Texte intégral
N° RG 26/03448 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKJZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/03448 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKJZ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Véronique KELLER
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Véronique KELLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.E.M.L [Adresse 3]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 568 501 415
Prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 202
DEFENDERESSE :
Madame [K] [T]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03448 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKJZ
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 6 novembre 2024, prenant effet le 1er décembre 2024, la Société anonyme d'économie mixte locale de construction HABITATION MODERNE ([Adresse 6]) a consenti à Madame [K] [T] un bail d'habitation sur logement situé [Adresse 7] (étage 1), pour un loyer mensuel de 357,61 € ainsi qu'une provision sur charges mensuelle de 231,47 €, soit une somme mensuelle totale de 589,08 €.
Se prévalant de loyers impayés, la SAEM ALSACE HABITAT a fait signifier à Madame [K] [T], le 31 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1.903,38 € arrêtée au 28 octobre 2025.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la [Adresse 6] a fait assigner Madame [K] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire depuis le 1er janvier 2026 et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
- l'expulsion de Madame [K] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, sous peine d'astreinte définitive de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours consécutifs à la signification du jugement ;
- se réserver la possibilité de liquider l'astreinte ;
- l'octroi, en tant que de besoin, du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion ;
- la condamnation de Madame [K] [T] à lui payer, au titre des arriérés de loyers arrêtés au 4 février 2026 (échéance de janvier 2026 incluse), la somme de 2.558,69 €, augmentée des intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle ;
- la condamnation de Madame [K] [T] à lui payer, au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du mois de février 2026 et jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués, un montant mensuel de 593,95€, augmentée des intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle ;
- qu'il soit dit que cette indemnité d'occupation suivra les révisions ou réajustements du loyer devant normalement intervenir, sur la base de l'indeice de référence des loyers publié par l'INSEE, ou de son indice de remplacement en cas de suppression, du 2ème trimestre ;
- la réserve de son droit au décompte définitif des charges ;
- la condamnation de Madame [K] [T] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation de Madame [K] [T] aux dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 31 octobre 2025.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 7 avril 2026.
Lors de l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la SAEML HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyans de son assignation.
Elle réactualise le montant de la dette précisant que les arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à 3.313,58 € au 27 mai 2026. Elle précise que l'arriéré a commencé dès le début du bail.
Bien que régulièrement assignée le 7 avril 2026, par dépôt à l'étude de Me [J] [F], Commissaire de Justice à [Localité 1], Madame [K] [T] ne s'est ni présentée ni fait représenter.
Un diagnostic social et financier en date du 20 mai 2026 a été reçu au greffe et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience ; il en résulte qu'aucun élément ne peut être transmis sur la situation de Madame [K] [T], celle-ci n'ayant pas répondu aux sollicitations de l'assitante sociale.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
La [Adresse 6] étant régulièrement représentée et Madame [K] [T] étant absente, bien que régulièrement assignée, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande de la SAEML HABITATION MODERNE est recevable, celle-ci ayant justifié s'être acquitée de la contribution de 50 € prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 2 février 2026, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 7 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 7 avril 2026 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 16 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet six semaines après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule dans ses conditions générales paraphées par Madame [K] [T] en page 10 article 10 qu'en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail, à l'article 6 que le paiement du loyer et charges sera effectué mensuellement à terme échu, au plus tard le dernier jour du mois au domicile du bailleur.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 31 octobre 2025 pour une somme en principal de 1.903,38 €, arrêtée le 28 octobre 2025 (loyer d'octobre 2025 non inclus).
Il ressort du décompte arrêté au 27 mai 2026, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines, soit dans la période du 31 octobre 2025 au 12 décembre 2025, seule une somme de 300 € ayant été versée le 3 décembre 2025.
Il est ainsi établi que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines, soit le 12 décembre 2025 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant les parties daté du 6 novembre 2024, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 31 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 27 mai 2026, que la [Adresse 6] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 3.313,58 €.
Madame [K] [T] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Madame [K] [T] sera condamnée à payer à la SAEML [Adresse 3] la somme de 3.313,58 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 27 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur l'expulsion
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises et non suspendues, il y a lieu de constater la résiliation du bail liant la SAEML HABITATION MODERNE et Madame [K] [T] à compter du 13 décembre 2025.
Madame [K] [T] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.
La locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
L'obligation du défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de bail n'est pas contestable.
Il convient de fixer celle-ci à une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi, révisable conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties, et ce, à compter du 13 décembre 2025, date de résiliation du bail.
Par conséquent, Madame [K] [T] sera condamnée à verser à la [Adresse 6] une telle indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 28 mai 2026 et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ou reprise des locaux.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de Madame [K] [T], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 31 octobre 2025.
Compte tenu de l'issue de la procédure et à défaut d'éléments sur la situation financière de Madame [K] [T], il y a lieu de condamner cette dernière à payer à la SAEML HABITATION MODERNE la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE l'action de la [Adresse 6] à l'encontre de Madame [K] [T] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail daté du 6 novembre 2024, prenant effet le 1er décembre 2024, conclu entre la SAEML HABITATION MODERNE, d'une part, et Madame [K] [T], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 8] à [Localité 4] (étage 1), sont réunies à la date du 13 décembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail du 6 novembre 2024 à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux - [Adresse 8] à [Localité 4] (étage 1) -, l'expulsion de Madame [K] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [K] [T] à la SAEML [Adresse 3] à compter du 13 décembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ou reprise des locaux à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi avec indexation, selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;
CONDAMNE Madame [K] [T] à payer à la SAEML HABITATION MODERNE la somme de 3.313,58 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 27 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
CONDAMNE Madame [K] [T] à payer à la [Adresse 6] l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 28 mai 2026, et jusqu'à complète libération des lieux ou reprise du logement ;
CONDAMNE Madame [K] [T] à payer à la SAEML HABITATION MODERNE la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [K] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 31 octobre 2025 ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS