Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57QE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [Y], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG N°25/00437
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 7 janvier 2025 à l'encontre de M. [D] [B] une contrainte n°71556057 d'un montant de 8.683 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes aux périodes des 2ème et 3ème trimestres 2024.
Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice du 8 janvier 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 janvier 2025, M. [D] [B], représenté par un conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Après renvoi contradictoire ordonnée le 29 avril 2026 en présence et à la demande du conseil de M. [D] [B], l'affaire a été retenue à l'audience du 10 juin 2026.
A l'audience, l'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, demande à titre principal au tribunal de déclarer le recours de M. [D] [B] irrecevable pour cause de forclusion et de dire et juger que la caisse est en possession d'un titre définitif.
A titre subsidiaire, sur le fond, l'organisme de recouvrement sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de l'opposant à lui payer la somme de 7.732 €, outre les dépens.
M. [D] [B] n’est ni présent ni représenté à l'audience, alors qu'il était représenté à l'audience du 29 avril 2026 et qu'un renvoi contradictoire a été ordonné à sa demande pour lui permettre de conclure et de développer le cas échéant son argumentation.
En application de l'article 469 du code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. "
Le présent jugement sera donc rendu contradictoirement.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Sur le défaut de comparution de l'opposant
Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.
En conséquence, si le requérant n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.
En l'espèce, M. [D] [B] n'a pas comparu à l'audience au fond pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif valablement justifié n'est parvenue au tribunal, de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen de contestation.
Sur l'irrecevabilité de l'opposition
Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi.
En l'espèce, M. [D] [B] a formé opposition par courrier expédié le 24 janvier 2025 (cachet de la Poste faisant foi) à la contrainte signifiée le 8 janvier 2025.
Or, le délai de quinze jours pour former opposition a commencé à courir à compter du mercredi 8 janvier 2025 pour expirer le jeudi 23 janvier 2025 à vingt-quatre heures.
Il s'ensuit que l'opposition formée le 24 janvier 2025 par M. [D] [B] doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du litige.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à Juge unique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable, pour cause de forclusion, l'opposition formée le 24 janvier 2025 par M. [D] [B] à la contrainte n°71556057 décernée le 7 janvier 2025 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 8 janvier 2025, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard relatives à la période des 2ème et 3ème trimestres 2024 ;
DIT que ladite contrainte produira son plein et entier effet pour un montant ramené à 7.732 € ;
CONDAMNE M. [D] [B] aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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