Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 27 JUILLET 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 24/00834 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CMGL
JUGEMENT
N° 26/00078
DU 27 JUILLET 2026
expédition le:
Me ROBERT
Me PRADIER
expert
régie
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [A]
né le 20 Septembre 1949 à [Localité 1]
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Groupement GROUPEMENT FORESTIER LES CORNES Immatriculé au RCS de Roanne sous le N°353 434 566
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline PRADIER, avocat au barreau de ROANNE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jocelyne POYARD,, statuant à juge unique
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 12/05/2026
DÉBATS : le juge de la mise en état en date du 12/05/2026 et en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, a fixé au 29/05/2026 la date à laquelle les dossiers de plaidoirie devaient être déposés au greffe afin qu’il soit statué sur l’affaire, à la demande des avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile. Les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe le 27 JUILLET 2026.
JUGEMENT : prononcé publiquement le 27 JUILLET 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [E] [A] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune d’[Localité 2] et le groupement forestier Les cornes est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3] sur la même commune.
S’étant aperçu que des arbres situés sur sa parcelle A n°[Cadastre 1] avaient été coupés à son insu, faute de délimitation des parcelles, dans le cadre d’une vente de bois sur pied par le groupement forestier Les cornes à la scierie Moulin, M. [W] [E] [A] a fait intervenir son conseil par courrier du 17 novembre 2023 aux fins de faire procéder à un bornage.
Faute de réponse, il a sollicité l’intervention d’un géomètre qui n’est pas parvenu à réunir les deux parties sur place et a donc établi un procès-verbal de carence le 2 août 2024,
M. [W] [E] [A] a fait citer le groupement forestier Les cornes devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 24 octobre 2024 aux fins de bornage avec désignation d’un géomètre pour y procéder.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 1er juillet 2025 par le RPVA, il formule les demandes suivantes :
DEBOUTER le GROUPEMENT FORESTIER LES CORNES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
ORDONNER qu’un bornage soit établi entre Monsieur [W] [E] [A] et le GROUPEMENT FORESTIER LES CORNES et ce dans les 3 mois de la décision à intervenir
DESIGNER à cet effet tel expert-géomètre qu’il lui plaira avec pour mission de :
- De se rendre sur place, après avoir dûment convoquer les parties
- De se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission
- Procéder à l’arpentage des terrains des parties
- En définir les limites séparatives
- Etablir le bornage entre les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3] sur la commune d’[Localité 2]
- Déterminer le préjudice subi par Monsieur [E] [A] suite à la coupe de bois intervenue sur la parcelle cadastrée Section A n°[Cadastre 3]
DIRE que l’expert-géomètre pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix.
CONDAMNER le GROUPEMENT FORESTIER LES CORNES à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVER les dépens
Il fait notamment valoir qu’il n’existe aucun bornage entre les parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lui appartenant et la parcelle A [Cadastre 3] appartenant au groupement forestier défendeur et que, sa demande s’inscrivant « dans une perspective contentieuse future puisque des bois ont été coupés en l’absence de toute concertation », l’expert-géomètre pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix afin de déterminer les préjudices subis suite à la coupe de bois intervenue.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 27 novembre 2025 par le RPVA, le groupement forestier Les cornes formule les demandes suivantes :
A TITRE PRINCIPAL,
Débouter Monsieur [W] [E] [A] de sa demande de bornage judiciaire, entre les parcelles cadastrées section A N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et parcelle cadastrée section A N°[Cadastre 3] sur la commune d’[Localité 2]
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si le Tribunal ordonnait le bornage entre les parcelles cadastrées section A N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et parcelle cadastrée section A N°[Cadastre 3] sur la commune d’[Localité 2], la mission de l’expert-géomètre sera d’établir en plus, un tracé rouge au sol sur la limite nord et est
Débouter Monsieur [W] [E] [A] de sa demande visant à déterminer le préjudice subi par lui suite à la coupe de bois intervenue sur la parcelle cadastrée section A N°[Cadastre 3]
Débouter Monsieur [W] [E] [A] de sa demande de sapiteur
Dire et juger que le bornage s’effectuera aux frais de Monsieur [W] [E] [A]
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Condamner Monsieur [W] [E] [A] à payer à GROUPEMENT
FORESTIER LES CORNES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de
Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Il fait notamment valoir que la limite de la parcelle n°[Cadastre 3] est établie au sud, à l’ouest et au nord par une piste forestière et à l’est par une borne ancestrale retrouvée dernièrement car elle était cachée sous des monticules de branches, et matérialisée par trois pierres ; qu’il existe des applications sur smartphone avec des technologies par GPS qui localisent les limites avec précision équivalente à celle d’un géomètre ; que la mesure se fera aux frais du demandeur et qu’il y aura lieu de procéder à la pose d’un tracé rouge au sol sur la limite nord et est.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2026 selon la procédure sans audience, avec l’accord des parties qui ont déposé leurs dossiers au greffe à la date impartie du 29 mai 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Le bornage suppose l’existence de fonds contigus et n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus et non pas de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve en vue d’une action en responsabilité à des fins indemnitaires.
S’agissant d’une mesure technique, le géomètre désigné dispose de toute latitude quant aux modalités qu’il utilisera pour procéder à la matérialisation des limites entre les fonds contigus.
En l’espèce, il est constant que les parcelles cadastrées section 4 n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à sont contigües à la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4], toutes situées sur la commune d’[Localité 2] (Loire).
Contrairement à la charge probatoire qui lui incombe, le défendeur ne démontre pas que les limités séparatives entre lesdites parcelles sont établies par bornage, cette preuve ne pouvant résulter ni de ses seules affirmations ni d’un plan cadastral, ni de la photocopie en noir et blanc d’un gros plan photographique montrant un piquet en bois et trois pierres au pied d’un arbre.
Il sera donc fait droit à la demande de bornage et à la demande de désignation d’un géomètre pour y procéder, à ce stade aux frais avancés par le demandeur qui y trouve premièrement intérêt.
Tous droits et moyens des parties seront réservés sur le fond et sur les demandes accessoires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, avant dire droit, par jugement contradictoire mis à disposition :
ORDONNE le bornage des parcelles contiguës cadastrées section A n° [Cadastre 3], n°[Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sur la commune d’[Localité 2] (Loire),
DESIGNE [R] [F]
Ingénieur de l'Ecole [Etablissement 1], Diplôme du Gouvernement de Géomètre
Expert Foncier
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1] pour y procéder, avec pour mission de :
- se rendre sur place, après avoir dûment convoqué les parties
- se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission
- procéder à l’arpentage des parcelles section A n° [Cadastre 3], n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2],
- en définir les limites séparatives
- établir le plan du bornage entre les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3] sur la commune d’[Localité 2] par tout moyen descriptif et technique permettant d’en connaître le tracé exact sur les lieux,
DIT que M. [W] [E] [A] consignera la somme de 2 000 euros à valoir sur les frais du géomètre expert dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;
DIT que le géomètre expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,
DIT que le géomètre expert diffusera aux parties un pré-rapport en suscitant leurs observations écrites sous forme de Dire en leur impartissant un délai, et auxquelles il répondra avant le dépôt de son rapport définitif,
DIT que le géomètre expert devra remettre au greffe de la juridiction et aux parties un rapport définitif de ses opérations dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision,
DIT que le géomètre expert indiquera lors de la première réunion d'expertise :
le calendrier et le coût prévisionnel de ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé de la surveillance des expertises,l’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure de bornage lui paraît nécessaire, comme étant susceptible d’être mise en cause,
DIT que le géomètre expert pourra, le cas échéant, solliciter une consignation complémentaire pour adapter la provision au coût global prévisible de l'expertise, en adressant une copie de sa demande aux parties,
DIT que le géomètre expert joindra à chaque exemplaire de son rapport adressé aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur,
DIT que le magistrat désigné à cette fonction dans l’ordonnance de roulement de la juridiction sera chargé de la surveillance de l'expertise,
RENVOIE l’affaire à la mise en état silencieuse du 17 décembre 2026 pour les conclusions des parties,
RESERVE tous droits et moyens des parties sur le fond et sur les demandes accessoires.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 27 JUILLET 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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