Texte intégral
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00054 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCLZ
Ordonnance N° 26-e
du 15 Octobre 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE
A l'audience publique du 15 octobre 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON,
Sandrine DAVIOT, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 28 août 2026, assistée de Leila ZAIT, Greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
Madame [F] [L]
née le 17 Novembre 1984 à
Actuellement au CHS de [Localité 2] et habituellement
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assisté par Me Lucile PASSEBOIS, avocat au barreau de BESANCON
En présence de M. [C], interprète en ukrainien
APPELANT
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
MONSIEUR LE PREFET
[Adresse 4]
[Localité 1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON
AUTRES PARTIES
Statuant sur l'appel interjeté le 5 octobre 2026 par Mme [F] [L] d'une ordonnance rendue le 1er octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Besançon, qui a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu les articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3213-1, L. 3213-2, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique,
Vu la décision initiale d'admission en soins psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [F] [L] prise le 25 septembre 2026 par M. le préfet du [Localité 4],
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète prise par le préfet du [Localité 4] le 28 septembre 2026,
Vu les avis d'audience transmis le 8 octobre 2026 par le greffe de la cour,
Vu l'avis du ministère public du 8 octobre 2026, qui se déclare favorable à la confirmation de l'ordonnance contestée,
Vu le certificat de situation en vue de l'audience d'appel établi le 13 octobre 2026 par le docteur [T], psychiatre,
Vu les conclusions de M. le préfet du [Localité 4] du 13 octobre 2026';
Vu les observations de Mme [F] [L] et de son avocat à l'audience du 15 octobre 2026.
SUR CE,
RAPPEL DES FAITS
A la suite d'une mesure d'hospitalisation complète prise en raison d'une décompensation psychique, Mme [F] [L] a été pris en charge le 25 septembre 2026 sous le régime de l'hospitalisation complète à la suite d'un arrêté municipal provisoire du 24 septembre 2026.
Par requête du 30 septembre 2026, M. le préfet du Doubs a saisi le juge du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressé.
Le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure.
Le 30 septembre 2026, le Docteur [T], psychiatre de l'établissement, a établi un certificat médical de situation aux termes duquel il conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la même forme.
C'est dans ces conditions que par ordonnance du 1er octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Besançon a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité':
Aux termes de l'article R 3211-18 du Code de la santé publique, l'appel d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté ordonnant le maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte doit être formé devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
En l'espèce, le patient a relevé appel le 5 octobre 2026 de l'ordonnance entreprise datée du 1er octobre 2026.
Il convient en conséquence de déclarer son appel recevable.
2- Sur le bien-fondé du maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État concerne les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l'espèce, il ressort du certificat médical initial du 24 septembre 2026 que la patiente présentait un état délirant aigu à thématique polymorphe, caractérisé notamment par la conviction que des inconnus usurpaient son identité, qu'elle était la fille d'un prince arabe et entretenait une relation avec un homme résidant aux Émirats arabes unis qu'elle n'avait jamais rencontré. Elle se disait également propriétaire d'une maison en construction qui lui aurait été dérobée et enceinte, malgré les constatations médicales contraires à cette dernière affirmation.
Ces manifestations délirantes s'accompagnaient de troubles du comportement ayant donné lieu, au cours des dix jours précédant l'admission, à trois interventions des forces de l'ordre pour des rites religieux inhabituels pratiqués sur la voie publique, ainsi qu'à deux intrusions dans des propriétés privées appartenant à des personnes inconnues, que la patiente refusait de quitter.
Le médecin relevait une adhésion totale aux idées délirantes, une absence de reconnaissance de leur caractère pathologique et un refus de l'hospitalisation nécessaire à la mise en 'uvre de soins adaptés. Il était également fait état d'une fugue du service d'accueil des urgences le 19 septembre 2026, alors qu'elle y était prise en charge dans ce même contexte.
Les certificats médicaux établis à vingt-quatre et soixante-douze heures ont confirmé ces constatations.
De même, l'avis motivé du 30 septembre 2026 relevait la persistance d'idées délirantes mégalomaniaques portant notamment sur sa filiation et sur une grossesse pourtant contredite par les résultats biologiques, ainsi qu'une humeur exaltée, un discours logorrhéique et diffluent et une opposition persistante à l'hospitalisation et aux soins.
Enfin, le certificat de situation du 13 octobre 2026 fait état de la persistance de la conviction délirante d'être enceinte, de descendre d'une famille royale et d'être propriétaire d'une maison située à proximité de [Localité 5]. Il précise que l'adhésion aux soins n'est pas acquise et que la patiente présente une opposition active à ceux-ci.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments médicaux, concordants et actualisés, que les troubles psychiques de la patiente demeurent caractérisés par des idées délirantes persistantes auxquelles elle adhère pleinement, sans en reconnaître le caractère pathologique.
L'opposition active aux soins, toujours constatée à la date du dernier certificat, témoigne de l'absence d'adhésion à la prise en charge nécessaire et ne permet pas d'envisager, en l'état, une évolution favorable dans un cadre de soins librement accepté.
Surtout, la nécessité du maintien de la mesure ne repose pas sur la seule existence de ces troubles ni sur une dangerosité abstraitement déduite de leur nature. Elle résulte également de leur retentissement concret sur le comportement de la patiente et sur l'ordre public.
En effet, les idées délirantes ont déjà conduit à des comportements répétés sur la voie publique nécessitant l'intervention des forces de l'ordre, ainsi qu'à des intrusions dans des propriétés privées, accompagnées d'un refus de quitter les lieux.
Ces faits traduisent une altération du rapport de la patiente à la réalité qui l'a conduite à méconnaître les limites imposées par les droits d'autrui et les règles élémentaires de la vie collective.
Or, la persistance des mêmes convictions délirantes, l'absence de critique de celles-ci et l'opposition actuelle aux soins établissent que les facteurs ayant sous-tendu ces comportements n'ont pas disparu.
Dans ces conditions, le risque de réitération de comportements similaires, susceptibles de provoquer de nouvelles atteintes graves à l'ordre public et de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité des personnes concernées, demeure actuel.
Ainsi, les éléments médicaux les plus récents, rapprochés des troubles du comportement concrètement constatés lors de l'admission, permettent de retenir que l'état psychique de la patiente nécessite toujours des soins sans consentement et que ses troubles continuent de porter gravement atteinte à l'ordre public, au sens de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Dès lors, la poursuite de l'hospitalisation complète demeure justifiée à la date à laquelle la cour statue.
Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine Daviot, conseiller, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par ordonnance réputé-contradictoire,
Déclarons l'appel recevable';
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 15 Octobre 2026
Le Greffier, Le Premier Président,
par délégation,
Leila ZAIT Sandrine DAVIOT,
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