Texte intégral
Copie exécutoire : [U] [E] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065191
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441339389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)
ET :
M. [Y] [X] exploitant sous l'enseigne ICEBERG, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par contrat en date du 5 février 2020, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après XFS) a donné en location à M. [Y] [X], entrepreneur individuel, un copieur et deux ordinateurs Mac Book Pro d'une valeur totale de 8 339,39 € TTC, pour une durée de 80 mois à compter du 1 er mars 2020 soit jusqu'au 28 février 2025 moyennant un loyer mensuel de 474 € HT, soit 514,29 € TTC par trimestre.
Les matériels ont été acquis par XFS à Bureautique Solutions et livrés au locataire les 24 février et 9 mars 2020.
XFS indique que M. [X] n'a payé que 2 factures et qu'elle a dû mettre en demeure de payer la somme de 6 756,29 € TTC par courrier recommandé en date du 6 septembre 2023.
Cette mise en demeure précisait notamment qu'à défaut de règlement sous 8 jours, XFS constaterait la résiliation de plein droit du contrat.
Aucun règlement n'est intervenu alors ni depuis. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
Par acte en date du 8 octobre 2024, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne M. [Y] [X].
Par cet acte elle demande au tribunal de :
* Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 30 novembre 2023,
* Condamner M. [Y] [X] à lui régler les sommes suivantes :
* 7 270,58 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 520 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du code de commerce,
* 2 057,16 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 189 € au titre de la pénalité de 10%, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
Dans l'hypothèse où le tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée,
Condamner M. [Y] [X] à lui verser la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L 441-10 du code de commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* Ordonner à M. [Y] [X] de restituer dans les 15 jours de la signification du jugement les matériels appartenant à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,
* Condamner M. [Y] [X] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamner M. [Y] [X] aux dépens.
Par jugement du 2 juin 2025, le tribunal a rouvert les débats pour qu'il lui soit fourni des explications sur certaines des pièces communiquées et convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 juin 2025, date reportée au 25 septembre 2025.
A l'audience en date du 25 septembre 2025, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu la demanderesse seule, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
MOYENS DES PARTIES
XFS fait valoir que :
* Le tribunal est compétent en application des conditions générales et particulières du contrat,
* Elle a exécuté ses obligations contractuelles alors que le locataire n'a pas, de son côté, respecté son obligation de paiement du loyer,
* Les conditions générales du contrat comportent une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et prévoient que le locataire est redevable, outre les loyers
impayés, d'une indemnité de résiliation anticipée assujettie à la TVA et majorée d'une pénalité de 10%,
* L'indemnité de résiliation est uniquement indemnitaire et n'a pas de but coercitif ; elle ne peut donc être qualifiée de clause pénale ; au demeurant son montant n'est pas excessif.
M. [Y] [X], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du CPC dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève que :
* au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière,
* il résulte du K-bis daté du 31 mars 2025 communiqué par XFS que M. [X], commerçant exerçant sous forme d'entrepreneur individuel, a cessé son activité commerciale depuis le 30 juin 2022 ; toutefois, la nature commerciale d'un acte s'appréciant à la date à laquelle il est passé et le contrat du 5 février 2020 attribuant expressément compétence au tribunal de commerce de Paris, le tribunal de céans est compétent,
* la qualité à agir de la demanderesse n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira en conséquence la demande de XFS régulière et recevable.
Sur son bien fondé
Selon les articles 1103 et 1353 du code civil :
* Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
* Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
XFS communique :
* le contrat signé le 5 février 2020,
* la facture du 17 mars 2020 justifiant qu'elle a bien acquis les matériels auprès de la société Bureautique Solutions,
* les bons de livraison des matériels signés par le locataire les 24 février et 9 mars 2020,
* la lettre de mise en demeure du 6 septembre 2023 informant le locataire qu'à défaut de paiement sous 8 jours, elle constaterait la résiliation de plein droit du contrat.
* le décompte des sommes dont XFS demande le paiement ainsi que les factures correspondantes.
Il ressort de ces pièces que :
* les parties sont bien liées par un contrat de location pour une durée de 80 mois, à compter du 1 er mars 2020, portant sur un copieur et deux ordinateurs Mac Book Pro moyennant un loyer de 514,29 € TTC par trimestre,
* XFS a rempli ses obligations contractuelles en faisant mettre les matériels à la disposition du locataire.
Sur la résiliation du contrat
L'article RES 01 des conditions générales de location stipule que :
« Si l'une ou l'autre des Parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, notamment s'agissant du Client, ses obligations de paiement, d'utilisation effective de l'Équipement, ou encore de se conformer strictement aux licences logicielles, chacune des Parties a de plein droit la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et sans indemnité, huit (8) jours après l'envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, sans préjudice (i) de l'application, au profit de XFS, de la clause de dédit stipulée au Contrat et (ii) du droit, pour la Partie à l'initiative de la résiliation, de solliciter de la Partie défaillante tout dommages-intérêts du fait de la
XFS fait valoir que M. [X] n'a réglé, jusqu'à la date de résiliation, 2 factures de loyers ce qui n'est que pas contesté par ce dernier, non comparant.
La mise en demeure du 6 septembre 2023 visant la clause résolutoire est restée sans effet ni réponse.
Toutefois le tribunal constate que XFS n'a jamais formellement notifié la résiliation du contrat à la locataire.
L'article 1224 du code civil dispose que :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'inexécution par M. [X] de ses obligations est suffisamment grave. En conséquence, le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du locataire à effet au 30 novembre 2023, date demandée par XFS dans le dispositif de son assignation.
Sur les loyers échus
M. [X] a renoncé, en ne comparaissant pas, à présenter tout moyen tendant à démontrer qu'il aurait réglé ses loyers.
XFS produit 12 factures pour la période du 1 er mars 2020 au 30 novembre 2023 (à l'exception des 2 trimestres réglés en 2022), date de la résiliation pour un montant total de 6 756,29 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [X] à payer à XFS la somme de 6 756,29 € TTC au titre des loyers échus majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal conformément à l'article FIN 06 du contrat, et ce à compter de la délivrance de l'assignation, date demandée par XFS, jusqu'à parfait paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D 441-5 du même code.
Douze factures étant restées impayées avant la résiliation au 30 novembre 2023, le tribunal condamnera en conséquence M. [X] à payer à XFS la somme de 480 €.
Sur l'indemnité de résiliation (dédit) et la pénalité de 10%
L'article RES 02 des conditions générales de location intitulé Dédit stipule que : « Sauf faute de XFS, en cas de résiliation du Contrat avant son échéance, le Prix de la Location étant calculé en fonction de la durée du Contrat, le Client est redevable envers XFS, outre du paiement de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective de l'Équipement, du paiement d'un dédit au titre de la location (Dédit) correspondant à la somme des échéances du Prix de la Location HT restant dues même non encore échues jusqu'au terme de la durée du Contrat.
En outre, XFS demandera au Client le paiement d'une pénalité égale à dix pour cent (10%) du montant du Dédit. »
Il est constant que constitue une clause pénale, la clause d'un contrat qui poursuit un objet à la fois comminatoire, en visant à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles, et indemnitaire, en fixant forfaitairement et à l'avance le montant de l'indemnité venant réparer le préjudice né de l'inexécution des obligations contractées.
En l'espèce, la majoration des charges financières pesant sur le locataire résultant de l'anticipation de l'exigibilité de tous les loyers dès la date de la résiliation, répond effectivement à ce double objectif.
L'ensemble de la disposition contractuelle précitée doit en conséquence s'analyser comme une clause pénale et non pas uniquement sa partie relative à la pénalité de 10 %.
Le tribunal peut, en application de l'article 1231-5 du code civil, modérer la pénalité s'il l'estime manifestement excessive mais il considère, au cas présent, que son montant, correspondant aux loyers à échoir majorés de 10 %, n'est pas manifestement excessif en considération du but poursuivi.
Il considère notamment que :
* l'équilibre économique du contrat de location repose pour XFS, qui a acquis les matériels donnés en location auprès du fournisseur, sur la perception de la totalité des loyers,
* les matériels donnés en location à M. [X] n'ont pas été restitués à XFS, et l'obsolescence rapide des matériels bureautiques jointe à l'incertitude quant à leur bon fonctionnement en cas de reprise s'opposeraient en tout état de cause à leur remise en location.
Le montant des loyers à échoir à compter de la résiliation au 30 novembre 2023 jusqu'au terme du contrat le 28 février 2025, s'élève à 2 370 € HT (474 € x 5 trimestres) ; la demande de XFS est toutefois limitée à 1 896 € HT (474 € x 4 trimestres), soit 2 057,16 € TTC.
La pénalité de 10 % sur cette somme s'élève donc à 189 €.
Le tribunal condamnera en conséquence M. [X] à payer à XFS au titre de la clause de dédit, requalifiée en clause pénale, la somme de 2 057,16 € TTC et la somme de 189 €, non soumise à TVA, respectivement majorées des intérêts légaux à compter de l'assignation jusqu'au parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la restitution du matériel
L'article LOC 08 des conditions générales de location intitulé Restitution de l'Équipement en fin de Contrat stipule que :
« La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la restitution immédiate de l'Équipement par le Client. »
Le tribunal fera en conséquence droit à la demande de XFS de condamner M. [X] à lui restituer les matériels lui appartenant et, compte tenu de l'absence d'intérêt financier significatif pour XFS de cette restitution, la déboutera de sa demande d'astreinte.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, XFS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera M. [X] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de M. [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Dit la demande de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES régulière et recevable
Prononce la résiliation du contrat de location du 5 février 2020 au 30 novembre 2023
Condamne M. [Y] [X] exploitant sous l'enseigne ICEBERG à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
* 6 756,29 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majoré des intérêts au taux de trois fois le taux légal, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 480 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du code de commerce,
* 2 057,16 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 189 € au titre de la pénalité de 10%, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts
Ordonne la restitution par M. [Y] [X] exploitant sous l'enseigne ICEBERG à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES des matériels loués
Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de sa demande d'astreinte
Condamne M. [Y] [X] exploitant sous l'enseigne ICEBERG à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Condamne M. [Y] [X] exploitant sous l'enseigne ICEBERG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie de Barrau, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.