Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F493 Numéro de Procédure collective : 2025RJ594
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR :
* AUTO PEINTURE DE L'OUEST SARL
[Adresse 1], 501203491 [Etablissement 1] - en personne et assisté
L'association INJUSTICE 974, représentée par Monsieur [R] [J] - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur [C] [G]
Monsieur [O] [X]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 12/12/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUTO PEINTURE DE L'OUEST SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 10/06/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société AUTO PEINTURE DE L'OUEST SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [H], Monsieur [U] [H], assistée de L'association INJUSTICE 974, représentée par Monsieur [R] [J], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [B], représentée par Maître [E] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, a signalé une difficulté relative à l'assurance de la société, laquelle doit impérativement être régularisée. Sous cette réserve, elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, sous réserve de la transmission par le débiteur d'une attestation d'assurance en cours de validité.
Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/06/2026. Il a été demandé au débiteur de remettre au mandataire judiciaire une attestation d'assurance à jour au plus tard le 25/06/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité,
La société AUTO PEINTURE DE L'OUEST SARL a produit auprès du greffe, le 15/06/2026, une attestation d'assurance en cours de validité, permettant ainsi de régulariser la situation signalée lors de l'audience,
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société AUTO PEINTURE DE L'OUEST SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 12/06/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
AUTO PEINTURE DE L'OUEST SARL,
Activité : La peinture industrielle automobile, petite réparation de carrosserie, la commercialisation et la préparation de peintures, la location de cabines de peinture, la location d'atelier de mécanique, vente de pièces automobiles et motos, vente, achat, location, entretien de véhicules,
Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501203491,
À l'audience du 30/09/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
DIT
que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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