
Société [4]
Dossier : N° RG 24/00299 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXGP
Décision n°
467/2026
Notifié le
à
- [G] [X] épouse [F]
- CPAM 01
- S.A.S. [2]
- SELARL [3]
- [4]
Copie le
à
- Me BRUDON-MENU- Me BEN YOUNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G] [X] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Camille BRUDON-MENU, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2024-002541 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [S], munie d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Christine REMINIAC, avocats au barreau de l’Ain, substituant Me Sonia BEN YOUNES, avocat au barreau de PARIS
SELARL [3] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE :
Date du recours : 3 mai 2024
Plaidoirie : 4 mai 2026
Délibéré : 29 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [X] a été employée par la SAS [5] en qualité de vendeuse à partir du 12 janvier 2021 puis en qualité d’assistante manager à partir du 12 avril 2021.
Madame [X] a saisi la CPAM d’une demande de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de son accident du travail du 27 octobre 2021. L’employeur n’ayant pas fait part de sa position, la caisse a notifié le 28 février 2024 à Madame [X] l’échec de la phase amiable.
Par requête adressée le 3 mai 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 octobre 2024. L’affaire a été renvoyée à sept reprises pour permettre aux parties d’établir et d’échanger leurs conclusions. La société [6] ayant été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire le 18 juin 2025, la SELARL [3] es qualités de mandataire judiciaire de la société [5] a été mise en cause le 13 novembre 2025. Le [7] a été mis en cause à la demande de Madame [X]. L’affaire a été utilement évoquée lors de l’audience du 4 mai 2026.
A cette occasion, Madame [X] sollicite oralement le rejet des conclusions de son employeur et développe pour le surplus oralement ses conclusions, demandant au tribunal de :
- Dire et juger que la loi française est applicable en l’ensemble de ses dispositions et à tout le moins en ses dispositions impératives,
- Dire et juger que la société [5] a commis une faute inexcusable à son encontre,
- Ordonner la majoration de la rente à son maximum,
- Ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire aux fins d’évaluer son préjudice corporel,
- Condamner la société [5] à lui payer la somme de 15 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation des préjudices,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner la société [5] à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de sa demande de rejet des conclusions adverses, elle fait valoir que les conclusions de la société [5] ne lui ont pas été communiquées et qu’elle n’a pas eu connaissance de l’argumentation de son contradicteur. Au fond, elle fait valoir qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part de Monsieur [Z], qu’elle en a informé son employeur et que ce dernier a refusé de réagir. Elle explique que cette situation ainsi que plusieurs comportements managériaux sont à l’origine de son accident du travail du 27 octobre 2021. Elle explique qu’elle a néanmoins continué de travailler jusqu’à un deuxième accident du travail survenu le 20 janvier 2022. Elle indique qu’à la suite de ce deuxième accident, elle a subi une pression constante et n’a perçu aucun revenu. Elle ajoute avoir été finalement licenciée. Elle explique qu’il n’existait pas de document d’évaluation des risques, qu’elle n’a pas bénéficié d’une visite médicale de prévention, qu’elle n’avait pas de siège et que son employeur ne respectait pas les horaires de travail et que son management était toxique. Elle indique que son employeur avait conscience du danger, ayant été informé de la situation.
La société [5], prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [3], demande au tribunal, de :
- A titre principal, débouter Madame [X] de ses demandes,
- A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire aux fins d’évaluer les préjudices de Madame [X], rejeter sa demande de provision et subsidiairement, la ramener à de plus justes proportions, dire et juger qu’il appartiendra à la CPAM de procéder à l’avance de l’ensemble des sommes allouées à la victime, et ce y compris de la provision demandée,
- Condamner Madame [X] au paiement d’une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle fait valoir que Madame [X] ne rapporte la preuve de la faute inexcusable, aucun élément ne permettant d’apprécier les circonstances de l’accident, la conscience du danger par l’employeur et la faute de l’employeur.
La CPAM s’en rapporte à justice s’agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable et demande au tribunal, en cas de reconnaissance d’une telle faute, de condamner l’employeur au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance au titre des préjudices ainsi que des frais d’expertise. Elle précise que Madame [X] a été consolidée sans séquelles indemnisables à la date du 28 avril 2022.
Le [7] ne comparaît pas et n’est pas représenté. Aux termes d’un courriel adressé le 1er décembre à la juridiction, il indique qu’il n’a pas vocation à intervenir en garantie des créances qui seraient allouées par la juridiction.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont régulièrement soutenues lors de l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rejet des conclusions de la société [5] :
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L’article 16 dudit code énonce quant à lui que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce, Madame [X] soutient que les conclusions de la société [8] ne lui ont jamais été communiquées ce qui apparaît surprenant alors que l’affaire a fait l’objet de sept renvois à l’audience pour permettre aux parties d’organiser leurs échanges. Dans le cadre de la mise en état de l’affaire, Madame [X], par l’intermédiaire de son conseil, n’a jamais fait état d’une difficulté relative à la transmission des conclusions par son contradicteur. Au contraire, dans un courriel adressé le 5 janvier 2026 à la juridiction elle indiquait par l’intermédiaire de son conseil « Suite au courriel de ma consœur et la transmission de ses conclusions et pièces, je vous confirme que l’affaire est en état d’être plaidée ». Il résulte sans aucune ambiguïté de ce courriel que le conseil de Madame [X] a pris connaissance des conclusions et pièces de la société [8] et n’entendait pas répondre à l’argumentation qui y était contenue.
Dans ces conditions, le tribunal dira n’y avoir lieu à rejeter les conclusions de la société [8].
Sur la faute inexcusable de la société [5] :
En vertu de la Loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La détermination des circonstances objectives de la survenance d'un accident du travail constitue dès lors le préambule nécessaire à toute recherche de responsabilité de l'employeur.
Il est indifférent que la faute commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru au dommage.
Il appartient au salarié, victime de l'accident du travail, de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures propres à l'en préserver.
En l'espèce, Madame [X] sollicite aux termes du dispositif de ses conclusions que le tribunal « dise et juge que la SAS [8] a commis une faute inexcusable à son encontre » sans préciser l’événement qui en est résulté. Dans le cadre de sa discussion, elle ne précise pas plus quelle a été la conséquence de la faute inexcusable qu’elle invoque. Les développements oraux de son conseil lors de l’audience n’ont pas apporté d’éclairage sur les demandes de Madame [X]. L’imprécision de ses demandes est problématique dès lors qu’elle évoque dans le cadre de ses écritures deux accidents qui seraient survenus les 27 octobre 2021 et 20 janvier 2022 et que la demande de conciliation dont elle a saisi la caisse ne visait que les faits du 27 octobre 2021.
Par ailleurs, en dépit de la longueur de ses conclusions, Madame [X] n’y décrit à aucun moment le ou les faits accidentels et la plupart des pièces qu’elle produit n’est pas en lien avec ces faits (il résulte d’ailleurs de la mention figurant sur son bordereau récapitulatif de pièces que celui-ci est la reprise pour l’essentiel de celui établi dans le cadre d’une procédure prud’homale…)
Le seul élément pertinent s’agissant des faits du 27 octobre 2021, est la feuille d’accident du travail qui décrit les lésions en résultant de la manière suivante « blocage du bas du dos côté droit ». Cependant, aucun élément ne permet d’apprécier les circonstances exactes dans lesquelles ces lésions sont apparues.
S’agissant des faits du 20 janvier 2022, Madame [X] produit la déclaration d’accident du travail qu’elle a régularisée le 28 février 2022 auprès de la CPAM et qui fait état d’un « harcèlement téléphonique par [V] [B] père, [V] [U], [V] [J] » et une décision de la CPAM de prise en charge datée du 18 juin 2024. Elle produit également une déclaration de main courante réalisée le 20 janvier 2022, soit le jour de l’accident, dans le cadre de laquelle elle rapporte un contexte général de travail mais ne fait état d’aucun fait survenu brutalement le jour même et à l’origine de ses lésions psychiques. Elle verse aux débats une seconde déclaration de main courante réalisée le 3 mars 2022 dans le cadre de laquelle elle évoque un arrêt de travail à partir du 21 janvier 2022 dont l’origine est un blocage de dos. Ainsi, les seuls éléments fournis émanent de la requérante et sont contradictoires. Dès lors, la preuve des circonstances exactes de l’accident n’est également pas rapportée s’agissant des faits du 20 janvier 2022.
Dans ces conditions, les circonstances exactes du ou des accidents demeurent indéterminées et n'autorisent pas à rechercher l'éventuelle responsabilité de l'employeur.
Madame [X] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Sur les mesures accessoires :
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, Madame [X] sera condamnée aux dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer dans le cadre de la présente procédure initiée avec une grande légèreté.
Madame [X] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [G] [X] de ses demandes,
CONDAMNE Madame [G] [X] à payer à la SELARL [3] prise en la personne de Me [Y] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS [9] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [G] [X] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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