Texte intégral
SG
LE 03 NOVEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/03572 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNOL
[N] [D] épouse [L]
[X] [L]
C/
Syndic. de copro. IMMEUBLE LE [F] NATURE LOT N°8 SIS [Adresse 1]
S.A. SMA SA
[K] [W]
[P] [W]
Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Franck BONNEAU - ST NAZAIRE
la SELARL BRG - 206
la SELARL CABINET CIZERON - 257
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026 prorogé au 03 NOVEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [N] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
Syndic. de copro. IMMEUBLE LE [F] NATURE LOT N°8 SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis SARL [Adresse 3] [Localité 1] - [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
Selon acte authentique en date du 31 décembre 2009, Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] née [D] ont acquis en VEFA, un appartement n° A 106, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A de la résidence [Adresse 7], sis [Adresse 8] à [Localité 2].
Une assurance dommages ouvrage et responsabilité décennale a été souscrite auprès de la SMA SA.
La déclaration d’ouverture de chantier est en date du 8 septembre 2009.
Le 22 mars 2011, les travaux ont fait l’objet d’un PV de réception.
En 2012, les consorts [L] ont constaté l’existence d’infiltrations dans la cuisine de leur appartement.
En 2019/2020, des infiltrations ont été constatées par les consorts [L] dans la chambre et la pièce de vie de l’appartement donnant lieu les 19 décembre 2019 et 13 janvier 2020 à deux déclarations de sinistre du syndic CITYA auprès de la SMA SA.
Des travaux réparatoires ont été réalisés par la société ATEP s’achevant le 4 août 2021 et financés par la SMA SA qui avait reconnu sa garantie.
En janvier 2022, les consorts [L] ont de nouveau constaté l’apparition de d’infiltrations au plafond de la chambre et du salon.
Par ordonnance du 31 mars 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande des consorts [L] et M.[R] a été désigné en qualité d’expert.
Par ordonnance du 22 septembre 2022, les opérations d’expertise ont été étendues aux consorts [W], propriétaires voisins de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 2].
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 18 juillet 2023.
Par actes des 17, 22 et 23 août 2023, Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] née [D] ont assigné Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W], la société SMA SA et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de:
Vu les articles 1231-1, 1240 et 1242 du Code civil,
Vu l’article 544 du Code civil,
Vu les articles 671 et suivants du Code civil,
Vu le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage »,
Vu les dispositions des articles 9, 10-1, 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu la jurisprudence et les pièces produites,
Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 18 juillet 2023
- Juger recevables et bien fondés les Consorts [L] en leurs demandes ;
- Juger que les désordres dénoncés engagent la responsabilité de la Société SMA SA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage pour manquement à son obligation de résultat de préfinancer des travaux efficaces et pérennes de nature à mettre fin aux désordres ;
- Juger que les désordres dénoncés engagent la responsabilité des Consorts [W] du fait de la propriété et garde des bambous litigieux, du fait d’un défaut d’entretien des bambous litigieux et sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ;
- Juger que les désordres dénoncés engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1], du fait de dommages causés ayant leur origine dans les parties communes, en raison d’un défaut de conservation et d’entretien de l’immeuble et en raison de la carence du syndic à agir en cessation d’un trouble illicite à l’encontre des Consorts [W] ;
- Juger et rappeler au besoin que les Consorts [L] sont dispensés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
- Condamner in solidum la Société SMA SA, les Consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1] à verser aux Consorts [L] :
- La somme de 5.900,00 euros au titre des travaux de réfection des dommages intérieurs,
- La somme provisionnelle de 13.420,00 euros au titre du préjudice de perte de loyers,
- La somme mensuelle de 610 euros au titre du préjudice de perte de loyers jusqu’à la reprise des désordres et réalisation des travaux préconisés par l’Expert judiciaire,
- La somme provisionnelle de 3.895,33 euros correspondant aux charges de copropriété assumés en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation),
- La somme provisionnelle de 33.849,27 euros correspondant aux frais bancaires assumés en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation) ,
- La somme provisionnelle de 1213,00 euros correspondant aux taxes foncières assumées en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation) ,
- La somme provisionnelle de 895,95 euros correspondant aux charges d’électricité assumées en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation)
- La somme provisionnelle de 173,00 euros correspondant aux cotisations assurance habitation assumées en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation),
- La somme de 4.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ,
- La somme de 948,75 euros à titre d’indemnisation des frais de déplacement ,
- Juger que les sommes allouées au titre des travaux de remise en état, seront augmentées le cas échéant des taxes en vigueur applicables, et indexées sur la variation de l’indice BT01 du coût de la construction, l’indice de référence étant celui de la date des devis, soit le 4 décembre 2022, et celui du jour du jugement à intervenir ;
- Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
- Condamner in solidum la Société SMA SA, les Consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1] à verser aux Consorts [L] la somme provisionnelle de 15.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner in solidum la Société SMA SA, les Consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1] à payer aux Consorts [L] les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de procédure ayant abouti à la désignation de l’Expert judiciaire et aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire aux Consorts [W], les frais d’expertise judiciaire, le coût du procès-verbal de constat d’huissier en date du 18 janvier 2022, ainsi que les frais de la présente procédure, dont distraction au profit de la SELARL BRG ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, les consorts [L] demandent au tribunal, de:
Vu les articles 1231-1, 1240 et 1242 du Code civil,
Vu l’article 544 du Code civil,
Vu les articles 671 et suivants du Code civil,
Vu le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage »,
Vu les dispositions des articles 9, 10-1, 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu la jurisprudence et les pièces produites,
Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 18 juillet 2023
- Juger recevables et bien fondés les Consorts [L] en leurs demandes ;
- Juger que les désordres dénoncés engagent la responsabilité de la Société SMA SA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage pour manquement à son obligation de résultat de préfinancer des travaux efficaces et pérennes de nature à mettre fin aux désordres ;
- Juger que les désordres dénoncés engagent la responsabilité des Consorts [W] du fait de la propriété et garde des bambous litigieux, du fait d’un défaut d’entretien des bambous litigieux et sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ;
- Débouter la Société SMA SA, les Consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1], de l’ensemble de leurs demandes, conclusions et fins ;
- Juger que les désordres dénoncés engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1], du fait de dommages causés ayant leur origine dans les parties communes, en raison d’un défaut de conservation et d’entretien de l’immeuble et en raison de la carence du syndic à agir en cessation d’un trouble illicite à l’encontre des Consorts [W] ;
- Juger et Rappeler au besoin que les Consorts [L] sont dispensés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, ainsi que des frais liés à l’abattage des bambous ;
- Condamner in solidum la Société SMA SA, les Consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1] à verser aux Consorts [L] :
A TITRE PRINCIPAL
- La somme de 7 206,62 € correspondant aux charges de copropriété assumées en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation) ;
- La somme de 59 019,24 € correspondant aux frais bancaires assumés en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation);
- La somme de 3397,00 € correspondant aux taxes foncières assumées en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation);
- La somme de 1388,81 euros correspondant aux charges d’électricité assumées en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation) ;
- La somme de 305,00 euros correspondant aux cotisations assurance habitation assumées en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien (immobilisation) ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- La somme de 28.060,00 € au titre du préjudice de perte de loyers ;
EN TOUTES HYPOTHESES
- La somme de 3614,05 € TTC au titre des travaux de réfection des dommages intérieurs ;
- La somme de 10.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ;
- La somme de 1207,50 euros à titre d’indemnisation des frais de déplacement ;
- La somme de 184,00 euros à titre d’indemnisation des frais de diagnostic déboursés à nouveau par les Consorts [L] en vue de la vente du bien ;
- Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
- Condamner in solidum la Société SMA SA, les Consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1] à verser aux Consorts [L] la somme de 18.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
- Condamner in solidum la Société SMA SA, les Consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot N°8 » sis [Adresse 10] à [Localité 2] (44) pris en la personne de son syndic, la Société CITYA [Localité 1] à payer aux Consorts [L] les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de procédure ayant abouti à la désignation de l’Expert judiciaire et aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire aux Consorts [W], les frais d’expertise judiciaire, le coût du procès-verbal de constat d’huissier en date du 18 janvier 2022, ainsi que les frais de la présente procédure, dont distraction au profit de la SELARL BRG ;
- Rappeler et Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusison notifiées par RPVA le 26 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires « [F] NATURE » demande au tribunal, de:
Vu les articles 544, 671, 1240, 1242 et 1351 du Code civil ;
Vu l’article 9 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces produites et la jurisprudence citée ;
- Débouter les époux [L] de demande d’indemnisation de leur préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre leur bien, à savoir :
o Des demandes d’indemnisation des charges de copropriété assumés (en ce qu’elles sont déjà comprises dans la perte de valeur locative) – d’un total de 7.206,62€
o Des demandes d’indemnisation des frais bancaires assumés en ce qu’ils ont été remboursés par le prix de vente et constitue leur patrimoine, qu’il devait continuer de payer ces montants – d’un total de 59.019,24 €
o Des demandes de taxes foncières assumées – D’un total de 2.647,00 €
- Débouter les époux [L] de toute demande d’indemnisation relatif à la perte locative, le coût d’électricité ou les cotisations d’assurance pour les montants antérieurs au 30 avril 2022 et postérieur au 13 mai 2025.
- Débouter les époux [L] de leur demande consécutive à l’indemnisation des frais de déplacement et compris dans les dépens;
- Débouter les époux [L] de leur demande consécutive à l’indemnisation de leur préjudice moral ;
- Débouter les époux [L] de leur demande consécutive à l’indemnisation des frais de diagnostic – d’un total de 184,00 €;
A titre reconventionnel,
- Débouter les époux [W] de leur demande tendant à la condamnation du Syndicat des copropriétaires « [F] NATURE »;
- Condamner in solidum la société SMA et les époux [W] à verser au Syndicat des copropriétaires « [F] NATURE » la somme de 23.335,60 € au titre du coût des travaux de suppression des causes du dommages;
- Condamner in solidum la société SMA et les époux [W] à garantir le Syndicat des copropriétaires « [F] NATURE » de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre dans le cadre de la présente procédure.
En tout état de cause,
- Condamner les parties succombantes à verser au Syndicat des copropriétaires « [F] NATURE » la somme de 8.000,00 € au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- Condamner les parties succombantes aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] demandent au tribunal, de:
Vu les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL
- Débouter les époux [L] de leurs demandes dirigées contre les époux [W],
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot n°8 » sis [Adresse 9] à [Localité 3] de ses demandes dirigées contre les Epoux [W],
- Débouter la Société SMA de ses demandes dirigées contre les époux [W],
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Dire et juger que les Epoux [W] sont exonérés de leur responsabilité en raison du fait d’un tiers et de la responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot n°8 » sis [Adresse 9] à [Localité 3],
En conséquence,
- Débouter les Epoux [L] de leurs demandes dirigées contre les époux [W],
A TITRE INFINIMENT SUBSIDAIIRE
- Réduire l’indemnisation allouée aux Epoux [L] à de plus justes proportions,
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot n°8 » sis [Adresse 9] à [Localité 3] à relever indemne les époux [W] de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées contre eux,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- Condamner in solidum ou les uns à défaut des autres époux [L] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot n°8 » sis [Adresse 9] à [Localité 3] à payer aux Epoux [W] une somme de 5.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-Condamner in solidum ou les uns à défaut des autres époux [L] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] Lot n°8 » sis [Adresse 9] à [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2024, la SA SMA demande au tribunal, de:
Vu les dispositions susvisées,
A titre principal,
- Débouter les consorts [L] de leurs entières demandes formées à l'encontre de la SMA SA en qualité d'assureur dommages ouvrage,
- Déduire de la demande reconventionnelle formée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 11] NATURE » la somme de 8.250 euros TTC,
A titre subsidiaire,
- Réduire en de notables proportions les demandes indemnitaires formées par les consorts [L],
- Dire que les dommages immatériels seront garantis par la SMA SA en qualité d'assureurdommages ouvrage dans les limites de sa police,
En toute hypothèse,
- Condamner les consorts [W] à garantir la SMA SA en qualité d'assureur dommages ouvrage de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au titre des demandesformées par les consorts [L] et par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] »,
- Rejeter toutes demandes de toutes parties plus amples ou contraires,
- Condamner les consorts [W] et toute partie succombante à verser à la SMA SA une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'auxdépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le manquement de l’assureur dommages-ouvrage à son obligation de préfinancement de travaux de reprise efficaces et pérennes
Aux termes de l’article L.242-1 du code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Il est constant que l’assureur dommages-ouvrage ne satisfait pas à ses obligations contractuelles en se bornant à financer des travaux de reprise ponctuels ou partiels, dès lors que ceux-ci ne permettent pas de remédier efficacement et durablement aux désordres affectant l’ouvrage.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les déclarations de sinistre faisaient état d’infiltrations dans la pièce de vie, dans la chambre et au niveau de l’entrée datent des 19 décembre 2019 et 13 janvier 2020.
Dès le 12 février 2020, le Cabinet SOCABAT, missionné par l’assureur dommages-ouvrage communiquait un rapport d’expertise préliminaire aux termes duquel il identifiait comme cause possible: “ Fissuration du pignon Nord-Ouest au droit du plancher haut du RDC générant des infiltrations en ceuillie de plafond au RDC et en pied de doublage au R + 1".
Cependant, aux termes de son rapport du 25 mars 2020, il apparaît que les fissurations au niveau du pignon n’étaient plus envisagées comme une cause des désordres.
Il est établi que ce n’est qu’en début d’année 2022, soit plus deux ans après les déclarations de sinistre, que l’assureur dommages-ouvrage a procédé à des investigations approfondies concernant le pignon. L’expert préconisait alors au titre des travaux de reprise, l’application d’un revêtement I3, soit l’application d’un revêtement d’imperméabilisation.
Or, aux termes de son rapport définitif, l’expert judiciaire a indiqué avoir constaté des “décollements du feuil de peinture appliquée en plafond de la salle d’eau, de la chambre et du séjour” et considère, après coupe des végétaux, que l’abrasion constatée a été engendrée par la présence de bambous de grande hauteur plantés au pied du pignon et créant un principe de frottement en va et vient accentué par l’action des vents ( effet essuis-glace), ce qui autorise un volume de pénétration anormalement élevé d’eau de pluie dans l’épaisseur de l’enduit.
L’expert judiciaire a conclu que “ le grammage d’un revêtement imper classe I3 et l’absence de toilage ne permet pas d’assurer la remise en planéité du support, seul le I4 permettra de solutionner cette problématique (...) Il convient de considérer que la recherche de l’origine des désordres concernant la zone d’infiltration par le pignon a manqué de précision et l’expert s’est contenté de considérer l’origine de ces désordres comme relevant de la présence de microfissures sans déterminer les causes précises.”
Ainsi, malgré des expertises en date du 12 février 2020, 25 mars 2020, 12 août 2020, 2 février 2022, 10 mars 2022, la cause des désordres relevée par l’expert judiciaire, n’a pas été trouvée avant 2022.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les travaux préconisés au cours des opérations d’expertise dommages-ouvrage n’étaient pas de nature à mettre un terme aux infiltrations observées dans le logement des époux [L], et que la société SMA SA engage ainsi sa responsabilité en ce qu’elle a manqué à son obligation de préfinancer des travaux efficaces et pérennes.
Sur la responsabilité des consorts [W]
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1242 alinéa 1 du même code dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Il est constant que le propriétaire qui, par négligence ou imprudence dans l’entretien de ses plantations, occasionne un dommage à son voisin engage sa responsabilité délictuelle.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que c’est l’effet essuie-glace des bambous qui a rendu l’enduit poreux et autorisé les infiltrations d’eau du fait de leur hauteur et défaut d’entretien. Il a ainsi constaté que l’abrasion a été engendrée par la présence de bambous de grande hauteur plantés au pied du pignon et créant un principe de frottement en va et vient accentué par l’action des vents ( effet essuie-glace). L’expert a indiqué à ce titre que cette situation d’abrasion surfacique cumulée à la présence des bambous a pour effet d’autoriser une absorption des eaux de ruissellement dans l’épaisseur de l’enduit, de le saturer et d’autoriser un écoulement important jusqu’aux fissurations présentes.
Il est établi et non contesté que cette haie de bambous est privative et appartient aux consorts [W]. Ces derniers tentent de s’exonérer de leur responsabilité en imputant l’origine des désordres à un tiers, lequel n’est toutefois ni présent ni appelé à la présente instance. En tout état de cause, la simple désignation d’un tiers comme étant potentiellement à l’origine du dommage ne saurait suffire à caractériser une cause d’exonération de responsabilité.
Ainsi, l’absence de mesures préventives au moment de la plantation et la négligence dans l’entretien des bambous constitue une faute engageant la responsabilité des consorts [W] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Il est constant que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages ayant leur origine dans les parties communes.
Il est établi et il n’est pas contesté que les désordres affectent les parties communes de l’immeuble, à savoir la façade nord-ouest objet des fissurations. Ainsi, la façade n’assure plus la protection attendue pour prévenir des infiltrations au sein du logement des époux [L].
Le syndicat des copropriétaires, chargé de l’entretien des parties communes était tenu à l’obligation de faire procéder aux travaux d’étanchéité de la résidence propres à faire cesser les infiltrations.
En conséquence, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur l’indemnisation des préjudices
Sur la perte de chance de céder le bien immobilier à la date initialement envisagée
Les demandeurs font valoir qu’ils avaient envisagé de céder leur bien immobilier à la date du 30 avril 2022, mais qu’en raison des désordres d’infiltrations affectant le logement, la vente n’a finalement été régularisée que le 9 janvier 2026.
Il ressort des éléments versés aux débats que les désordres litigieux ont ainsi affecté les conditions dans lesquelles le bien pouvait être vendu.
En effet, la présence d’infiltrations et la nécessité de procéder à des travaux de remise en état étaient de nature à compromettre la poursuite du processus de vente, dès lors qu’elles pouvaient susciter des réserves de la part des acquéreurs, conduire à une renégociation des conditions financières de la cession, voire empêcher sa réalisation tant que les désordres n’étaient pas traîtés. A ce titre, il était indiqué dans le compromis de vente du 30 octobre 2021: “ Un dégât des eaux a été constaté mais les réparations ont été effectuées.” La réitération par acte authentique était prévue au plus tard le 30 avril 2022.
La nécessité d’effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire, dont l’achèvement n’est intervenu qu’en avril 2025, est à cet égard de nature à expliquer que la cession n’ait pu être régularisée avant cette date dans des conditions comparables à celle initialement envisagée.
Ainsi, le fait que la vente ait finalement été conclue par acte notarié du 9 janvier 2026, après l’achèvement des travaux, constitue un élément venant corroborer l’existence d’un lien entre la persistance des désordres et le report de la cession, sans toutefois établir que avec certitude que la vente aurait abouti dès le 30 avril 2022 en leur absence.
En effet, la réalisation de la vente demeurait soumise aux aléas propres à toute opération immobilière, et le cas échéant, à la levée des conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente, de sorte qu’il ne peut être retenu que la cession aurait nécessairement été conclue à la date prévue.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les demandeurs ont perdu une chance de céder leur bien à la date initialement prévue. Sur ce point, si les consorts [L] indiquent que la vente du bien étaient envisagée depuis le 9 avril 2020, la pièce n°32 correspondant à un congé avec offre ne fait pas été d’une signification effective de cet acte au locataire, le document n’étant même pas daté. Il sera donc retenu la date du 30 avril 2022.
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété
Les consorts [L] sollicient le paiement de la somme de 7.206,62 euros au titre des charges de copropriété supportées pendant la période durant laquelle le bien immobilier n’a pas pu être cédé.
Il est établi que la vente était initialement envisagée au 30 avril 2022, mais qu’elle n’est finalement intervenue que le 9 janvier 2026, après la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire, achevés à la fin du mois d’avril 2025.
Les charges exposées antérieurement à la date prévisionnelle de vente auraient, en tout état de cause, été supportées par les demandeurs. Elles ne peuvent donc être imputées au retard de cession. Seules les charges postérieures à cette date sont susceptibles d’être prises en considération. Il a été retenu que les demandeurs ont perdu une chance de ne plus avoir à supporter les charges à la suite de la vente du bien. Cette perte de chance doit être indemnisée en fonction de la probabilité de réalisation de la vente à la date prévue, sans correspondre à l’intégralité des dépenses exposées.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnisation au titre des charges de copropriété sera fixée à la somme de 2.304, 56 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” à payer aux consorts [L] la somme de 2.304,56 euros au titre des charges de copropriété.
Sur la demande formée au titre des frais bancaires
Les demandeurs sollicitent le paiement de la somme de 59.019,24 euros au titre des frais bancaires assumés en pure perte à titre de préjudice consécutif à l’impossibilité de vendre le bien.
Les demandeurs justifient avoir supporté des échéances de crédit pendant la période litigieuse. Toutefois, ces échéances comprennent une fraction de capital, lequel a contribué à accroître la valeur nette du patrimoine des emprunteurs, des intérêts et une cotisation d’assurance, de sorte que leur montant total ne saurait être assimilé à un préjudice financier indemnisable. Il convient de distinguer le remboursement du capital, des intérêts et frais de financement effectivement supportés en raison du maintien du crédit.
Les demandeurs ont ainsi perdu une chance d’éviter les coûts financiers supplémentaires liés à la prolongation du financement.
Compte-tenu de la chronologie des évènements, de la durée du retard allégué et du coût annuel du crédit, le préjudice financier sollicité à ce titre sera indemnisé à hauteur de 21.000 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” à payer aux consorts [L] la somme de 21.000 euros au titre de leur préjudice financier.
Sur la demande formée au titre des cotisations d’assurance habitation
Les demandeurs sollicitent l’indemnisation des cotisations d’assurance habitation acquittées entre 2021 et 2025, pour un montant total de 305 euros, correspondant à 57 euros pour 2021, 59 euros pour 2022, 59 euros pour 2023, 63 ueors pour 2024 et 69 euros pour 2025.
La cotisation de l’année 2021, antérieure à la date prévisionnelle de vente, doit être exclue de l’assiette du préjudice. Les cotisations des années 2022 à 2025 représentant un total de 248 euros.
Les désordres ayant compromis la réalisation de la vente à la date envisagée, les demandeurs ont perdu une chance de ne plus avoir à supporter les cotisations d’assurance habitation afférentes au bien après cette date.
Compte-tenu de ces éléments, l’indemnité formée à ce titre doit être fixée à la somme de 124 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” à payer aux consorts [L] la somme de 124 euros au titre des cotisations d’assurance habitation.
Sur la demande formée au titre des taxes foncières
Les consorts [L] sollicitent le paiement de la somme de 3.397, 00 euros au titre des taxes foncières acquittées pour les années 2021 à 2025, pour un montant total de 3.397 euros, ventilé cimme suit: 577 euors pour l’année 2021, 636 euros pour l’année 2022, 698 euros pour l’année 2023, 736 euros pour l’année 2024 et 750 euros pour l’année 2025.
La taxe foncière consistue une charge attachée à la propriété d’un bien. Son paiement ne constitue pas , à lui seul, un préjudice indemnisable. Cependant, lorsque les désordres ont retardé la cession du bien, les demandeurs peuvent solliciter la réparation de la perte de chance de ne plus avoir à supporter les taxes correspondant à la période pendant laquelle ils auraient pu ne plus être propriétaires.
Compte-tenu des développements qui précèdent, la taxe foncière de l’année 2021, antérieure à la date prévisionnelle de vente, doit être exclue de l’assiette du préjudice. Les taxes des années 2022 à 2025 représentent un mnotant total de 2.820 euros, sous réserve de l’ajustement de la fraction de l’année 2022 correspondant à la période antérieure à la vente qui aurait pu intervenir.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnisation au titre des taxes foncières sera fixée à la somme de 1.410, 00 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” à payer aux consorts [L] la somme de 1.410,00 euros au titre des taxes foncières.
Sur la demande formée au titre des charges d’électricité
Les consorts [L] demandent le paiement de la somme de 1.388,81 euros au titre des frais d’électricité supportés entre 2021 et 2025. Les frais exposés en 2021, antérieurement à cette date, ne peuvent être rattachés au retard de cession. Pour les années 2022 à 2025, les sommes produites représentent un montant total de 1.091,04 euros.
Les demandeurs ont perdu une chance de ne plus avoir à supporter les frais d’électricité liés au maintien du bien dans leur patrimoine. Cette perte de chance doit être évaluée en tenant compte du caractère sérieux du projet de vente, de l’incidence des désordres sur son déroulement et de l’incertitude de la vente.
Compte-tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à 545,52 euros l’indemnisation de la perte de chance à ce titre.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” à payer aux consorts [L] la somme de 545,52 euros au titre des charges d’électricité.
Sur la demande formée au titre des travaux de réfection des dommages intérieurs
L’expert a constaté des dommages affectant l’intérieur de l’appartement de les consorts [L]. Il a chiffré le coût des travaux de réparation à la somme de 4.998,95 euros sur la base d’un devis établi par la société [C] [G].
Les consorts [L] justifient avoir fait réaliser les travaux tels que préconisés par l’expert, pour un montant total de 3.614,05 euros.
Le préjudice fixé à ce titre sera donc fixé à la somme de 3.614,05 euros TTC.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 11] NATURE” à payer aux consorts [L] la somme de 3.614,05 euros au titre des travaux de réfection des dommages intérieurs.
Sur le préjudice moral
La persistance des désordres, la nécessité d’engager des travaux de remise en état et le retard important pris dans la vete du bien, initialement envisagée le 30 avril 2022 et finalement intervenue le 9 janvier 2026, ont nécessairement été source de préoccupations et de désagréments pour les demandeurs.
Ces circonstances caractérisent un préjudice moral distinct des préjudices matériels précédemment examinés, dont il convient d’assurer la réparation.
Au regard de la durée de la situation, des difficultés rencontrées et des troubles ainsi occasionnés, le préjudice moral sera justement indemnisé par l’octroi d’une somme totale de 4.000 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer aux consorts [L] la somme de 4.000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Sur les frais de diagnostic
Les demandeurs justifient avoir dû régler des frais de diagnostic pour un montant de 184 euros à la fois lors de la vente en 2021 et lors de la vente en 2026.
Dès lors qu’il a été retenu un lien de causalité entre les désordres et l’absence de vente du bien en 2021, il y a lieu de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 184 euros au titre des frais de diagnostic.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” à payer aux consorts [L] la somme de 184 euros au titre des frais de diagnostic.
Sur les frais de déplacement
Les consorts [L] sollicitent le paiement de la somme de 1.207,50 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre aux expertise DI et aux réunions d’expertise judiciaire.
De tels frais s’analysent en des frais irrépétibles pour lesquels les consorts [L] forment déjà une demande indemnitaire.
En conséquence, les consorts [L] doivent être déboutés de la demande formée à ce titre.
Sur les autres recours et sur la contribution à la dette de réparation
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil.
A l’examen du rapport d’expertise, des pièces versées aux débats, et au regard des fautes précédemment caractérisées, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation entre co-obligés de la manière suivante :
- les consorts [W]: 80 %
- la société SMA : 20 %
Dans leurs rapports entre eux, la charge définitive des condamnations prononcées in solidum à l’encontre des époux [W], de la société SMA et du syndicat des copropriétaires sera répartie à hauteur de 80 % à la charge des consorts [W] et de 20 % à la charge de la société SMA.
Il y a lieu de condamner les consorts [W] et la société SMA à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, les consorts [W] devant en supporter 80 % et la société SMA 20 %.
Dans leurs rapports réciproques, chacun des codébiteurs sera tenu de relever et garantir celui qui aurait acquitté une somme supérieure à la part lui incombant, conformément à la répartition de responsabilité ainsi fixée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre du coût des travaux de suppression des causes du dommage
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 23.335,60 € au titre du coût des travaux de suppression des causes du dommage.
Il résulte des développements qui précèdent que l’assureur dommages-ouvrage n’a pas fait réaliser des réparations pérennes et efficaces.
Il est établi par le syndicat des copropriétaires que la reprise du pignon s’est élevée à la somme de 22.039,60 € par la société LES CORDISTES DE L’OUEST.
Le coût de l’arrachage des plantations et la remise en état des parcelles appartenant aux époux [W] s’est élevé à la somme de 1.296,00 €.
La société SMA justifie avoir versé au syndicat des copropriétaires la somme de 8.250 euros TTC pour effectuer les travaux de reprise en état de la parcelle selon évaluation de l’expert judiciaire.
Il convient ainsi de déduire de la réclamation formée par le syndicat des copropriétaires, la somme de 8.250,00 € TTC.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société SMA et les époux [W] à verser au syndicat des copropriétaires “ [F] NATURE” la somme de 15.085,60 € au titre du coût des travaux de suppression des causes du dommage.
Compte tenu du partage de responsabilité retenu, les époux [W] seront tenus de relever et garantir société SMA de cette condamnation au prodit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 80 %.
Sur les demandes accessoires
Les intérêts sur les sommes dues, ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance.
La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 18 juillet 2023 jusqu'à la date du jugement.
Aux termes de l'article 695.4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert judiciaire entrent dans l'assiette des dépens. La société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]”, qui succombent in fine, supporteront les dépens, comprenant les frais d'expertise, et seront condamnés in solidum à payer aux consorts [L] une somme de 8.000€ au titre des frais irrépétibles de la procédure.
La charge finale des dépens et celle de cette indemnité seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des autres parties, les frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de dispenser Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
L'exécution provisoire sera ordonnée sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile, compte tenu de l'ancienneté et de la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 12] [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 2.304,56 euros au titre des charges de copropriété.
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 21.000 euros au titre de leur préjudice financier.
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 124 euros au titre des cotisations d’assurance habitation.
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 1.410,00 euros au titre des taxes foncières.
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 545,52 euros au titre des charges d’électricité.
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 3.614,05 euros au titre des travaux de réfection des dommages intérieurs.
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 4.000 euros en réparation de leur préjudice moral.
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE [F] NATURE” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 184 euros au titre des frais de diagnostic.
DEBOUTE Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] de leur demande de frais de déplacement;
FIXE le partage de responsabilité dans les rapports entre co-obligés de la manière suivante :
- les consorts [W]: 80 %
- la société SMA : 20 %
CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] et la société SMA à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, les consorts [W] devant en supporter 80 % et la société SMA 20 %;
CONDAMNE dans leurs rapports réciproques, chacun des codébiteurs à relever et garantir celui qui aurait acquitté une somme supérieure à la part lui incombant, conformément à la répartition de responsabilité ainsi fixée;
CONDAMNE in solidum la société SMA et Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] à verser au syndicat des copropriétaires “ [F] NATURE” la somme de 15.085,60 € au titre du coût des travaux de suppression des causes du dommage;
CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [K] [W] à relever et garantir la société SMA de cette condamnation au prodit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 80 %;
Sur les demandes accessoires :
DIT que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 18 juillet 2023 jusqu'à la date du jugement;
DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil;
CONDAMNE la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 11] NATURE” in solidum à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civil;
CONDAMNE in solidum la société SMA SA, les consorts [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]” à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus;
DISPENSE Monsieur [X] [L] et Madame [J] [L] en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART