Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVQ ETRANGER :
M. [N] [P] [T]
né le 24 Octobre 1990 à [Localité 1] (CAMERON)
de nationalité Camerounaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 13h01 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [N] [P] [T] interjeté par courriel du 26 octobre 2026 à 15h55 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [N] [P] [T], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [Y] [W] et M. [N] [P] [T] ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [N] [P] [T] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les exceptions de procédure
Sur le caractère déloyal de l'interpellation
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, M. [T] expose avoir fait l'objet d'une interpellation déloyale.
Il ressort toutefois du procès-verbal de saisine du 19 octobre 2026, comme l'a justement souligné le premier juge, que le commissariat de police de [Localité 2] a été destinataire d'une demande préfectorale d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et que l'interpellation de M. [T] intervient dans cette circonstance précise. Par ailleurs, les fonctionnaires de police ont annexé à leur procès-verbal, les instructions du préfet accompagnées de l'ensemble des titres administratifs, de sorte que l'interpellation n'a aucun caractère déloyal ou arbitraire. Le moyen sera écarté.
Sur la notification des droits en retenue administrative
Aux termes de l'article 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
En l'espèce, M. [T] conteste avoir reçu la notification de ses droits lors de sa retenue administrative.
Pour rejeter ce moyen de nullité, le premier juge a estimé que si la procédure révélait une confusion entre la notification des droits en retenue et la notification des droits en rétention, il n'est pas justifié que M. [T] n'a pas été en mesure d'exercer ses droits en rétention et qu'il ne justifie d'aucun grief.
Il convient de constater qu'à la lecture de l'intégralité de la procédure, M. [T] a été placé sous le régime de la retenue le 21 octobre 2026 à compter de 9h30, mesure entièrement placée sous le contrôle du procureur de la République qui en a été informé dès 9h55.
Si M. [T] prétend qu'il n'a pas eu notification de ses droits en retenue, il ressort du procès-verbal n°000348 qu'un avis avocat a été effectué à 10h00, ce qui démontre non seulement que les droits ont été notifiés à l'intéressé mais qu'il a surtout pu les exercer.
Dès lors, le moyen sera écarté.
Sur l'assignation à résidence
M. [T] sollicite une assignation à résidence.
Il ressort du dossier soumis à l'appréciation de la cour que, M. [T], ressortissant camerounais est entré régulièrement en France le 19 janvier 1999 à l'age de 8 ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial initié par sa mère. Il a depuis, bénéficié de plusieurs titres de séjour temporaires et justifie des récépissés de demandes de titre de séjour depuis l'expiration de son dernier titre de séjour. L'intéressé a été condamné plusieurs fois en France, son casier judiciaire mentionnant 3 condamnations depuis qu'il est majeur, la dernière ayant été prononcé le 3 février 2026 pour des faits de trafic de stupéfiants. A la suite de l'avis favorable à son expulsion rendu par la commission d'expulsion le 24 décembre 2025, il fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion pris le 21 janvier 2026, notifié le 4 février 2026.
Alors qu'il faisait l'objet d'une assignation à résidence, il ne s'est pas présenté à l'embarquement pour un départ volontaire le 23 avril 2026.
Il a fait l'objet d'une assignation à résidence le 21 aout 2026, puis d'une nouvelle assignation pour 45 jours le 9 octobre 2026, notifiée le 15 octobre 2026, avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat de [Localité 2]. La préfecture lui reproche de ne pas avoir rempli cette obligation.
M. [T] présente un passeport camerounais en cours de validité jusqu'au 5 mai 2028. Il est acté qu'il dispose d'un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 2] (90).
Toutefois, il ressort du tableau remis par la préfecture que M. [T] n'a pas respecté son obligation de pointage journalier depuis la notification de la dernière décision ordonnant son assignation à domicile. L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 mentionne clairement que M. [T] a l'obligation de se présenter tous les jours au commissariat de police de [Localité 2] à 9h30, du lundi au dimanche. Or, l'intéressé ne s'est présenté que deux fois pour signer et n'a pas justifié ses absences par un motif légitime.
De plus, M. [T] a refusé de se présenter à l'aéroport de [Etablissement 1] pour prendre un vol qui lui était destiné le 23 octobre 2026, ce qui montre qu'il refuse de quitter le territoire national.
Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la mesure d'assignation à résidence serait manifestement insuffisante à garantir la bonne exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
En conséquence, il conviendra de rejeter la demande d'assignation à domicile et de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [N] [P] [T] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 26 octobre 2026 à 13h01;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 27 octobre 2026 à 15h00
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVQ
M. [N] [P] [T] contre M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Ordonnnance notifiée le 27 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [N] [P] [T] et son conseil, M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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