Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05610 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[H] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [X], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [H] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 octobre 2024 à effet au 17 octobre 2024, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale (SEML), ci-après [Y] a donné à bail à M. [H] [M] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 462,17 euros, outre une provision sur charges de 78,12 euros, pour une durée de trois mois renouvelable.
Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 2025 à effet au 3 mars 2025, [Y] a donné à bail à M. [H] [M] un emplacement de stationnement n°03 situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 23,61 euros, outre une provision sur charges de 3,60 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, [Y] a fait signifier à M. [H] [M] un commandement de payer la somme principale de 3.306,09 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 10 avril 2026, [Y] a fait assigner M. [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et constater la résiliation du bail au visa de l'Article 24 de la Loi n°89-462 du 06 Juillet 1989,
- Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [H] [M] des lieux loués sis à [Adresse 5] et des lieux sis [Adresse 6], ainsi que celle de tous occupants de votre chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail au regard des manquements locatifs et d'ordonner l’expulsion de M. [H] [M] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de votre chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- condamner M. [H] [M], pour l'habitation, au paiement de la somme de 2.773,67 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l'Article 1231-7 du Code civil,
- condamner M. [H] [M], pour le stationnement, au paiement de la somme de 166.23 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l'Article 1231-7 du Code civil,
- condamner M. [H] [M], pour l'habitation, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer courant, soit la somme de 563.04 euros, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des locaux, en vertu de l'article 1760 du Code civil,
- condamner M. [H] [M], pour le stationnement, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer courant, soit la somme de 23.93 euros, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des locaux, en vertu de l'Article 1760 du Code civil,
- condamner M. [H] [M] au paiement de la somme de 500 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'Article 700 du Code de Procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l'Article 1231-7 du Code civil,
- Et de condamner M. [H] [M] aux entiers dépens, en application de l'Article 696 du Code de Procédure civile, dont 50 euros relatif à la contribution pour l'aide juridique.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, [Y] comparaît, représentée par Mme [W] [X].
[Y] s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, à la somme de 2.245,30 euros à la date du 16 juin 2026. Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs à hauteur de 100 euros par mois.
Assigné à personne, M. [H] [M] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
[Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 1 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [Y] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, l’emplacement de stationnement est situé à la même adresse que le logement. Dès lors, il y a lieu de considérer que le contrat de bail de stationnement est accessoire au bail d’habitation relatif à la résidence principale.
[Y] justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, fait signifier à M. [H] [M] un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire afin d’obtenir le règlement d’une somme de 3.306,09 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, les versements effectués dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail se sont trouvées acquises à la date du 10 novembre 2025.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l’occurrence, le décompte produit par [Y] fait ressortir une dette d’un montant de 2.597,33 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 non comprise.
Il convient cependant de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 45,32 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les dispositions applicables au supplément de loyer de solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation et imposent au bailleur d’adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d’imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen démontrant la réception d’un courrier. En l’absence de preuve du respect de cette procédure, il convient encore de déduire de cette somme les sommes prélevées au titre des suppléments de loyer de solidarité et des frais de dossiers afférents soit la somme de 25 euros.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 352,03 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 2.174,98 euros.
M. [H] [M], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [H] [M] à payer à [Y] la somme de 2.174,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, pour le logement et l’emplacement de stationnement, arrêtée au 16 juin 2026 dernière échéance non incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement :
Selon l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
[Y] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant par le locataire.
M. [H] [M] sera autorisé à s’acquitter de sa dette locative par mensualités successives d’un montant de 100 euros, et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de M. [H] [M] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation sera réputée n’avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et [Y] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. M. [H] [M] sera alors tenu au paiement de deux indemnités mensuelles d’occupation, la première pour le logement et la seconde pour l’emplacement de stationnement, égales aux montants des loyers courants majorés de la provision sur charges, tels qu’il aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
M. [H] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, et de la notification à la CCAPEX et aux services de la préfecture.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 octobre 2024 entre la SEML [Localité 1] Métropole Habitat et M. [H] [M] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont acquises à la date du 10 novembre 2025 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 octobre 2024 entre la SEML [Localité 1] Métropole Habitat et M. [H] [M] concernant l’emplacement de stationnement n°03 situé [Adresse 4] à [Localité 3] sont acquises à la date du 10 novembre 2025 ;
CONDAMNE M. [H] [M] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 2.174,98 euros, créance arrêtée au 16 juin 2026, terme de juin 2026 non inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE M M. [H] [M] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 22 mensualités, dont 21 mensualités de 100 euros, outre une 22ème et dernière mensualité égale au solde restant de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, en plus du paiement du loyer et des charges courants ;
SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais été acquises ;
MAIS, à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
DIT que les clauses résolutoires retrouveront leur plein effet ; DIT que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ; DIT qu'à défaut pour M. [H] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] ainsi que l’emplacement de stationnement n°03 situé [Adresse 4] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SEML [Localité 1] Métropole Habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; CONDAMNE M. [H] [M] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux deux indemnités d’occupation mensuelles, l’une pour le logement et la seconde pour l’emplacement de stationnement, égales au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges ; DIT que le montant de ces indemnités mensuelles d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ; RAPPELLE que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ; RAPPELLE à M. [H] [M] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [M] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, et de la notification à la CCAPEX et aux services de la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;