Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 23/03083 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EBTT
copie exécutoire
la SELAFA AVOCAJURIS
Me Corinne DASSONVILLE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [I]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELAFA AVOCAJURIS, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Marie SOYER, avocate au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL - SAFER AUVERGNE RHONE ALPE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Loïse PREVOST
Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;
Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Céline DE DECKER
En présence de [K] [E], auditrice de justice
Clôture prononcée le 21 Mai 2026
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe ;
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [J] [V] était propriétaire des parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] situées à [Localité 1] (07).
Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2023, les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28], ont été données à bail à Monsieur [U] [B] dans le cadre d'un bail rural d'une durée de 9 ans renouvelable.
Souhaitant vendre ses parcelles, Monsieur [J] [V] s'est rapproché de Monsieur [U] [B].
A défaut, Monsieur [J] [V] a, suivant compromis de vente dressé le 23 juin 2023 par Maître [T] [Q], notaire à [Localité 2], cédé l'ensemble de ses parcelles à Monsieur [M] [I], au prix de 20.000 euros.
Le 05 juillet 2023, le notaire a notifié le compromis de vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SAFER).
Par décision du 09 août 2023 notifiée le même jour, la SAFER a exercé son droit de préemption partiel sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28], représentant une superficie totale de 7 ha 73a 34 ca, pour la somme de 11.450 euros.
Par courrier du 24 août 2023, Monsieur [J] [V] a indiqué à la SAFER qu'il souhaitait qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des parcelles, ce qu'elle a accepté par courrier du 21 septembre 2023.
Monsieur [G] [I] a contesté la décision de préemption de la SAFER.
A défaut d'accord, Monsieur [G] [I] a, par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, assigné la SAFER devant le tribunal judiciaire de Privas afin de voir prononcer l'annulation de la décision de préemption de la SAFER.
Par ordonnance contradictoire du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a dit que Monsieur [M] [I] avait bien qualité et intérêt à agir et l'a déclaré recevable en ses demandes.
La clôture a été fixée au 21 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 16 juin 2026.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, Monsieur [M] [I] demande au tribunal de :
- Rejeter les demandes de la SAFER ;
- Annuler la décision de préemption partielle de la SAFER du 09 août 2023 portant sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] ;
- Annuler la décision de préemption totale de la SAFER du 09 août 2023 portant sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] ;
- Annuler toute décision de rétrocession intervenue ou à intervenir pendant la présente procédure portant sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] ;
- Annuler toute vente conclue en conséquence ;
- Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir au service de la publicité foncière ;
- Condamner la SAFER à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELAFA AVOCAJURIS, prise en la personne de Maître [Y] [W] ;
- Condamner la SAFER aux dépens.
Au soutien de sa demande d'annulation de la décision de préemption partielle de la SAFER, Monsieur [M] [I] fait d'abord valoir, au visa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir, en ce qu'elle a été prise au profit d'une personne déterminée, en l'occurrence Monsieur [U] [B], et non pour le compte de l'intérêt général, et avec pour but de faire primer son intérêt particulier et exclusif à acquérir les parcelles après qu'il ait finalement obtenu des subventions lui permettant de devenir propriétaire foncier. Le fait qu'il bénéficie d'un bail rural d'une durée de 9 ans renouvelable exclut que les parcelles puissent être attribuées à un autre candidat.
Il soutient ensuite, en se fondant sur les articles R. 143-4 et R. 143-6 du même code, que la décision de préemption a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la SAFER ne justifie ni l'affichage en mairie pendant 15 jours, ni avoir adressé une analyse de sa décision au maire dans le délai de 15 jours. Elle ne démontre pas non plus avoir obtenu l'accord préalable du commissaire du gouvernement, le simple scan de signature n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1367 du code civil. La notification de la décision à l'acquéreur évincé comme la production d'une attestation de signature sont insusceptibles de couvrir ces irrégularités.
Il considère enfin, au regard de l'article L. 143-3 de ce code, que la décision est insuffisamment motivée au regard des objectifs prétendument poursuivis, dans la mesure où elle ne contient aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs affichés. Il n'est pas non établi que l'exploitation de Monsieur [U] [B] n'aurait pas atteint le seuil de viabilité économique prévu pour l'objectif de consolidation des exploitations, fixé par le schéma directeur des exploitations agricoles à 13,5 ha pour les petits fruits, ce qui ne saurait être déduit de son installation en cours. L'objectif de maintien des agriculteurs est distinct de celui du preneur en place. L'exercice du droit de préemption est inutile car le maintien de ce preneur est assuré par le projet de l'acquéreur évincé.
S'agissant de sa demande d'annulation de la décision de préemption totale de la SAFER, Monsieur [M] [I] soutient, en application des articles L. 143-3, L. 143-1-2, R. 143-4 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qu'elle n'a pas été régulièrement notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé. Il maintient qu'il s'agit d'une nouvelle décision de préemption au regard de l'article R. 143-4 du code rural qui prévoit que face au refus de préemption partielle de l'acquéreur initial la SAFER peut soit accepter de préempter totalement, soit y renoncer.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 06 mai 2026, la SAFER demande au tribunal de :
- Rejeter les demandes de Monsieur [M] [I] ;
- Condamner Monsieur [M] [I] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [M] [I] aux dépens ;
- Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [M] [I], la SAFER conteste en premier lieu tout détournement de pouvoir. Si elle reconnaît avoir été contactée par Monsieur [U] [B] au sujet des parcelles litigieuses, elle considère qu'il n'est pas démontré que l'opération aurait servi l'intérêt particulier, personnel et exclusif d'une personne déterminée à l'avance, et que la décision ne poursuivrait aucun des objectifs prévus par les textes. La publicité légale préalable à la rétrocession permettra à tout intéressé de présenter sa candidature. La seule référence à un exploitant identifiable ne rend pas sa décision nulle, sauf à la priver de tout droit de préemption sur les parcelles données à bail, et ne préjuge pas non plus du choix du futur candidat.
Elle conteste en second lieu toute méconnaissance des formalités légales de publicité, en rappelant que celles-ci ont seulement pour objet de délivrer une information personnelle au destinataire pour lui garantir l'effectivité de son droit au recours, l'omission ou l'irrégularité de la formalité n'ayant ainsi aucune incidence sur la validité de la décision de préemption. La signature du commissaire de gouvernement est parfaitement régulière, la juridiction administrative étant seule compétente pour en apprécier la légalité.
Elle estime en troisième lieu, au visa des articles L. 143-2 et L. 143-3, que la décision de préemption se réfère bien à plusieurs des objectifs prévus par les textes et qu'elle comporte des données concrètes permettant de contrôler la réalité de l'objectif dans l'exercice du droit de préemption, notamment les informations relatives aux parcelles concernées, ainsi que la pression immobilière de résidents extérieurs privant les candidats à l'installation agricole. Elle contient l'exemple d'un jeune agriculteur, Monsieur [U] [B], dont le maintien sur la parcelle permettra de pérenniser l'installation, ce qui entre dans l'objectif de maintien des agriculteurs. Au regard de la taille de l'exploitation, l'opération n'est pas soumise au respect du seuil de viabilité économique fixé par le SDREA. La préemption était par ailleurs nécessaire au regard de l'opposition de Monsieur [M] [I], nouveau propriétaire de résidence secondaire, à la réalisation complète du projet professionnel du preneur en place notamment par la construction d'infrastructures permettant l'irrigation des parcelles. L'appréciation de l'opportunité d'une décision de préemption relève en tout état de cause de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire étant seulement le juge de la légalité.
En quatrième lieu, la SAFER indique qu'elle a été contrainte d'acquérir la totalité des parcelles suite au refus du vendeur, de sorte qu'il n'en a pas résulté de nouvelle décision de préemption et que seule demeure la décision de préemption partielle le 09 août 2023, dûment notifiée à l'acquéreur évincé. A supposer qu'il s'agisse d'une nouvelle décision, aucune formalité légale particulière n'est prévue par les textes s'agissant notamment de l'obligation de notification.
Quant aux demandes d'annulation de toute décision de rétrocession et de toute vente subséquentes, elles sont sans objet, les opérations d'attribution n'ayant pas encore été engagées.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d'annulation de la décision de préemption partielle du 09 août 2023 de la SAFER de Monsieur [M] [I] :
Sur le détournement de pouvoir :
L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole.
L'exercice du droit de préemption doit poursuivre l'un des objectifs légaux fixés par l'article L. 143-2 du même code, incluant notamment " 1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs (…) 2° la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ".
Selon l'article L. 143-3 de ce code, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis.
Sur le fondement de ces dispositions, il est jugé de façon constante que la motivation de la SAFER ne peut servir à dissimuler la perspective de privilégier un exploitant au détriment d'un autre ou celle de faire profiter de la préemption un bénéficiaire déterminé.
Ne constitue pas détournement de pouvoir la décision qui se réfère à une exploitation identifiable à titre d'illustration de l'utilité de l'intervention de la SAFER dès lors qu'il est précisé que cette référence ne préjuge pas de la rétrocession (3ème Civ., 19 février 2008, nº 07-10.240).
La charge de la preuve du détournement de pouvoir incombe à celui qui conteste la validité de la préemption.
En l'espèce, la décision de préemption partielle de la SAFER notifiée à Monsieur [M] [I] le 09 août 2023 est poursuit les objectifs suivants :
- " L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
- La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ".
La décision est en outre motivée ainsi : " Le bien à la vente se situe sur la commune de [Localité 1], commune de montagne, où la pression immobilière des résidents extérieurs à la région peut priver les candidats à l'installation agricole de terrains.
Les biens objets de la préemption partielle (…) sont louées par bail rural depuis le 1er janvier 2023.
L'intervention de la SAFER a pour but de maintenir durablement la vocation agricole des biens et le potentiel de production de l'agriculture du secteur.
Des demandes locales existent, à titre d'exemple, on peut citer un jeune agriculteur de la commune en cours d'installation en système d'exploitation culture de petits fruits.
L'acquisition de cette parcelle lui permettrait de pérenniser son installation ".
La SAFER a précisé dans sa motivation que " bien entendu, cet exemple ne préjuge en rien du choix de la SAFER et la publicité légale préalable à la rétrocession permettra à tout intéressé de présenter sa candidature ".
Il est constant que l'opération de rétrocession, qui doit être précédée de la publication d'un appel de candidatures en mairie en application de l'article [Etablissement 1] 142-3 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas encore intervenue.
Ainsi, en apparence, la SAFER a respecté ses obligations légales de motivation de sa décision de préemption notamment au regard d'un ou plusieurs des objectifs prévus par la loi.
Il ressort toutefois du dossier les éléments suivants :
- Monsieur [U] [B] n'était pas en capacité d'acquérir les parcelles avant l'obtention de subventions intervenue postérieurement à la vente au profit de Monsieur [M] [I] ;
- Il a pris attache avec la SAFER à cette fin ;
- La décision de la SAFER vise directement à permettre à Monsieur [U] [B], jeune agriculteur, de poursuivre son installation ainsi qu'elle le reconnaît elle-même ;
- Celui-ci bénéficie d'un bail rural sur les parcelles concernées d'une durée de 9 ans renouvelable depuis le 1er janvier 2023 ;
- Il est reproché à Monsieur [M] [I] de faire obstacle au projet du preneur en place notamment en refusant la construction d'installations agricoles jugées nécessaires par ce dernier ;
- Le litige s'inscrit dans un contexte de forte pression immobilière liée à l'acquisition de résidences secondaires sur le territoire de la commune.
Il convient d'observer que la poursuite du bail rural dont bénéficie Monsieur [U] [B] pendant près de neuf années après la décision de préemption exclut que les parcelles puissent être rétrocédées à un autre agriculteur à court ou moyen terme.
Dès lors, le seul fait qu'elle ait pris le soin de mentionner que " cet exemple ne préjuge en rien du choix de la SAFER et la publicité légale préalable ", apparaît purement artificiel.
Contrairement à ce que soutient la SAFER, ce qui lui est reproché n'est pas l'exercice de son droit de préemption sur des parcelles déjà exploitées ou aux fins de poursuite de l'objectif de maintien des agriculteurs, mais dans le but exclusif de maintenir les intérêts particuliers du preneur en place, ce qui constitue un objectif distinct non visé dans la décision contestée.
Il est néanmoins constant que Monsieur [U] [B] ne remplissait pas les conditions de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du droit de préemption du preneur en place exigeant l'exercice d'une activité agricole depuis plus de 3 ans.
Compte tenu de ces éléments, il convient de considérer que la motivation de la décision du 09 août 2023 sert en réalité à dissimuler la perspective de profiter de la préemption un bénéficiaire déterminé, à savoir Monsieur [U] [B].
Ces faits constituent un détournement de pouvoir.
En conséquence, la décision de préemption partielle du 09 août 2023 de la SAFER doit être annulée.
Il en sera de même, de façon subséquente, de la décision de préemption totale du 21 septembre 2023 de la SAFER, laquelle constitue bien une décision dans la mesure où l'article R. 143-4 cinquième alinéa du code rural et de la pêche maritime prévoit, d'une part, que celle-ci peut soit accepter l'acquisition totale des parcelles aux prix et conditions proposées, soit renoncer à préempter, et d'autre part, qu'elle notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter et au vendeur dans les conditions prévues à l'article R. 143-6.
Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux demandes de Monsieur [M] [I] d'annuler " toute décision de rétrocession intervenue ou à intervenir " ou encore " toute vente conclue en conséquence " de cette préemption, celles-ci n'étant pas encore intervenues.
La publication du présent jugement au registre du service de la publicité foncière de l'Ardèche sera enfin ordonnée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAFER, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SELAFA AVOCAJURIS, prise en la personne de Maître [Y] [W].
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SAFER, partie perdante condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de Monsieur [M] [I] de ce chef sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En tous les cas, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, même d'office, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et par décision spécialement motivée, conformément à l'article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
En l'espèce, le litige portant sur des demandes relatives à un transfert de propriété, l'exécution provisoire apparaît incompatible avec la nature de l'affaire.
L'exécution provisoire de la présente décision sera donc écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ANNULE la décision de préemption partielle de la SAFER du 09 août 2023 portant sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] situées sur la commune de [Localité 1] (07) ;
ANNULE la décision de préemption totale de la SAFER du 21 septembre 2023 portant sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et section G n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] situées sur la commune de [Localité 1] (07) ;
REJETTE la demande d'annulation de toute décision de rétrocession intervenue ou à intervenir de Monsieur [M] [I] ;
REJETTE la demande d'annulation de toute décision de vente subséquente de Monsieur [M] [I] ;
ORDONNE la publication du présent jugement au registre du service de la publicité foncière de l'Ardèche ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE la SAFER aux dépens, dont distraction au profit de la SELAFA AVOCAJURIS, prise en la personne de Maître [Y] [W] ;
CONDAMNE la SAFER à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [M] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT