Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00271 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXID
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
Société SUCCESSION DE MADAME [Q] DITE [V] [I] PRISE EN LA PERSONNE DE FRANCE DOMAINE
C/
[O] [K]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Me DUMOULIN Sibylle
Me Hélène REUSSE
Préfecture
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Me DUMOULIN Sibylle
Me Hélène REUSSE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
SUCCESSION DE MADAME [Q] DITE [V] [I] PRISE EN LA PERSONNE DE FRANCE DOMAINE
en la personne du Trésorier-payeur général de la Somme, en qualité de curateur de la succession,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me DUMOULIN Sibylle de la SCP DUMOULIN, CHARTRELLE ABIVEN avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [O] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène REUSSE, avocat au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] dite [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2003, était propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 3], [Adresse 4], édifié sur une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], aujourd’hui occupé par Madame [O] [K].
Par jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 12 mars 2021, la succession de Madame [I] a été déclarée vacante et FRANCE DOMAINE, en la personne du Trésorier-payeur général de la Somme, a été nommé curateur de la succession de celle-ci.
FRANCE DOMAINE a mis en demeure Madame [O] [K] par lettre du 6 avril 2021, à défaut de revendiquer la succession ou de transmettre une copie d’un bail d’habitation, de libérer les lieux occupés le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois.
Par acte d’huissier de justice en date du 3 juin 2022, FRANCE DOMAINE a fait assigner Madame [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS pour voir :
constater que Madame [O] [K] est occupante sans droit ni titre de l’immeuble situé à [Localité 3] ayant appartenu à Madame [I],ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec au besoin, le concours de la force publique,fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [O] [K] à la somme de 400 euros par mois et condamner cette dernière au paiement de ladite indemnité jusqu’à la libération complète et totale des lieux,condamner Madame [O] [K] à lui payer la somme de 14 400 euros au titre des indemnités d’occupation irrégulière de l’immeuble, antérieures à la délivrance de l’assignation,condamner Madame [O] [K] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement du 13 février 2023, le juge des contentieux de la protection a entre autres dispositions:
-reçu l’exception d’incompétence opposée par FRANCE DOMAINE à la demande reconventionnelle de Madame [O] [K] et renvoyé à la connaissance de la chambre civile du tribunal judiciaire d’Amiens la connaissance de la question de la propriété de l’immeuble situé à [Localité 3], [Adresse 4],
-sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.
Suivant jugement du 24 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire d’AMIENS a, entre autres dispositions, débouté Madame [O] [K] de sa demande « de voir juger qu’elle a acquis, par usucapion, la propriété de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Somme), cadastré section AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ».
FRANCE DOMAINE a sollicité le rétablissement de l’affaire le 12 février 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 27 avril 2026.
Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Vu les conclusions de FRANCE DOMAINE, déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande à la juridiction de :
-constater que Madame [O] [K] est occupante sans droit, ni titre de l’immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 4],
-ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
-condamner Madame [O] [K] au paiement des sommes suivantes :
une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros jusqu’à la libération effective des lieux,38000 euros à titre d’arriéré d’indemnité d’occupation sur la période du 3 juin 2018 au 3 mai 2026,la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens,
Vu les conclusions de Madame [O] [K], déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
-debouter FRANCE DOMAINE de ses demandes,
-lui accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux,
-à titre subsidiaire, réduire à 3 ans la période des indemnités d’occupation dues, et dire que le surplus est prescrit,
-condamner FRANCE DOMAINE à lui payer la somme de 7881,30 euros au titre des frais engagés dans le logement (entretien, réparations, assurances, impositions, taxes),
-condamner FRANCE DOMAINE à lui payer la somme de 3132,60 euros au titre des frais d’obsèques de Madame [Q] dite [V] [I],
-écarter l’exécution provisoire,
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprises par les parties à l’audience et reprenant leurs entiers moyens et arguments.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expulsion
Le jugement rendu du 24 décembre 2025 ayant rejeté la demande de reconnaissance de Madame [O] [K] de sa qualité de propriétaire par usucapion de l’immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 4] est désormais définitif en ce qu’il a été signifié à la personne Madame [O] [K] le 12 janvier 2026 sans appel relevé dans le délai d’un mois.
Il est désormais établi et non contesté que Madame [O] [K] est occupante sans droit, ni titre de l’immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 4], dépendant de la succession vacante de Madame [Q] dite [V] [I] dont FRANCE DOMAINE est curateur.
Son expulsion sera donc ordonnée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Madame [O] [K] n’est pas contredite sur le fait qu’elle réside dans l’immeuble depuis plus de 30 ans, elle peut s’appuyer en ce sens sur trois attestations dont l’une indique sa présence depuis 1990.
Elle n’est pas davantage contredite sur la relation amicale qu’elle a entretenue avec Madame [Q] dite [V] [I] et l’accord de celle-ci pour qu’elle réside avec elle dans un contexte de difficultés personnelles qu’elle rencontrait.
Âgée de près de 70 ans, elle rencontre des problèmes de santé et perçoit une pension de retraite mensuelle d’environ 935 euros (relevé de l’assurance retraite du 3 avril 2021 et relevé de sa complémentaire retraite du 17 mars 2025).
Le jugement du 24 décembre 2025 a acté son statut d’occupante sans droit, ni titre, date à partir de laquelle il peut être considéré qu’elle se devait engager des démarches en vue de son relogement.
Il importe de lui laisser encore un délai suffisant à cet effet.
Au regard de ces éléments, il convient d'accorder à Madame [O] [K] un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [O] [K]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'immeuble est une maison à usage d’habitation d’une surface de 82m2 édifiée sur une parcelle de 6a20ca, soit 620 m². Elle est située dans la metropole amiénoise et paraît en bon état de reparations et d’entretien.
Dès lors, la demande de fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 400 euros, sollicitée par la partie demanderesse, est pleinement justifiée.
Madame [O] [K] sera donc condamnée à son paiement jusqu’à son départ des lieux caractérisé par la remise des clés.
La prescription applicable aux demandes de paiement est celle de l’article 2224 du code civil aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’action en justice engagée par FRANCE DOMAINE sollicitant le paiement d’indemnités d’occupation date du 3 juin 2022 de sorte que cet acte interruptif de prescription lui permet d’être recevable à réclamer le paiement des mensualités depuis le 3 juin 2017 mais il a limité sa demande à une période débutant au 3 juin 2018, soit sur une période de 4 ans.
Madame [O] [K] sera donc condamnée au paiement de la somme de 38400 euros (96 mois x 400 euros) au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 3 juin 2018 au 3 juin 2026.
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [O] [K]
Madame [O] [K] sollicite la condamnation de FRANCE DOMAINE à lui payer la somme de 7881,30 euros au titre des frais engagés dans le logement (entretien, réparations, assurances, impositions, taxes) ainsi que la somme de 3132,60 euros au titre des frais d’obsèques de Madame [Q] dite [V] [I].
FRANCE DOMAINE oppose la prescription quinquennale pour la majorité des demandes et, à titre subsidiaire, leur compensation avec la somme dont Madame [O] [K] est redevable.
Madame [O] [K] oppose que ses demandes ne sont pas prescrites en application du principe selon lequel les moyens de défense au fond sont imprescriptibles. Si ce principe est exact, il ne s’applique pas pour des prétentions indemnitaires qui ne sont pas des défenses au fond telles qu’une exception de nullité ou d’irrecevabilité.
Les demandes de Madame [O] [K] sont ainsi susceptibles d’être déclarées prescrites, en application de la règle quinquennale de l’article 2224 du code civil, applicable également aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (19 juin 2008, lendemain du jour de la parution au journal officiel de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008).
Elle les a exprimées et soumises pour la première fois lors de l’audience du 9 janvier 2023 qui a donné lieu au jugement du 13 février 2023.
Son action est dès lors prescrite pour les demandes portant sur les créances alléguées, qui lui étaient nécessairement connues avant le 9 janvier 2018, ce qui est le cas :
des factures d’entretien des années 2008 à 2009,des primes d’assurance d’habitation de 2006 à 2011,des taxes foncières de 2003 à 2014,des taxes d’habitation et redevances audiovisuelles de 2003 à 2017,de la prise en charge des frais d’obsèques de de Madame [Q] dite [V] [I] d’un montant de 3132,60 euros (facture du 27 juin 2003).
N’est en revanche pas prescrite son action en paiement portant sur :
-la taxe foncière 2020 d’un montant de 540 euros,
-les taxes d’habitation et redevances audiovisuelles de 2018 (avis de paiement du 4 octobre 2018) et 2019 pour un montant de 49 euros.
Madame [O] [K] est fondée à solliciter le remboursement du paiement de la taxe foncière de 540 euros qui est une charge de la succession.
En revanche, elle sera déboutée de sa demande au titre des taxes d’habitation et redevances audiovisuelles de 2018 et 2019 qui sont une charge de locataires ou d’occupants, ce qui est son cas.
Une compensation entre avec la creance d’indemnité d’occupation sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Succombante, Madame [O] [K] sera condamnée aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de la condamner également à payer à FRANCE DOMAINE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ancienneté du litige et sa compatibilité avec l’affaire conduisent à ne pas écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE que Madame [O] [K] est occupante sans droit, ni titre de l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] (80),
ACCORDE à Madame [O] [K] un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés situés au [Adresse 4] à [Localité 3] (80),
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Madame [O] [K] dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [O] [K] jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme de 400 euros,
CONDAMNE Madame [O] [K] à payer à la succession de Madame [Q] dite [V] [I], prise en la personne de FRANCE DOMAINE, en la personne du Trésorier-payeur général de la Somme, en qualité de curateur de la succession, la somme de 38400 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 3 juin 2018 au 3 juin 2026,
CONDAMNE Madame [O] [K] à payer à la succession de Madame [Q] dite [V] [I], prise en la personne de FRANCE DOMAINE, en la personne du Trésorier-payeur général de la Somme, en qualité de curateur de la succession, la somme mensuelle de 400 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 4 juin 2026 jusqu’à la complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés,
DECLARE prescrite l’action en paiement de Madame [O] [K] portant sur
les factures d’entretien des années 2008 à 2009,les primes d’assurance d’habitation de 2006 à 2011,les taxes foncières de 2003 à 2014,les taxes d’habitation et redevances audiovisuelles de 2003 à 2017,la prise en charge des frais d’obsèques de de Madame [Q] dite [V] [I] d’un montant de 3132,60 euros,
DEBOUTE Madame [O] [K] de sa demande en paiement au titre des taxes d’habitation et redevances audiovisuelles de 2018 et 2019,
CONDAMNE la succession de Madame [Q] dite [V] [I], prise en la personne de FRANCE DOMAINE, en la personne du Trésorier-payeur général de la Somme, en qualité de curateur de la succession, à payer à Madame [O] [K] la somme de 540 euros au titre de la taxe foncière 2020,
ORDONNE la compensation entre les créances d’indemnités d’occupation de 38400 euros pour la période du 3 juin 2018 au 3 juin 2026 et la créance de 540 euros au titre de la taxe foncière 2020, de sorte que Madame [O] [K] est redevable de la somme de 37860 euros,
CONDAMNE Madame [O] [K] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [O] [K] à payer à la succession de Madame [Q] dite [V] [I], prise en la personne de FRANCE DOMAINE, en la personne du Trésorier-payeur général de la Somme, en qualité de curateur de la succession la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE