Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/12/2025
Demandeur : ATTITUDE BUSINESS CONSEIL - ABC (SASU) [Adresse 1]
représentée par son dirigeant, Monsieur [H] [I]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 à 9H30 :
Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Eric LABRUX Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 03/12/2025, par la société :
ATTITUDE BUSINESS CONSEIL - ABC (SASU) [Adresse 1] Activité : soutien aux cliniques et cabinets dentaires et notamment accompagnement à la création et à l'exploitation de structures de santé RCS CHATEAUROUX 800 481 145
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 10/12/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL - ABC, représentée par son président, Monsieur [H] [I],
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la société ATTITUDE BUSINESS CONSEIL - ABC se trouve en état de cessation des paiements depuis le 03/12/2025, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL - ABC se trouve au moins depuis le 03/12/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant précise que la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC fournit l'ensemble de la logistique d'un cabinet dentaire à [Localité 1], et emploie les assistants-dentaires, les secrétaires, agents d'accueil et conseillers techniques, et le personnel d'entretien des locaux, tandis qu'une association regroupant 5 dentistes travaille en collaboration avec la SASU ;
Qu'il expose avoir fait face à des difficultés de recrutement de dentistes après la crise sanitaire de Covid-19 de 2020/2021, et que la SASU subit la baisse d'activité liée à la conjoncture économique actuelle (moins de transformation de devis, réduction du panier moyen de soins par la clientèle) et ne réalise pas suffisamment de chiffre d'affaires ;
Qu'afin de redresser la situation, il envisage une optimisation des postes pour atteindre 100 % de capacité et une baisse de la masse salariale ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
ATTITUDE BUSINESS CONSEIL - ABC (SASU) [Adresse 1] Activité : soutien aux cliniques et cabinets dentaires et notamment accompagnement à la création et à l'exploitation de structures de santé RCS CHATEAUROUX 800 481 145
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/12/2025 ;
Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [B] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [R] [K], commissaire-priseur, [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 10/06/2026 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 11/02/2026 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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