Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/07849 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXIH
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à
Me Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES,
vestiaire : 11
Me Laurence CELERIEN, vestiaire : 788
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 15 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :
Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégean en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [S]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[Localité 4] (anciennement dénommée HSBC Assurance Vie (France)), société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre du 7 mars 2017, Monsieur et Madame [S] ont souscrit un prêt immobilier auprès de la banque HSBC, pour acquérir leur résidence principale. Préalablement, le 15 novembre 2016, Monsieur [S] avait adhéré au contrat d’assurance collective n°001/900/31 afin de garantir l’emprunt auprès de la société HSBC ASSURANCES VIE France.
Le 16 août 2022, Monsieur [S] a été placé en arrêt de travail en raison d’un épuisement professionnel et il a déclaré le sinistre à l’assureur.
Par courrier du 12 juin 2023, la société HSBC ASSURANCES VIE a refusé sa garantie, en invoquant une clause d’exclusion.
Aucune issue amiable n’a été trouvée.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 septembre 2024, Monsieur [Q] [S] a fait assigner la SA HSBC ASSURANCES VIE devant le tribunal judiciaire de Lyon
***
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2025, Monsieur [Q] [S] sollicite du tribunal de :
CONDAMNER la SA HSBC ASSURANCE VIE à lui payer la somme de 683,38 € restant due
ASSORTIR la condamnation du double de l’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 1er juillet 2024 sur la somme de 28 878, 36 €
CONDAMNER la SA HSBC ASSURANCE VIE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat d’assurances
CONDAMNER la même à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Laurence CELERIEN, avocat, sur son affirmation de droit.
Monsieur [S] expose que la société HSBC ASSURANCES VIE a notifié en avril 2025 des conclusions par lesquelles elle a indiqué ne plus se prévaloir de la clause d’exclusion stipulée à l’article 17.4 de la notice d’information, puis a organisé une expertise médicale amiable le 16 avril 2025 à l’issue de laquelle elle lui a versé 7 689,54 euros le 27 juin 2025 (au titre des échéances du 10 décembre 2022 au 10 mai 2023) et 20 505,44 euros le 7 juillet 2025 (au titre des échéances du 10 juin 2023 au 10 septembre 2024).
Monsieur [S] estime qu’un reliquat de 683,38 euros lui est encore dû, pour la période du 16 novembre au 30 novembre 2022. Il soutient que la défenderesse ne rapporte pas la preuve, exigée par l’article 1353 du code civil, du critère du terme échu du prêt. Il sollicite également que la condamnation soit assortie du double de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2024 sur l’intégralité de l’indemnité d’assurance (soit 28 878,36 euros).
Par ailleurs, constatant les trois courriers de contestation, la lettre de mise en demeure, l’assignation en justice et l’injonction de conclure avant d’admettre devoir verser une indemnité, Monsieur [S] considère que la société HSBC ASSURANCES VIE a fait preuve d’une attitude déloyale dans l’exécution du contrat et il réclame à ce titre une somme de 5000 euros de dommages et intérêts.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2025, la SA [Localité 4] anciennement dénommée HSBC ASSURANCES VIE sollicite du tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande de condamnation au règlement de la somme de 683,38 € au titre du contrat d’assurance collective n°001/900/31
DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande de condamnation au règlement de la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat d’assurances collective n°001/900/31
LIMITER sa condamnation au paiement de la somme de 2.197,54 € au titre des intérêts moratoires calculés selon le taux d’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 1er juillet 2024 sur la somme de 28.194,98 €
LIMITER sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTER Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
La société [Localité 4] souligne avoir réglé la somme de 28 194,98 euros en exécution du contrat d’assurance, correspondant à 70% (quotité assurée) des 22 échéances de prêt situées entre le 14 novembre 2022 (après application de la franchise de 90 jours) et le 30 septembre 2024, soit les échéances du 10 décembre 2022 au 10 septembre 2024. Elle s’oppose à la demande complémentaire de Monsieur [S] à hauteur de 683,38 euros, au motif que le contrat prévoit un règlement des mensualités à terme échu.
La défenderesse conteste tout comportement déloyal, indiquant qu’elle a initialement manqué de pièces justificatives et a dû recourir à une expertise médicale amiable pour déterminer l’état de santé de Monsieur [S]. Elle précise n’avoir pas la main sur les dates de versement des indemnités, cette mission étant déléguée à la société KEREIS. Elle considère que Monsieur [S] ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard justifiant une indemnité de 5000 euros ou le doublement de l’intérêt légal. Elle évalue les intérêts moratoires à 2 197,54 euros depuis la mise en demeure du 1er juillet 2024.
***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la garantie due par la SA [Localité 4]
Sur le montant dû au titre de la garantie
Vu les articles 1103, 1104 du code civil
Aux termes de l’article 1353 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Désormais, les parties s’accordent sur l’application de la garantie « incapacité temporaire totale de travail », qui prévoit un délai de franchise de 90 jours à compter de la date de cessation de l’activité professionnelle. Elles admettent également que Monsieur [S] s’est trouvé dans cette incapacité temporaire totale de travail du 16 août 2022 au 30 septembre 2024.
Cela signifie que l’indemnisation de Monsieur [S] doit s’étendre du 14 novembre 2022 (à l’expiration des 90 jours de franchise) au 30 septembre 2024, période qui représente 22 mois et 17 jours.
Le tableau d’amortissement du prêt (pièce n°2 du demandeur) indique que le montant de l’échéance mensuelle du prêt contracté par Monsieur [S] est fixe, soit 1830,84 euros. Dès lors le fait que le règlement de cette mensualité s’effectue à terme échu est indifférent pour déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité d’assurance. Autrement dit, à défaut de stipulation contractuelle contraire, toute la période de 22 mois et 17 jours doit être indemnisée. Par suite, la société [Localité 4] est mal fondée à soutenir que l’indemnisation doit se cantonner à 22 mensualités, et encore moins jusqu’au 10 septembre 2024 puisque l’incapacité temporaire totale de Monsieur [S] s’est achevée le 30 septembre 2024.
Il est donc dû à Monsieur [S] : ((1830,84€/mois x 22 mois = 40 278,48 €) + (1830,84€/mois / 30 jours x 17 jours = 1037,48 €) = 41 315,96 euros) x 70% (quotité assurée) = 28 921,17 euros.
Les parties conviennent que la société [Localité 4], par l’intermédiaire de la société KEREIS, a versé (7 689,54+20 505,44 =) 28 194,98 euros.
Il reste dû à Monsieur [S] : (28 921,17 euros – 28 194,98 euros =) 726,19 euros. Le tribunal étant tenu par les prétentions des parties, il sera fait droit à la demande de Monsieur [S] à hauteur de 683,38 euros.
Sur les intérêts
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Monsieur [S] n’invoque aucun fondement textuel ou stipulation contractuelle pour solliciter le double de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2024. Sa demande doit être écartée.
La société [Localité 4] admet que les intérêts moratoires au taux légal sont dus depuis le 1er juillet 2024.
Ainsi elle sera condamnée à verser les intérêts au taux légal :
Sur la somme de 7 689,54 euros entre le 1er juillet 2024 et le 27 juin 2025Sur la somme de 20 505,44 euros entre le 1er juillet 2024 et le 7 juillet 2025Sur la somme de 683,38 euros à compter du 1er juillet 2024.
Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive
Vu l’article 1231-6 du code civil précité
Monsieur [S] relève à juste titre que la société [Localité 4] ne s’est plus prévalue d’une clause d’exclusion à compter de l’introduction de la présente instance, sans véritable explication si l’on s’en tient à la lecture de ses conclusions récapitulatives, et alors même que le débat sur l’applicabilité de cette clause était initié depuis plusieurs mois par les contestations de Monsieur [S] puis la mise en demeure de son conseil. Or le positionnement initial de l’assureur, manifestement infondé compte tenu de son revirement pur et simple, n’a pas permis l’organisation d’une expertise médicale dans des délais acceptables, celle-ci ayant été diligentée deux ans après la prise en compte de la déclaration de sinistre, ni le versement de l’indemnité dans des délais raisonnables.
Pour autant, le texte précité exige du créancier la preuve d’un préjudice distinct, indépendant du retard de paiement. Or Monsieur [S] s’abstient de toute démonstration sur ce point, de sorte que sa prétention doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner la SA [Localité 4] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La SA [Localité 4] sera également condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 3 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de la SA [Localité 4] sur ce fondement sera rejetée.
Pour rappel, l'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la SA [Localité 4] à verser à Monsieur [Q] [S] la somme résiduelle de 683,38 euros à titre d’indemnité d’assurance consécutive au sinistre du 16 août 2022
CONDAMNE la SA [Localité 4] à verser à Monsieur [Q] [S] les intérêts au taux légal :
Sur la somme de 7 689,54 euros entre le 1er juillet 2024 et le 27 juin 2025Sur la somme de 20 505,44 euros entre le 1er juillet 2024 et le 7 juillet 2025Sur la somme de 683,38 euros à compter du 1er juillet 2024
DEBOUTE Monsieur [Q] [S] de sa prétention fondée sur la résistance abusive
CONDAMNE la SA [Localité 4] aux dépens
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
CONDAMNE la SA [Localité 4] à verser à Monsieur [Q] [S] la somme de 3 000 euros au titre des frais non répétibles de l'instance
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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