Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSZ
N° MINUTE :
2026/7
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA REDOUTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSZ
Aux termes d'une requête au greffe en date du 9 mars 2026, [I] [G] épouse [R] a demandé au Tribunal de condamner la société LA REDOUTE à lui payer la somme de 1350,80 euros à titre principal et la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts.
Au soutien de ses demandes, elle a exposé et fait valoir :
qu’elle a commandé le 1er décembre 2023 un canapé via internet sur le site de la société LA REDOUTE laquelle a fait procéder à la livraison du produit à son domicile, sis [Adresse 3], via son prestataire la société RELAIS COLIS le 15 décembre 2023 ;que lors de cette livraison et du transport du canapé, la société RELAIS COLIS a causé des dégradations au mur menant du rez-de- chaussée au 1er étage ;que cela a été dûment signalé sur le bordereau de livraison et que la société LA REDOUTE a été informée de la réclamation ;que la société LA REDOUTE demandé des justificatifs quant au montant du préjudice la société de livraison devant par la suite l’indemniser directement ;qu’elle a envoyé un devis de reprise d’un montant de 1350,80 euros ainsi qu’un rapport d’expertise ;qu’elle n’a cependant jamais reçu une quelconque indemnisation ;qu’au vu de ces éléments, et la société venderesse étant tenue de l’indemniser, elle doit être dite bien fondée en l’intégralité de ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [I] [G] épouse [R] a entendu maintenir l’intégralité de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête. Elle précise qu’elle a saisi le Tribunal de proximité de PARIS et non pas celui de ROUBAIX, où se situe le siège de la société LA REDOUTE en application des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.
La société LA REDOUTE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
Par courrier en date du 14 mai 2026, [I] [G] épouse [R] a adressé une note en délibéré au Tribunal.
Cette note en délibéré sera rejetée.
En effet, et en application des dispositions de l’article 445 du Code de procédure, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
SUR CE :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, l'acquéreur recherche la responsabilité du vendeur en ligne parce qu'il n'a pas de lien contractuel avec le transporteur, le fondement principal est donc la responsabilité contractuelle du vendeur.
En application des dispositions de l’Article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Aussi, le vendeur est tenu de livrer le bien conformément au contrat. Lorsqu'il confie la livraison à un transporteur de son choix, il répond en principe vis-à-vis de l'acheteur de la bonne exécution de cette obligation.
Par ailleurs, l’article L. 221-15 du Code de la consommation dispose :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (...) que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services. »
Enfin, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
[I] [G] épouse [R] établissant avoir passé commande auprès de la société LA REDOUTE d’un canapé livré par le prestataire de cette dernière et le préjudice subi du fait de l’intervention de cette société étant établi, par un devis et un rapport d’expert, la société LA REDOUTE devra être condamnée à payer à [I] [G] épouse [R] la somme de 1350,80 euros à titre principal.
La situation ayant forcément généré différents tracas à [I] [G] épouse [R], la société LA REDOUTE sera condamnée à lui payer la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts.
La société LA REDOUTE, succombant à la présente instance, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Condamne la société LA REDOUTE à payer à [I] [G] épouse [R] la somme de 1350,80 euros à titre principal ;
Condamne la société LA REDOUTE à payer à [I] [G] épouse [R], la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts.
Condamne la société LA REDOUTE en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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