Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/253
N° RG 25/01570 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAZ4
ST/EB
Décision déférée du 31 Mars 2025 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00285)
JP. [Y]
CPAM LOT ET GARONNE
C/
Société [1]
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
CPAM DU LOT ET GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Rachel LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] a été embauché par la société [1] le 14 février 2011 en qualité de cuisinier.
Le 2 septembre 2020, l'employeur a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) de Lot-et-Garonne un accident dont a été victime son salarié, le jour-même sur son lieu de travail.
Par courrier du 17 septembre 2020, la CPAM a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident du travail subi par son employé.
M. [V] a déclaré une nouvelle lésion suivant un certificat médical de prolongation en date du 1er octobre 2020.
Par courrier en date du 2 novembre 2020, la CPAM a notifié la prise en charge de cette nouvelle lésion.
M. [V] a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour une durée de 453 jours et sa consolidation a été fixée au 10 février 2023.
Par courrier du 2 mai 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM (ci-après [2]) afin de contester l'opposabilité des arrêts de travail dont M. [J] [V] a bénéficié suite à son accident de travail, au motif que ' le nombre de jours d'arrêts, compte tenu de la pathologie apparaît manifestement surévalué, compte tenu du sinistre et des séquelles mentionnées '.
Le 5 juillet 2023, la [2] a rejeté le recours de la société et lui a déclaré opposables l'ensemble des arrêts, soins et prestations prescrits à M. [V], pris en charge au titre de l'accident du travail du 2 septembre 2020.
Par requête parvenue au greffe le 31 juillet 2023, la société [1] a saisi le pôle social en contestation de la décision de la [2] en date du 5 juillet 2023.
Par jugement du 21 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen :
- Ordonne une expertise médicale judiciaire sur pièces concernant l'état de santé de Monsieur [J] [V] ;
- Commet pour y procéder le docteur [P] [H] [...] ;
- Dit que les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie ;
- Renvoie les parties à l'audience du tribunal du lundi 21 octobre 2024 à 13 heures 30 ;
- Dit que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
- Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
- Réserve les dépens ;
- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Par un rapport déposé au greffe le 27 août 2024, le Docteur [P] [H] a conclu que la pathologie imputable à l'accident du 02 septembre 2020 pouvait être considérée comme consolidée avec séquelles le 22 mai 2021 et que la période de soins et d'arrêts en lien direct avec les lésions initiales s'étendait du 02 septembre 2020 au 22 mai 2021.
Par jugement du 31 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen :
- Dit que le recours présenté par la société [1] est recevable ;
- Déclare inopposables à l'égard de la société [1] les arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] [V] des suites de son accident du travail du 02 septembre 2020 ;
- Condamne la CPAM de Lot-et-Garonne aux entiers dépens de l'instance;
- Rejette le surplus des demandes ;
- Rappelle que les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie ;
- Dit que la présente décision est exécutoire par provision.
La CPAM du Lot-et-Garrone a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 30 avril 2025.
Dans ses conclusions en date du 18 août 2026, la CPAM demande à la cour de :
- Déclarer la CPAM de Lot-et-Garonne recevable et bien fondée en son appel ;
Y faisant droit,
- Recevoir la CPAM de Lot-et-Garonne en ses présentes écritures ;
Et,
- Accueillir l'intégralité des demandes de la CPAM de Lot-et-Garonne ;
Sur les moyens à titre principal,
- Infirmer le jugement déféré entrepris et rendu le 31 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen en ce qu'il a déclaré inopposable à l'égard de l'employeur, la société [1] des soins et arrêts prescrits consécutivement à l'accident du travail survenu à un salarié, M. [V], le 02 septembre 2020 ;
Ainsi, statuant à nouveau,
- Juger que l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits consécutivement à l'accident du travail survenu à un salarié, M. [V], le 02 septembre 2020 sont opposables à l'égard de l'employeur, la société [1] jusqu'à la date de consolidation fixée par médecin conseil le 10 février 2023 ;
Aussi,
- Débouter la société [1] d'éventuelles demandes incidentes ;
Sur les moyens à titre subsidiaire,
- Rejeter une éventuelle demande reconventionnelle de mesure d'expertise médicale judiciaire sur pièces sollicitée par l'employeur, la société [1], intimée à l'instance en cours ;
En tout état de cause et à titre infiniment subsidiaire,
- Condamner la société [1] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens des instances.
La CPAM énonce, à titre principal, que doit jouer le principe de présomption d'imputabilité selon lequel les lésions apparues à la suite de l'accident du travail du 02 septembre 2020 sont présumées imputables à l'accident et, ce pendant toute la durée de l'incapacité, jusqu'à guérison complète ou consolidation de l'état de M. [V], en l'absence de cause étrangère au travail prouvée par l'employeur. A cet égard, la caisse met en avant la position de la commission médicale de recours amiable confirmant l'imputabilité de tous les arrêts de travail à l'accident du 02 septembre 2020 à l'instar des analyses réalisées par le médecin conseil et la caisse.
A titre subsidiaire, la caisse souligne qu'une nouvelle mesure d'instruction n'est pas souhaitable en l'absence de commencement de preuve de l'existence d'une cause étrangère au travail, cette mesure ne pouvant suppléer la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve.
La société [1] conclut à la confirmation du jugement et demande, à défaut, à la cour de :
- déclarer inopposables à la société [1] les soins et arrêts de travail pris en charge postérieurement au 2 novembre 2020, faute pour la CPAM d'avoir communiqué les éléments médicaux permettant d'en justifier l'imputabilité,
Par extraordinaire,
- ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l'accident du 2 septembre 2020 déclaré par Monsieur [J] [V],
- nommer tel expert ou médecin consultant avec pour mission de :
' prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [J] [V] établi par la caisse primaire d'assurance maladie,
' déterminer exactement les lésions provoquer par l'accident,
' fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
' dire si l'accident a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
' en tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident,
' rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties,
' intégrer dans le rapport d'expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires,
- renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et juger inopposables à la société [1] les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation e t celles n'ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l'accident du 2 septembre 2020 déclaré par Monsieur [J] [V],
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM aux entiers dépens.
La société [1] déplore l'absence de communication, par la caisse, de l'intégralité du dossier médical de M. [V] au médecin-expert, et conclut qu'elle a manqué à son obligation de concourir à la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal et a privé le médecin d'éléments essentiels à l'accomplissement de sa mission. Elle en déduit que le tribunal a, à bon droit, déclaré inopposables à la société l'ensemble des arrêts de travail prescrits. La société fait valoir que le tribunal, en ordonnant une mesure d'expertise, a considéré qu'existait une difficulté d'ordre médical quant à l'imputabilité des soins et arrêts de travail.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des articles L 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
La cour de cassation retient, notamment dans deux arrêts publiés rendus les 9 juillet 2020 et 12 mai 2022, que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, dès lors que la caisse produit une attestation de paiement des indemnités journalières jusqu'à cette date, et que l'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l' accident du travail ou à la maladie professionnelle des arrêts de travail litigieux.
Par ailleurs, la cour de cassation retient notamment dans un arrêt du 6 Juin 2024 (2e chambre civile ' n° 22-15.932) qu'en application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ledit rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet, la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en étant alors informée. Le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits. En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.
En l'espèce, en suite de l'accident du travail dont M. [V] a été victime le 2 septembre 2020, où en tirant un transpalette manuel il a subi un choc ayant entraîné selon le certificat médical initial un traumatisme du tendon d'[M] gauche , il a fait l'objet de 453 jours d'arrêts de travail.
Selon certificat médical de prolongation en date du 1er octobre 2020 il a déclaré une nouvelle lésion, une rupture partielle du tendon d'[M] gauche, laquelle a été prise en charge par la CPAM suivant courrier en date du 2 novembre 2020.
La CPAM du Lot-et-Garonne produit aux débats une attestation de versement à M. [V] d'indemnités journalières pour la période du 02 septembre 2020 au 10 février 2023 au titre de l'accident du travail, date de consolidation retenue par la caisse, de sorte qu'elle peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail du 02 septembre 2020, jusqu'au 10 février 2023.
Il appartient à l'employeur, pour combattre cette présomption, d'établir que les soins et arrêts de travail sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail.
A cet effet, il est indifférent que les soins et arrêts aient été continus, ce qu'au demeurant la caisse établit en produisant une attestation de versement d'indemnités journalières et que l'employeur ne conteste pas.
Bien que l'employeur émette des doutes sur la durée importante des arrêts de travail (453 jours) qui ne serait pas en lien avec l'importance de la lésion constatée, cela ne suffit nullement à rapporter la preuve que les soins et arrêts de travail procèdent exclusivement d'une cause totalement étrangère au travail.
En effet, l'expert judiciaire le docteur [H], procédant sur pièces, a repris dans son expertise les éléments suivants :
- M. [V] est âgé de 53 ans, sans antécédent remarquable rapporté,
- le certificat médical initial en date du 2 septembre 2020 notant 'traumatisme du tendon d'[M]',
- le certificat médical pour nouvelle lésion en date du 1er octobre 2020 mentionnant 'rupture partielle du tendon d'[M]',
- l'injection de PRP au niveau du tendon d'[M] gauche le 22 avril 2021, sans aucun effet,
- l'échographie du tendon d'[M] gauche réalisée vraisemblablement le 4 juin 2021 (et non 2020) mentionnant 'section partielle du tendon d'[M]...',
- l'IRM de la cheville gauche en date du 15 février 2021 mentionnant 'confirmation d'une tendinopathie fissuraire hypertrophique avec un épaississement et des fissures interstitielles du tendon achilléen. Pas de rupture visible'
- le compte rendu de consultation du 15 mars 2022 du docteur [U] '[...] l'IRM et l'échographie ont confirmé une tendinopathie fusiforme avec syndrome fissuraire.'
- l'examen du docteur [E] médecin conseil CPAM du 12 mai 2023 'diagnostic : tendinopathie fissuraire du tendon d'[M] gauche, discussion : il existe des séquelles à type d'atteinte du tendon d'[M] gauche (tendinopathie fissuraire) avec limitation légère des mouvements de la cheville gauche en flexion dorsale - le taux d'IP sera de 12% selon le barème en vigueur'
- sur le plan professionnel : arrêts de travail en continu du 2 septembre 2020 au 10 février 2023.
- conclusion : pathologie initiale : contusion du tendon d'[M] gauche responsable d'une tendinopathie à type de fissure.
Ainsi, l'expert n'établit à aucun moment une quelconque cause totalement étrangère au travail qui aurait mené aux arrêts de travail prescrits à M. [V].
De la même façon, la circonstance que l'expert conclut qu'en général un traitement orthopédique d'une rupture du tendon d'[M] repose sur une immobilisation de la cheville par une botte sur une période totale de 6 à 8 semaines suivi d'une kinésithérapie, que suite à l'injection de PPR réalisée le 22 avril 2021 il n'est plus fait état de traitement actif en dehors de la kinésithérapie d'entretien (non documenté) et qu'ainsi selon lui un mois après l'injection de PPR l'état clinique pouvait être considéré comme stabilisé avec séquelles, soit le 22 mai 2021, qu'ainsi les soins et arrêts de travail prescrits en lien direct avec lésions non détachables à l'accident n'étaient plus médicalement justifiés à compter du 22 mai 2021, tout cela est impropre à établir la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pour les arrêts de travail suivants cette date.
A l'appui de sa contestation, la société [1] soulève également que la CPAM s'est abstenue de transmettre l'intégralité du dossier médical de M. [V] au médecin expert, à savoir les certificats médicaux après le 2 novembre 2020.
Pour autant, si cet expert judiciaire mandaté par le tribunal relève uniquement 'En préambule, il est important de souligner l'absence de pièces transmises par l'organisme social concernant la prise en charge initiale et notamment la période d'immobilisation, ainsi que les différents certificats de prolongation motivés d'arrêt de travail au-delà du 2 novembre 2020 ce qui aurait permis d'argumenter la continuité de soins.', il avait à sa disposition, tel que relevé dans son rapport : le rapport du médecin conseil CPAM et de la CMRA transmis par la CPAM 47, les pièces médicales transmises par Maître Xavier Bontou avocat conseil de la société [1] et la note médicale d'évaluation sur pièces du Docteur [G] [X] médecin conseil de la société [1].
De fait, le médecin conseil de la CPAM Dr [E] a conclu 'prescription d'arrêt de travail en lien et continu du 2 septembre 2020 au 10 février 2023, aucun élément médical intercurrent n'apparaît sur les certificats de prolongation successifs, le requérant n'amène aucun élément médical supplémentaire , en conséquence la présomption d'imputabilité des lésions du CMP, ainsi que de prolongation d'arrêt et de soin jusqu'au 10 février 2023 est à retenir'.
L'ensemble des éléments médicaux versés aux débats et fournis à l'expert judiciaire permettent donc d'établir le bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits à M. [V].
Enfin, aucun doute suffisamment sérieux ne justifie le prononcé d'une nouvelle mesure d'expertise aux fins de vérifier l'existence d'une cause totalement indépendante du travail, la cour s'estimant suffisamment informée et estimant ne pas devoir recourir à une mesure d'instruction.
Dès lors, la société [1] ne démontrant pas que les arrêts de travail et soins prescrits à M. [V] procèdent d'une cause totalement étrangère à l'accident du travail, ni qu'une nouvelle mesure d'expertise serait nécessaire, il convient de déclarer opposable à la société [1], la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse, de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, du 2 septembre 2020 jusqu'au 10 février 2023, date de la consolidation, au titre de l'accident du travail du 02 septembre 2020.
Le jugement entrepris sera subséquemment infirmé.
Succombant en ses prétentions la société [1] doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et sera en outre condamnée à payer à la CPAM du Lot-et-Garonne la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 31 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen,
Statuant à nouveau,
Déclare opposables à la société [1] les arrêts de travail prescrits à M. [V], consécutivement à l'accident du travail du 02 septembre 2020 et jusqu'au 10 février 2023 ;
Condamne la société [1] à payer à la CPAM du Lot-et-Garonne la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.