Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me SMADJA
Copie exécutoire délivrée
à : M. [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPXZ
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [I]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mai 2026
Délibéré initial au 31 août 2026, rapproché au 22 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPXZ
Par exploit d’huissier, Monsieur [I] [Q] a fait assigner la SAS [Adresse 2] aux fins de :
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 3200,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 4255,20 sauf à parfaire ou à diminuer à la date de l’audience à intervenir correspondant à la majoration de retard de 354,60 Euros par mois égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle en retard,
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 2400,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens.
A l’audience de plaidoirie, le demandeur, comparant en personne, expose que ses demandes sont maintenues ; en conséquence il sollicite de la juridiction de :
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 3200,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 4255,20 sauf à parfaire ou à diminuer à la date de l’audience à intervenir correspondant à la majoration de retard de 354,60 Euros par mois égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle en retard,
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 2400,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens.
La SAS [Adresse 2], citée régulièrement devant la juridiction, est représentée par un avocat à l’audience de plaidoirie.
Par conclusions elle sollicite de la juridiction :
A titre principal,
- Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [Q] [I] du fait de l’autorité de la chose jugée du protocole signé le 02/04/2025,
A titre subsidiaire,
- Voir constater le caractère inopérant et infondé des moyens développés par Monsieur [I],
En conséquence,
- Débouter purement et simplement monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes
En toute hypothèse,
- Condamner Monsieur [I] à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 5000,00 Euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamner Monsieur [I] à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC,
- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,
- Condamner Monsieur [I] aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que Monsieur [I] sollicite de la juridiction de :
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 3200,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 4255,20 sauf à parfaire ou à diminuer à la date de l’audience à intervenir correspondant à la majoration de retard de 354,60 Euros par mois égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle en retard,
- Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 2400,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Attendu que Monsieur [I] verse aux débats les pièces suivantes :
- Le contrat de bail
- facture
- virement
- lettre SAS
- transfert du dépôt de garantie
- protocole du 02/04/2025
- LRAR
- Etat des lieux de sortie
- Mails
- LRAR
- PV de non conciliation
- Quittance
Sur la restitution du dépôt de garantie
Attendu que Monsieur [I] sollicite la restitution du dépôt de garantie en invoquant l’état des lieux de sortie en date du 29/04/2025 qui confirme l’inexistence de réparations locatives
Attendu que la SAS [Adresse 2] conteste devoir restituer le dépôt de garantie versé au départ par le locataire, il reconnait l’inexistence de réparations locatives mais estime retenir le montant du dépôt de garantie suite au protocole d‘accord passé entre les parties qui énonce notamment :
« Aux termes du protocole les parties ont convenu de mettre fin au bail les liant avec une libération des locaux au 31 mai 2025 au plus tard en contrepartie du versement par le bailleur d’une indemnité de 24 000,00 Euros pour solde de tout compte. »
Attendu que le protocole d’accord a été signé par les parties le 02/04/2025.
Ce protocole d’accord ne précise pas le sort réservé au dépôt de garantie.
Attendu que l’état des lieux de sortie postérieur au protocole d’accord a été établi le 29/04/2025 attendu en conséquence que le sort du dépôt de garantie ne pouvait pas être réglé avant l’état des lieux de sortie.
Attendu en conséquence qu’en l’absence de prévision ou de précision il convient de condamner le défendeur à restituer le dépôt de garantie à Monsieur [I].
Attendu qu’en raison de l’établissement d’un protocole d’accord et de la contestation intervenue entre les parties il n’y a pas lieu d’appliquer le texte de l’article 22 de la loi du 06/07/1989 quant au 10 % du loyer à rajouter.
Sur la majoration égale à 10 % du loyer mensuel
Attendu que l’article 22 alinéa 7 de la loi du 06/07/1989 énonce :
« A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard cette majoration n’est pas du lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. »
Attendu qu’en raison de l’établissement d’un protocole d’accord et de la contestation intervenue entre les parties il n’y a pas lieu d’appliquer le texte de l’article 22 de la loi du 06/07/1989 quant au 10 % du loyer à rajouter.
Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.
Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige qu’il convient de la prononcer.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire,
Condamne la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 3200,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
Rejette la demande sollicitée au titre de la majoration de retard édictée par l’article 22 de la loi du 06/07/1989 ;
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamne la SAS [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] la somme de 1000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC ;
Condamne le défendeur à payer les dépens.
La Greffière, La Juge,
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