Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F902 Numéro de Procédure collective : 2025RJ167
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL FECAMP ELECTRO-MENAGER
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 395 112 329 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FECAMP ELECTRO-MENAGER et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16 janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
* SARL FECAMP ELECTRO-MENAGER en la personne de Monsieur [Y] [U], gérant
* Maître [V] [T] ès qualités
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que la société emploie 2 salariés et est régulièrement assurée.
Le passif déclaré s'élève à 234.983,22 euros.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/06/2024 s'élève à 427.933 euros pour un résultat net négatif de 34.727 euros.
Une employée a démissionnée (vendeuse) au cours de la période d'observation et le paiement de son solde de tout compte a fragilisé la trésorerie de la société.
L'activité est assez calme et aucun passif postérieur n'a été créé.
Maître [T] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais sollicite un rappel proche afin de permette la finalisation des documents comptables et le cas échéant de justifier des capacités de redressement de la société.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL FECAMP ELECTRO-MENAGER pour six mois soit jusqu'au 18/07/2026 avec rappel à deux mois afin que la société transmette ses derniers résultats ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de La SARL FECAMP ELECTRO-MENAGER, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 395112329 pour six mois soit jusqu'au 18/07/2026,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 13 mars 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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