Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
S.C.I. DELTA
c/
S.A.R.L. CL INGENIERIE, S.A. EUROMAF, S.A.S. SAS ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX (E.T.S),, S.A. ALLIANZ,
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00442 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVB2
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. DELTA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. CL INGENIERIE
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. EUROMAF, assureur de EURL CL INGENIERIE
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX (E.T.S),
[Adresse 4],
[Adresse 10],
[Localité 5]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ,
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI DELTA est propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 1], [Adresse 1], avec villa principale et garage attenant.
Par actes en dates des 9, 10, 16 et 19 mars 2026, la SCI DELTA a fait assigner la SAS ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX (E.T.S.), la SA ALLIANZ en qualité d'assureur de la société E.T.S., la SARL CL INGENIERIE, et la SA EUROMAF en qualité d'assureur de la société CL INGENIERIE, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du CPCJ
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1231-1 du code civil, 1231-1 et suivants du Code Civil
Vu la théorie des dommages intermédiaires,
Vu l'obligation de conseil et d'information,
Vu le constat de commissaire de Justice en date du 13 janvier 2026
Vu les déclarations de sinistre en date du 19 septembre 2024
ORDONNER une expertise,
avec mission habituelle en pareille matière,
et notamment
Se rendre sur les lieux,
Prendre connaissance de tous documents utiles,
Décrire les désordres allégués dans le cadre de la présente assignation et les pièces communiquées à l'appui de celle-ci à savoir (PIECE 12 . constat dressé par l'étude d'huissier de justice Maître [B] en date du 13 janvier 2026 PIECE 2: Descriptif de travaux de reprise en sous œuvre de restructuration et de réhabilitation et factures, PIECE 9 : Déclarations de sinistre du 19 septembre 2024)
Donner tous éléments relatifs à l'origine et aux causes des désordres,
Décrire les travaux de remise en état, les chiffrer
Donner tous éléments relatifs aux imputabilités dans la perspective de la saisine du juge du font
Dire si les désordres constatés sont de nature à porter atteinte à la destination ou à la solidité de l'ouvrage,
Donner tous éléments relatifs aux préjudices de toute nature subis par la société requérante.
RESERVER LES DEPENS
Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 juillet 2026, elle maintient ses demandes.
Elle fait valoir que :
* des travaux devaient être confiés à la société DEMIRTAS ALTAN assurée auprès de la SMA,
* le garage devait faire l'objet d'un fort affaissement créant des dégradations dans sa structure, ainsi que des contraintes en entraînant la structure de la villa principale ou plusieurs fissures sont apparues,
* une première déclaration de sinistre était réalisée et un protocole d'accord était régularisé en date du 2 janvier 2019,
* suite à ce protocole des travaux de reprise étaient réalisés par les requises,
* au regard de l'évolution de la situation, le requérant devait solliciter l'intervention de la société SOCOTEC afin de dresser un rapport d'avis technique le 30 août 2019,
* la SCI DELTA s'inquiétait de la nature des travaux auprès des requises,
* pour autant, CL INGENIERIE par email affirmera que l'avis de SOCOTEC n'était pas cohérent et indiquera s'en tenir à son projet de reprise,
* la SCI DELTA n'ayant pas les connaissances en cette matière fera confiance aux requises,
* des factures étaient acquittées pour un montant de :
- Pour SAS ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX (E.T.S) de 37.191,55 euros TTC
- et Pour CL INGENIERIE 4.400,00 euros TTC
* à la date de réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre, un constat devait être dressé par l'étude d'huissier de justice Maître [W], et ceux en date du 25 septembre 2019,
* le constat met clairement en évidence les dégradations de la Villa,
* le requérant devait solliciter l'intervention de la société SOCOTEC afin de dresser un rapport d'avis technique complémentaire le 13 février 2020,
* à la lecture de ce rapport, il est émis là encore en exergue l'existence de divers désordres,
* une déclaration de sinistre était adressée à la SMABTP en date du 2 mars 2020 par la SCI DELTA relatifs aux dégradations de la villa,
* en l'absence de solution amiable, la SCI DELTA a été contrainte de délivrer une assignation en référé,
* une ordonnance de référé a été rendue le 10 novembre 2020 désignant Monsieur [M] en qualité d'expert avec mission habituelle,
* plusieurs appels en cause ont été délivré et notamment par assignation,
* l'expertise n'a pas été poursuivie,
* malheureusement en 2024, la requérante va constater des nouveaux dommages mais cette fois sur le garage visiblement liées aux travaux de reprise réalisées par les requises en 2019,
* la SCI DELTA fera des déclarations de sinistre le 19 septembre 2024 auprès des compagnies d'assurances ALLIANZ et EUROMAF, assureurs respectifs de ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX et CL INGENIERIE,
* un constat était dressé par Maître [B] en date du 13 janvier 2026 établissant les désordres très différents de ceux du litige lié aux désordres de la Villa,
* il s'agit des désordres du garage, les pavés de la cour, affaissement global du garage, fissures etc ; le tout étant clairement listé au sein dudit constat,
* en l'absence de solution amiable, la SCI DELTA est contrainte de délivrer une assignation en référé.
Elle ajoute que :
* les travaux de reprise entrepris par CL ENGENIERIE présentent aujourd'hui des désordres documentés par constat,
* les assureurs ont opposé un refus de prise en charge,
* la SCI entend exercer une action en responsabilité sur le fondement de la garantie décennale (art. 1792 C. civ.) ou de la responsabilité contractuelle de droit commun selon la nature des désordres retenue,
* l'expertise judiciaire est la seule mesure permettant d'établir, de façon contradictoire et opposable, les causes, l'étendue et le coût de réparation des désordres,
* la demande d'expertise désormais formulée porte sur des désordres qui affectent d'autres parties des ouvrages, de sorte qu'il n'importe pas à ce stade que la cause technique soit proche ou identique, puisque l'expertise très exactement est nécessaire pour le déterminer,
* à lire attentivement le rapport [M] du 19 mars 2024, l'expert a constaté des désordres affectant la villa à la suite de l'affaissement du garage réalisé en 2009,
* la mission ordonnée en 2020 portait exclusivement sur les dommages révélés par le constat d'huissier du 25 septembre 2019, le rapport SOCOTEC du 30 août 2019 et la déclaration de sinistre du 2 mars 2020, soit des désordres antérieurs aux travaux de reprise,
* la présente demande porte au contraire sur des désordres apparus postérieurement, sur le garage lui-même, à la suite des travaux de reprise de 2019 exécutés par ETS et pilotés par CL INGENIERIE,
* l'argument tiré de l'épuisement de la saisine du juge est donc inopérant,
* une origine commune, si elle existait, n'empêche pas des manifestations différentes, sur d'autres éléments et avec une évolution qui doit être constatée et analysée,
* cette nouvelle demande d'expertise vise des désordres apparus postérieurement à la première instance et aux travaux de reprise. Elle ne vise pas à remettre en cause la première expertise ou la compléter mais à établir des faits nouveaux. Elle poursuit ainsi un but parfaitement légitime : obtenir la réparation de dommages actuels et distincts.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 29 avril 2026, la SARL CL INGENIERIE demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER qu'il n'est pas démontré que la demande d'expertise de la SCI DELTA diffère de celle précédemment confiée à Monsieur [M],
JUGER que la SCI DELTA ne justifie pas d'un motif légitime à voir ordonner une nouvelle expertise,
En conséquence,
DEBOUTER la SCI DELTA de ses demandes,
CONDAMNER la SCI DELTA au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire une expertise devait être ordonnée,
JUGER que la mission de l'expert désigné ne pourra porter que sur les désordres visés dans le constat d'huissier du 13 janvier 2026 (pièce adverse n°12) et qu'il lui appartiendra d'opérer une comparaison avec la précédente expertise menée par Monsieur [M] afin d'exclure de sa mission tous les désordres qui ont déjà été examinés dans le cadre de cette précédente expertise.
Elle réplique que :
* une société dénommée DEMIRTAS ALTAN, assurée auprès de la SMA SA, aurait réalisé les travaux de création d'un garage courant 2009,
* des désordres étant apparus par la suite, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la SMA SA qui prescrivait, en mai 2018, des travaux de reprise en sous-œuvre de restructuration et de réhabilitation dudit garage,
* la SMA SA devait indemniser le maître d'ouvrage qui, pour la réalisation de ces travaux, fera intervenir l'entreprise ETS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ, ainsi que la société CL INGENIERIE,
* le contrat de maîtrise d'œuvre, dont il était précisé au paraphe 2, qu'il ne portait que sur " des travaux de reprise en sous-œuvre et de restructuration du garage de la villa " était signé le 24 juin 2019, le marché de l'entreprise étant pour sa part régularisé le même jour,
* la réception de ces travaux devait intervenir le 9 octobre 2019,
* dans un enchevêtrement chronologique difficilement compréhensible, la SCI DELTA devait faire dresser un constat d'huissier le 25 septembre 2019 suivi d'un rapport d'avis technique du bureau de contrôle SOCOTEC du 30 août suivant (donc pendant les travaux…), puis un nouveau rapport de SOCOTEC du 13 février 2020, qui faisait état de l'existence de divers désordres,
* une nouvelle déclaration de sinistre était formalisée auprès de la SMA SA, le 2 mars 2020, qui restera sans suite conduisant donc la SCI DELTA à saisir le juge des référés par assignation en date du 23 septembre de la même année aux fins de désignation d'un expert judiciaire,
* il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 10 novembre 2020 désignant Monsieur [M] en qualité d'expert judiciaire,
* ce dernier devait organiser une première réunion d'expertise le 12 février 2021,
* à la suite de cette première expertise, la SCI DELTA appelait à l'expertise la société CL INGENIERIE, la MAF, la société ETS et la compagnie ALLIANZ.
* Monsieur [M] devait organiser trois réunions d'expertise et a déposé le 19 mars 2024 un rapport en l'état, la SCI DELTA n'ayant pas versé la consignation complémentaire demandée,
I/ A TITRE PRINCIPAL, SUR LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE
* force est de constater que le motif légitime prête à discussion,
* le constat d'huissier produit aux débats (pièce adverse n°12) ne se limite pas à des dommages affectant le garage,
* de plus, il est permis de s'interroger sur le fait de savoir si ce dommage ne serait pas en lien avec celui objet de l'expertise [M] suivant :
* par ailleurs, la SCI DELTA tente également de tromper la vigilance du tribunal en soutenant que la mission ne porterait que sur les " nouveaux " désordres qui affecteraient le garage, tout en demandant dans le dispositif de son assignation qu'il appartiendra à l'expert de " décrire les désordres allégués dans le cadre de la présente assignation et les pièces communiquées à l'appui de celle-ci. ",
* or dans ces pièces figurent le constat d'huissier de 2019 ainsi que les rapports SOCOTEC de la même époque,
* il est donc manifeste que la SCI DELTA tente par la présente procédure de solliciter à nouveau la désignation d'un expert pour des désordres qui ont déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire,
* dès lors, elle ne pourra qu'être déboutée de ses demandes,
II/ A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LA LIMITATION DE LA MISSION DE L'EXPERT
* si par extraordinaire la juridiction de céans faisait droit à la demande d'expertise sollicitée, elle ne pourra que circonscrire la mission de l'expert désigné, laquelle ne pourra porter que sur les désordres visés dans le constat d'huissier du 13 janvier 2026 (pièce adverse n°12) et il lui appartiendra d'opérer une comparaison avec la précédente expertise menée par Monsieur [M] afin d'exclure de sa mission tous les désordres qui ont déjà été examinés dans le cadre de cette précédente expertise,
* en l'état, la société CL INGENIERIE formule les plus expresses protestations et réserves de responsabilité quant à la mesure sollicitée par la demanderesse.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 juin 2026, la SA ALLIANZ IARD et la SAS ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX (ETS) demandent à la juridiction de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER qu'il n'est pas démontré que la demande d'expertise de la SCI DELTA diffère de celle précédemment confiée à Monsieur [M],
JUGER que la SCI DELTA ne justifie pas d'un motif légitime à voir ordonner une nouvelle expertise,
En conséquence,
DEBOUTER la SCI DELTA de ses demandes,
CONDAMNER la SCI DELTA au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire une expertise devait être ordonnée,
JUGER que la mission de l'expert désigné ne pourra porter que sur les désordres visés dans le constat d'huissier du 13 janvier 2026 (pièce adverse n°12) et qu'il lui appartiendra d'opérer une comparaison avec la précédente expertise menée par Monsieur [M] afin d'exclure de sa mission tous les désordres qui ont déjà été examinés dans le cadre de cette précédente expertise.
Elles répliquent que :
* la SCI DELTA sollicite l'ordonnance d'une expertise judiciaire pour des prétendus " nouveaux " désordres relatifs au garage de sa villa apparus à la suite des travaux de reprise réalisés en 2019,
* à l'appui de sa demande, la demanderesse se base sur un constat d'huissier en date du 13 janvier 2026,
* or, ce constat fait état non seulement de désordres relatifs au garage, mais également des désordres relatifs au sol pavé (page 9), à l'allée (page 14), à la façade ouest de la villa (page 16) etc., désordres qui ont déjà fait l'objet de l'expertise judiciaire de Monsieur [M] qui a rendu son rapport le 19 mars 2024,
* en effet, dans son rapport du 19 mars 2024, l'expert judiciaire a déjà évoqué les désordres relatifs au garage, au sol, à la façade (notamment côté ouest) de la villa de la SCI DELTA,
* en outre, la SCI DELTA fonde sa demande notamment sur le constat d'huissier de 2019 ainsi que les rapports SOCOTEC de 2019 et 2020 qui ont fait l'objet de l'expertise de Monsieur [M],
* la déclaration de sinistre réalisée par la demanderesse auprès d'ALLIANZ se réfère très clairement aux mêmes désordres que l'expertise [M],
* aucun élément probant ne vient indiquer au Juge de céans que les désordres sont différents de ceux de la première expertise in futurum,
* la demanderesse ne rapporte donc pas la preuve d'un motif légitime afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à M. [T] [D] [X]), la société EUROMAF n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Le juge des référés statuant sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'a pas le pouvoir d'ordonner une contre expertise ou un complément d'expertise si la partie qui réclame cette mesure considère que l'expertise judiciaire dont il dispose est erronée ou insuffisante pour permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond, de statuer.
En l'espèce, il résulte du protocole d'accord entre la SCI DELTA et la société SMA SA du 2 janvier 2019 que :
- la société DEMIRTAS ALTAN a réalité une extension de la villa, côté Ouest, consistant en un bâtiment indépendant de plein pied, comportant en rez-de-chaussée un pool house (côté Sud) et un grand garage double (côté Nord) sur une surface au sol de 147 m2,
L'ensemble a été réalisé sur une cave partielle au centre en sous-sol enterré, et sur vide-sanitaire accessible périphérique.
Ce bâtiment indépendant est accolé au pignon Ouest de la maison, à laquelle il est raccordé par un petit passage couvent.
- la SCI DELTA a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société SMA SA en octobre 2017 en raison de " fissures sur murs et plancher du garage ",
- la société SMA SA a financé une partie des travaux de reprises.
La maîtrise d'œuvre de conception et d'exécution a été confiée à la société CL INGENIERIE.
Les travaux ont été réalisés par la société ETS.
Suite à l'apparition de divers désordres, Monsieur [M] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 10 novembre 2020, avec pour mission d'analyser les désordres allégués par la SCI DELTA dans son assignation et les pièces du dossier, notamment l'avis technique SOCOTEC en date du 30 août 2019, le procès-verbal de constat du 25 septembre 2019 et la déclaration de sinistre du 2 mars 2019.
L'assignation délivrée par la SCI DELTA n'est pas produite.
Il résulte toutefois du rapport de Monsieur [M] que ce dernier a examiné les désordres suivants :
1 - fissure fine en façade Nord côté Ouest, deuxième fenestron,
2 - fissure fine en façade Nord côté Ouest, deuxième fenestron, prenant naissance au niveau de la clé de voûte,
3 - fissure fine en hauteur en façade Nord côté Ouest, entre le deuxième et le troisième fenestron,
4 - fissure fine en façade Nord côté Ouest, sous le troisième fenestron,
5 - fissure fine dans la génoise en façade Nord,
6 - fissure fine en façade Nord à droite de la porte d'entrée,
7 - fissure très fine en façade Nord, à gauche de la porte d'entrée,
8 - fissure fine verticale en façade Sud à gauche de la baie centrale,
9 - fissure de la clé de voute de la troisième baie en façade Sud,
10 - fissuration à gauche de la baie en façade Sud angle côté garage,
11 - ouverture du joint entre deux éléments de ballustre sur la terrasse extérieure à l'étage,
12 - fissure horizontale en façade Nord, surplombant le deuxième fenestron à partie de l'extrémité Ouest, intérieure villa,
13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 désordres salle de bains et fissures intérieur villa
19 - confortement de la tête du talus sous coursive entre garage et villa,
20 - infrastructure sous coursive entre garage et villa, le mur du garage n'est pas fondé : il est en charge sur le plancher
21 - fissuration du revêtement de sol de la coursive.
Le 19 septembre 2024, la SCI DELTA a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société EUROMAF, pour fissurations affectant le garage, dont une est traversante, et une fracturation du dallage entre le garage et l'habitation.
Les deux premières photographies incluses dans cette déclaration de sinistre correspondent à des désordres différents de ceux examinés par Monsieur [M].
La troisième photographie correspond au désordre 21 examiné par l'expert [M].
Le procès-verbal de constat du 13 janvier 2026 mentionne des désordres affectant :
- l'allée de pavés devant la façade Nord du garage (affaissement),
- des microfissures des murs du garage à l'angle de la façade Nord-Nord Ouest, et en façade Est,
- la fissuration du carrelage de la coursive,
- des fissures sous génoise et en façades Est et Sud,
- la fissuration du revêtement de sol béton à l'intérieur du garage,
- une inclinaison de la façade Est,
- un affaissement des hourdis dans le vide sanitaire.
Il résulte de ces éléments que les désordres invoqués par la SCI DELTA ne sont pas identiques à ceux qui ont fait l'objet de l'expertise de Monsieur [M], à l'exception de fissuration du revêtement de sol de la coursive et l'affaissement des hourdis dans le vide sanitaire.
Il résulte en conséquence des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat du 13 janvier 2026, un motif légitime pour la SCI DELTA de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'elle invoque, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet de l'expertise précédemment confiée à Monsieur [M].
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [L] [M]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 11] [Localité 1],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par la SCI DELTA dans son assignation, et visés dans les pièces y annexées (PIECE 12 . constat dressé par l'étude d'huissier de justice Maître [B] en date du 13 janvier 2026 PIECE 2: Descriptif de travaux de reprise en sous œuvre de restructuration et de réhabilitation et factures, PIECE 9 : Déclarations de sinistre du 19 septembre 2024) à l'exception des désordres examinés le rapport d'expertise de Monsieur [M], en date du 19 mars 2024,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que la SCI DELTA devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge du demandeur,
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES