Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 26/00663 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E66Y
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[D] [U], [O] [Q] [E] [M] épouse [U]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Isabelle LAROZE- LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES
et
Madame [O] [Q] [E] [M] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Brigitte BOULANGER RICHARD, avocat au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 07 Mai 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 17 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[D] [U], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (MAROC)
et de
[O] [Q] [E] [M], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (MORBIHAN) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 3] (MAROC) le 17 juin 2014 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposé au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5], l'époux étant né à l'étranger et le mariage ayant été célébré à l’étranger ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, le mineur, informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat, n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité,
MAINTIENT l'exercice conjoint par Monsieur [D] [U] et Madame [O] [M] de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant :
- [A], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] ;
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :
prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et à l’éducation de l'enfant commun,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel il ne réside pas habituellement ;
FIXE sa résidence habituelle chez la mère ;
Toutefois, à défaut de meilleur accord parental conforme à l’intérêt de l’enfant, DIT que Monsieur [U] pourra exercer un droit d’accueil avec hébergement de la manière suivante :
en période scolaire, les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures,la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,à charge pour le père d’assumer les frais de transport aller-retour de l’enfant ;
FIXE à 80 € par mois et par enfant, à compter de la présente décision, la pension alimentaire due par Monsieur [U] pour leur entretien et leur éducation, pension payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire automatique, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal;
DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er septembre de chaque année et pour la première fois au 1er septembre 2027 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :
P = PENSION INITIALE X [I] INDICE
INDICE DE BASE
dans laquelle :
l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision,le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.4000) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche) ;
ÉCARTE l’intermédiation financière ;
DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguistiques, conduite accompagnée, permis de conduire, frais médicaux non remboursés et demeurant à charge) pour autant qu’ils aient été conjointement décidés ;
DIT que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux sera fixée au 13 avril 2026, date du dépôt de la requête conjointe en divorce ;
DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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