Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
12 Janvier 2026
ROLE : N° RG 25/01007 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTOZ
AFFAIRE :
E.A.R.L. DOMAINE DES TROIS CLEFS
C/
Mutuelle Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles M éditerranée
GROSSE délivrée
le
à Maître Eric MOUTET de la SARL ADC SUD AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COPIE délivrée
le
à Maître Eric MOUTET de la SARL ADC SUD AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
N°2026
CH ECOCOM GENERAL
DEMANDERESSES
E.A.R.L. DOMAINE DES TROIS CLEFS (RCS D’AVIGNON 523 757 425)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
E.A.R.L. TERRES DE DURANCE (RCS D’AVIGNON 539 576 892)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
E.A.R.L. VERGERS DES CABANES (RCS D’AVIGNON 341 721 736)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Maître Eric MOUTET de la SARL ADC SUD AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles Méditerranée GROUPAMA MEDITERRANEE (RCS D’AIX EN PROVENCE 379 834 906)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 03 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
L’EARL TERRES DE DURANCE exploite diverses parcelles sur la commune de [Localité 1], en agriculture biologique, à savoir 36ha23a en pommiers et 5ha12a en poiriers.
L’EARL VERGERS DES CABANES exploite aussi diverses parcelles sur la même commune, en agriculture biologique, à savoir 23ha07a en pommiers et 5ha76a en poiriers.
L’EARL DOMAINE DES TROIS CLEFS exploite diverses parcelles sur la commune de [Localité 1], en agriculture biologique, à savoir 9ha87a en pommiers et 8ha27a en poiriers.
L’EARL TERRES DE DURANCE, l’EARL VERGERS DES CABANES et l’EARL DOMAINE DES TROIS CLEFS ont chacune souscrit auprès de GROUPAMA MEDITERRANEE une assurance de dommages aux biens dénommée « ALEAS CLIMATIQUES MULTIRISQUES CLIMAT ARBORICULTURE » pour la culture des pommiers et des poiriers. Le contrat a pris effet les 4 ou 5 mars 2023.
Le 25 août 2023, chacune des EARL a déclaré un sinistre sécheresse pour la période hivernale 2023 et après instruction de sa demande, et expertises, GOUPAMA MEDITERRANEE a refusé sa garantie.
Par acte du 10 mars 2025, l’EARL DOMAINE DES TROIS CLEFS a fait délivrer à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) assignation devant le présent tribunal aux fins de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu les articles L 113-1 et suivants du Code des assurances,
La voir condamnée à lui payer en exécution du produit d’assurances ALEAS CLIMATIQUES la somme de 525.939€ détaillée ainsi :Quantum sécheresse 2023 : 519.326€,Frais bancaires : 1.655€,Frais MSA retard de règlement de cotisations sociales : 4.958,85€,Voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 25 août 2024, en vertu de l’article 1343-2 du Code civil,La voir condamnée à lui payer une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’acte a été remis à personne morale et la procédure enrôlée sous le numéro 25/01009.
Par acte du 10 mars 2025, l’EARL VERGERS DES CABANES a fait délivrer à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) assignation devant le présent tribunal aux fins de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu les articles L 113-1 et suivants du Code des assurances,
La voir condamnée à lui payer en exécution du produit d’assurances ALEAS CLIMATIQUES la somme de 703.001€ détaillée ainsi :Quantum sécheresse 2023 : 699.568€,Frais bancaires : 774,26€,Frais MSA retard de règlement de cotisations sociales : 2.659,18€,Voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 25 août 2024, en vertu de l’article 1343-2 du Code civil,La voir condamnée à lui payer une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’acte a été remis à personne morale et la procédure enrôlée sous le numéro 25/01010.
Par acte du 10 mars 2025, l’EARL TERRES DE DURANCE a fait délivrer à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) assignation devant le présent tribunal aux fins de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu les articles L 113-1 et suivants du Code des assurances,
La voir condamnée à lui payer en exécution du produit d’assurances ALEAS CLIMATIQUES la somme de 890.650€ détaillée ainsi :Quantum sécheresse 2023 : 877.397€,Frais bancaires : 2.665,12€,Frais MSA retard de règlement de cotisations sociales : 10.588,23€,Voir ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 25 août 2024, en vertu de l’article 1343-2 du Code civil,La voir condamnée à lui payer une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’acte a été remis à personne morale et la procédure enrôlée sous le numéro 25/01007.
GROUPAMA MEDITERRANEE n’a pas constitué avocat.
Par ordonnances du 8 septembre 2025, les procédures ont été jointes, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée à l’audience du 3 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimé régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre une ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou transmettre ou éteindre des obligations.
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur l’aléa climatique
En l’espèce, les trois EARL justifient avoir souscrit un contrat d’assurance « ALEAS CLIMATIQUES MULTIRISQUES CLIMAT ARBORICULTURE » à effet les 2 mars 2023 (pour l’EARL TERRES DE DURANCE), 4 mars 2023 (pour l’EARL VERGERS DES CABANES) et 5 mars 2023 ( pour l’EARL DOMAINDE DES 3 CLEFS) pour la culture de pommiers et de poiriers.
Le contrat souscrit par chacune des EARL garantit les pertes de rendement correspondant à des pertes de quantité et/ou de qualité uniquement pour les cultures visées expressément dans le tableau ci-dessous des produits récoltés, exclusivement causées aux cultures ou appellations assurées et mentionnées sur l’étude personnalisée, la déclaration d’assolement et aux conditions personnelles, par la survenance, pendant la période de garantie, d'un ou plusieurs aléas climatiques garantis suivants :
Pour notamment l’arboriculture : le contrat énumère plusieurs aléas climatiques parmi lesquels la sécheresse.
Le lexique du contrat définit la sécheresse comme « le bilan hydrique inférieur ou égal aux besoins connus de chacune des phases de croissance végétative de la culture, admis par les organismes techniques reconnus et qui provoque, dans un rayon de 5 km, l’un des effets suivants :
La mort des bourgeons,L’arrêt temporaire de la croissance des pousses,La mort des organes végétatifs et reproducteurs,Le desséchement et/ou la rupture des enveloppes des graines ou des fruits, feuilles, bulbes, les tubercules ».
Il n’est pas contestable au vu des pièces produites par les entreprises demanderesses que le sinistre invoqué par les EARL a été subi entre les mois d’avril et mai 2023, que leur gérant s’est rendu compte d’une possible sécheresse hivernale à la fin du mois mai 2023, sur le fondement de la chute physiologique établie par le GR CETA, et que la déclaration de sinistre est intervenue fin août 2023.
Le premier expert désigné par GOUPAMA début septembre 2023, dans les jours ayant suivi la déclaration de sinistre, Monsieur [Y], a conclu à l’absence d’aléa (précisément « aléa inconnu ») si bien que l’assureur a refusé la prise en charge.
Ensuite, conformément aux dispositions des conditions générales du contrat, Monsieur [V] a été désigné expert par les parties. Les opérations d’expertise ont été menées le 2 octobre 2023 en présence de Monsieur [P] [O], gérant des trois EARL, et de Monsieur [Y], expert mandaté par GROUPAMA.
Dans son rapport du 17 octobre 2023, Monsieur [V] conclut que « l’aléa climatique sécheresse hivernale est démontré, que le rapprochement avec une chute physiologique des fleurs et des fruits est établi, le caractère régional du phénomène implique une cause climatique, sans que l’on puisse l’imputer à un accident de floraison, ( fécondation ou déséquilibre hormonal), et que le stress alimentaire dans la phase floraison-nouaison pourrait être la cause physiologique des désordres constatés ».
Pour venir appuyer l’existence d’une sécheresse sur le département du Vaucluse, les EARL produisent aux débats le rapport sur la sécheresse en 2023 sur les secteurs de AVIGNON et de [Localité 1], réalisé par la CRIIAM SUD ( Centre de Ressource et d’Innovation pour l’irrigation et l’Agrométéorologie en région Sud) aux termes duquel l’année 2022 a été exceptionnellement sèche et l’année 2023 pulvérise tous les records de 2022 sur la période du 1er janvier au 15 mai.
Certes, l’expert [V] émet un doute sur le lien de causalité entre l’aléa climatique et les désordres constatés mais la juridiction retient que les pièces produites (conclusions de cet expert et autres pièces précisées au paragraphe ci-dessus) démontrent de manière suffisante la sécheresse hivernale invoquée. En revanche, la question du lien de causalité sera examinée pour statuer sur le montant des indemnités dues, une partie de la perte de rendement invoqué pouvant trouver son origine dans la sécheresse hivernale et une autre partie pouvant avoir une autre cause.
Sur la détermination des indemnités
Le contrat stipule quelles sont les règles applicables en cas de litige, à savoir la désignation d’un expert par chacune des parties et l’adjonction d’un troisième expert si les deux premiers ne sont pas d’accord, les experts devant alors opérer en commun à la majorité des voix. Le contrat prévoit ensuite que si les deux experts ne sont pas d’accord sur le choix du troisième, celui-ci sera désigné par le Président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le sinistre s’est produit et à la requête de la partie la plus diligente. Enfin, après avoir évoqué le partage des frais et honoraires d’expertise, le contrat stipule qu’en cas de désaccord persistance sur le calcul de l’indemnité et après tentative de règlement amiable, les parties pourront saisir le tribunal compétent.
Enfin, au paragraphe « modalités d’indemnisation », le contrat prévoit « qu’une indemnité est due au souscripteur dès lors qu’un ou plusieurs aléas climatiques garantis, survenus pendant la période de garantie, a entraîné des pertes de rendement pour les cultures visées expressément dans le tableau du chapitre 2.3 dont le montant est supérieur à la franchise ou au seuil d’intervention.
L’indemnité est égale au produit de :
La perte de rendement, indemnisable,Par le prix assuré,Par la surface sinistrée,Déduction faite de la franchise applicable mentionnée dans vos conditions personnelles ».
Or, l’expert [V] indique dans son rapport qu’il lui a été transmis par Monsieur [C] [A], expert agricole intervenant pour Monsieur [O], gérant des EARL, les plans d’exploitation avec estimation des rendements 2023 avant récoltes sur chaque parcelle des trois EARL, réalisée par Monsieur [G] [Z], technicien en charge du suivi technique des EARL, et ce dans le but d’évaluer les pertes de récolte imputables à la chute physiologique des fruits et « qu’il est évident dans le cadre de la présente expertise qu’il est impossible de valider contradictoirement des estimations ».
En outre, alors que le seul expert ayant retenu la possibilité d’un aléa climatique n’a pas validé les évaluations qui lui étaient proposées sur le montant des pertes et donc les indemnités à devoir, les EARL n’ont fait usage de la possibilité offerte par le contrat de solliciter la désignation d’un autre expert ou bien la désignation d’un expert judiciaire pour venir démontrer la réalité des pertes invoquées.
Les EARL se contentent de produire une attestation de l’expert comptable aux termes de laquelle la récolte de pommes ( pour l’EARL DOMAINE DES TROIS CLEFS) en 2023 a été nulle et que les récoltes vendues en 2023 pour un montant de 56.215€ correspondent à des poires ou à des pommes récoltées en 2022, ainsi qu’un tableau d’estimation des pertes par variété et par parcelle et enfin le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance récolte 2023 et pour l’indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, élaboré par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Ces éléments sont insuffisants pour démontrer la réalité des pertes invoquées pour chacune des EARL.
Par ailleurs, certes GROUPAMA n’a pas constitué avocat, pour autant, les EARL produisent le courrier du 21 novembre 2023 aux termes duquel elle refuse sa garantie au motif notamment qu’il « n’a pas été en capacité de chiffrer les dommages car il n’est pas possible de faire la part entre la perte due à l’aléa climatique et celle qui ne l’est pas (maladie ou autre) d’autant plus avec l’arrêt prématuré du traitement phytosanitaire ». Il s’ensuit que GROUPAMA contestait aussi le chiffrage des pertes qui avait été présenté à l’expert.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’en l’absence d’expertise judiciaire, ou d’une expertise amiable confirmée par un ou plusieurs éléments de preuve, la juridiction ne peut déterminer les pertes agricoles invoquées.
LES EARL seront donc déboutées de leurs prétentions.
Sur les demandes accessoires
Les EARL, qui perdent à l’instance, seront condamnées aux dépens et déboutées de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE l’EARL TERRES DE DURANCE, l’EARL VERGERS DES CABANES et l’EARL DOMAINE DES TROIS CLEFS de leur demandes indemnitaires,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE l’EARL TERRES DE DURANCE, l’EARL VERGERS DES CABANES et l’EARL DOMAINE DES TROIS CLEFS aux dépens,
DIT que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE