Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002339 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 18/09/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): [E] [L] OD GmbH- [Adresse 1] - ALLEMAGNE REPRESENTANT (s): Maître [M] [W] [H] / Maître [Q] [V] ***** DEFENDEUR (s): SBV DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet · ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société [E] FOOD GmbH, Société de droit allemand, dont le siège social est sis [Adresse 3] Allemagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cologne sous le numéro HRB 100154, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Comparante par Maître Aude COUDREAU, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4], substituant Maître BOULET Matthieu, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 5] lui-même substituant Maître Ibrahim Z. CEKICI, avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 6].
DEMANDERESSE
Et
La société SBV DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital social de 20.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 878 022 276, dont le siège social est situé au [Adresse 7], représentée par son président en exercice.
Absente et non représentée.
DEFENDERESSE
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 06/07/2026 en audience publique puis le Tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 18/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître 04/05/2026, devant le tribunal des activités économiques du MANS, à la requête de la société [E] FOOD GmbH, signifiée le 20/03/2026 à
SBV DISTRIBUTION, destinataire absent, par un clerc assermenté et visée par Maitre [U] [O], commissaire de justice associé, [Adresse 8],
Vu les pièces de la partie demanderesse déposées pour l'audience du 06/07/2026,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société [E] FOOD GmbH exerce l'activité de production et de livraison de charcuteries, de viandes et de produits laitiers de type traditionnel.
La société SBV DISTRIBUTION s'est vu livrer des marchandises dans le cadre de leur relation commerciale, comme en attestent les devis (« Lieferschein » en allemand) et les factures afférentes (« Rechnung » en allemand).
Trois factures ont été établies à l'encontre de la société SBV DISTRIBUTION :
* Facture n° 240859 du 12 novembre 2024 d'un montant de 9.828,65 euros accompagnée de son bon de livraison.
* Facture n° 240860 du 12 novembre 2024 d'un montant de 1.855,04 euros accompagnée de son bon de livraison.
* Facture n° 241525 du 6 décembre 2024 d'un montant de 15.471,02 euros.
La société SBV DISTRIBUTION a effectué un virement partiel de 6.814,65 euros le 21 janvier 2025.
Malgré ce paiement partiel, un solde de 20.340,06 euros demeure impayé à ce jour.
Par courrier du 30 décembre 2025, valant mise en demeure de payer, le conseil de la société [E] FOOD GmbH a réclamé le paiement de cette somme.
La défenderesse n'ayant pas répondu à la mise en demeure, la société [E] FOOD GmbH a saisi la juridiction.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société [E] FOOD GmbH a fait assigner la société SBV DISTRIBUTION devant ce tribunal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
POURLA PARTIE DEMANDERESSE, la société [E] FOOD GmbH soutient :
Que sa demande de paiement des factures dues par SBV DISTRIBUTION est recevable et qu'elle a respecté les formalités procédurales.
SBV DISTRIBUTION malgré le paiement partiel des factures dues, reste devoir la somme de 20 340.06 euros.
Que la défenderesse n'a jamais répondu aux sollicitations de [E] FOOD et qu'ainsi elle s'est octroyée des délais de paiement non autorisées et qu'il y a lieu de demander l'exécution provisoire du règlement des factures.
Elle demande au tribunal :
Déclarer la société [E] FOOD GmbH recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société SBV DISTRIBUTION.
Débouter la société SBV DISTRIBUTION de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société [E] FOOD GmbH.
Condamner la société SBV DISTRIBUTION à payer à la société [E] FOOD GmbH la somme de 20.340,06 euros au titre des factures non réglées, augmentée des intérêts commençant à courir à partir du courrier de mise en demeure.
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire à la société SBV DISTRIBUTION en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Condamner la société SBV DISTRIBUTION à payer à la société [E] FOOD GmbH la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive.
Condamner la société SBV DISTRIBUTION à payer à la société [E] FOOD GmbH la somme de 1.500,00 euros au titre de la réparation du préjudice moral.
Prononcer l'exécution provisoire.
Condamner la société SBV DISTRIBUTION à payer à la société [E] FOOD GmbH la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
LA PARTIE DEFENDERESSE, la société SBV DISTRIBUTION :
Absente et non représentée, elle n'a pas déposé de conclusions.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré :
Il est de fait que la SAS SBV DISTRIBUTION est redevable du solde de plusieurs factures, pour un montant de 20 340.06 euros après avoir fait un virement de 6 814.65 euros, sans aucune réserve lors de la livraison des marchandises, ni aucune défense en la matière.
Les tentatives de résolution amiables du litige ont été respectées par la demanderesse, par une mise en demeure en date du 30/12/2025, restée vaine.
Le tribunal fera droit à la demande de la société [E] FOOD GmbH, concernant le paiement de la somme de 20 340.06 euros au titre des factures non réglées augmentées des intérêts commençant à courir à partir du courrier de mise en demeure.
La SAS SBV DISTRIBUTION a, par son absence de réponse aux différentes demandes de la société [E] FOOD GmbH, fait de la résistance abusive à l'action en justice et sera condamnée par le tribunal à la somme de 1000 euros.
Concernant la demande de préjudice moral, de la part du demandeur, aucun élément comptable ou financier n'étant produit, le tribunal n'octroiera pas ce préjudice non identifié.
La SAS SBV DISTRIBUTION s'est, de son propre chef octroyée des délais de paiement et ainsi a bénéficié de délais de fait.
Le tribunal n'accordera aucun délai de paiement supplémentaire, à la SAS SBV DISTRIBUTION.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Le tribunal commandera SBV DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Déclare la société [E] FOOD GmbH recevable et bien fondée d'une partie de ses demandes à l'encontre de la SAS SBV DISTRIBUTION.
Condamne la SAS SBV DISTRIBUTION à payer à [E] FOOD GmbH la somme de 20 340.06 euros au titre des factures non réglées, augmentée des intérêts commençant à courir à partir du courrier de la mise en demeure.
Dit n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire à la SAS SBV DISTRIBUTION.
Condamne la SAS SBV DISTRIBUTION à payer à [E] FOOD GmbH la somme de 1000 euros pour résistance abusive.
Déboute la société [E] FOOD GmbH de sa demande de condamner la société SBV DISTRIBUTION à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de la réparation du préjudice moral.
Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Condamne la SAS SBV DISTRIBUTION à payer à [E] FOOD GmbH la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 20/03/2026 ; soit 48,16 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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