Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVLA
DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVLA
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [L] [T]
née le 19 Février 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
assistée de Me Clarisse DA SILVA, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 7 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 10 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 10 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 06 juillet 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [L] [T], née le 19 février 1978 à Salon de Provence depuis le 30 juin 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 10 juillet 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [L] [T] .
Par réquisitions écrites en date du 07 juillet 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [T] .
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [L] [T] est hospitalisée sous contrainte en cas de péril imminent depuis le 30 juin 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [L] [T] est une patiente connue , suivie pour une pathologie psychiatrique chronique stabilisée depuis plusieurs années , la dernière hospitalisation remonte à plus de 10 ans, elle a été admise initialement pour des troubles du comportement et des propos incohérents. Si les premiers jours la patiente s’est montrée en lien et ne montrait aucune opposition aux soins malgré un délire polymorphe, il a par la suite été assisté à une décompensation manique avec une tachypsychie et des comportements inadaptés dans l’unité, ce qui a rendu le lien fragile avec l’équipe soignante.
Le discours est délirant à thématique de persécution, elle parle notamment de sa séquestration chez elle par [C] [K] et [Z] [F]. Ces plaintes sont plutôt somatiques sans prise de conscience de sa fragilité psychiatrique. Elle est très ambivalente par rapport aux soins et l’adhésion est très précaire.
Les médecins considèrent nécessaire le maintien en hospitalisation complète, la patiente étant en incapacité de donner un consentement éclairé aux soins.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [L] [T] depuis le 30 juin 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [L] [T] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [L] [T] depuis le 30 juin 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la juge et par la greffière.
La Greffière, La Présidente,
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