Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06969 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNCP
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [E],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat sous seing-privé en date du 2 février 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Z] [E] un logement à usage d'habitation situé au sein de la [Adresse 3].
Le 10 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [Z] [E] un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2573,02 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Le 26 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :
Prononcer l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et ordonner que la location consentie à Madame [Z] [E] a cessé de plein droit et de juger qu'elle sera expulsée ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique et d'un serrurier ;Condamner Madame [Z] [E] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3986,90 euros au titre des loyers et des charges avec intérêts aux taux légal à compter de l'assignation ;Condamner Madame [Z] [E] à produire l'attestation d'assurance sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Madame [Z] [E] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation mensuelle équivalant au montant du loyer, augmenté des charges, révisable selon les dispositions contractuelles, et ce jusqu'à libération effective des lieux ;Condamner Madame [Z] [E] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [Z] [E] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026.
A l'audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, a actualisé le montant de la dette à la somme de 6215,05 euros et a procédé au dépôt de ses écritures. Elle a précisé que l'attestation d'assurance a été fournie et qu'elle se désiste de sa demande. Elle a indiqué que la locataire avait repris le paiement des loyers.
Madame [Z] [E], présente, a indiqué avoir réglé 757 euros le 4 septembre. Elle a précisé avoir repris le paiement du loyer. Elle a indiqué qu'un dossier de surendettement allait être mis en place et percevoir 1900 euros de salaire. Elle sollicite des délais de paiements à hauteur de 80-100 euros.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient tout d'abord de prendre acte du désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL quant à ses demandes concernant le défaut d'assurance habitation.
Sur la demande de résiliation
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 27 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l'audience du 8 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CAF par courrier le 29 aout 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 26 novembre 2025.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 10 septembre 2025 et que la somme de 2573,02 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 novembre 2025.
Sur l'indemnité d'occupation :
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation est due.
Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
L'indemnité d'occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA CDC HABITAT SOCIAL.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l'espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL produit aux débats un décompte indiquant qu'au terme du 31 aout 2026, Madame [Z] [E] lui est redevable de la somme de 6035,28 euros (frais de procédure déduit).
Madame [Z] [E] sera donc condamnée à payer cette somme à la SA CDC HABITAT SOCIAL.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi dispose que «Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, Madame [Z] [E] sollicite des délais de paiement et propose de régler 100 euros par mois en plus du loyer pour apurer leur dette locative.
La SA CDC HABITAT SOCIAL ne s'oppose pas à ces demandes.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que Madame [Z] [E] a repris le paiement du loyer courant avant l'audience.
De plus, les déclarations de Madame [Z] [E] à l'audience sur sa situation personnelle et financière permettent de considérer qu'elle est en mesure de régler sa dette locative.
Les mensualités prévues entre les parties de 100 euros, apparaissent adaptées cela pendant 36 mois, la dernière échéance devant solder la dette.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas :
Il sera ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d'occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
L'indemnité d'occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 12 novembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Z] [E], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, «les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 515 du même code ajoute que " hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.»
En l'espèce, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d'Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE La SA CDC HABITAT SOCIAL recevable en son action ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu avec Madame [Z] [E] s'agissant d'un bien situé au sein de la [Adresse 3] ;
CONDAMNE Madame [Z] [E] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6035,28 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2026 ;
AUTORISE Madame [Z] [E] à se libérer de la dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros, la dernière échéance devant solder la dette ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 12 novembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Madame [Z] [E] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Madame [Z] [E] sera condamnée à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Madame [Z] [E] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment