Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026
N° RG 26/03023 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75J5
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Stéphane AUBERT
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI KGB anciennement société de fait COQ, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. CAR’MAN [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26/03/2021, la société de fait COQ, aux droits de laquelle vient la SCI KGB a donné à bail commercial à la SASU CAR’MAN LA CIOTAT un local commercial situé [Adresse 3] de 80 m² environ à usage d’atelier de mécanique - réparation/vente automobiles pour un loyer annuel de 11 385,36 € HT, soumis à la TVA et payable mensuellement le 1er de chaque mois.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 28/04/2026, la SCI KGB a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU CAR’MAN LA CIOTAT, pour une somme de 9 204,30 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 16/07/2026, la SCI KGB a fait assigner la SASU CAR’MAN LA CIOTAT, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
Juger que la SCI KGB pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant le local aux frais et aux risques et périls de la SASU CAR’MAN LA CIOTAT
Condamner la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] à lui payer la somme de 12 678,16 arrêtée au 01/06/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1 736,93 établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] à lui payer la somme provisionnelle de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat
Condamner la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer
Lors de l'audience du 07/09/2026, la SCI KGB, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.
Assignée à personne morale, la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la résiliation du bail commercial
Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Des loyers sont demeurés impayés.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 29/05/2026. L'obligation de la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
En l’absence d’élément produit justifiant la demande d’astreinte assortissant l’expulsion, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 29/05/2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1 736,93 euros comprenant les taxes et la provision sur charges, et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SASU CAR’MAN [Localité 1] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois µµµ, et reste lui devoir une somme de 12 504,76 euros, arrêtée au 01/06/2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 12 504,76 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 01/06/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.
Sur la demande de provision au titre des dommages-intérêts
La demande se heurte à des contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit. Elle sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
La SASU CAR’MAN LA CIOTAT sera donc condamnée à payer à la SCI KGB la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SASU CAR’MAN LA [Localité 2] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 28/04/2026.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 29/05/2026,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons la SASU CAR’MAN LA CIOTAT à payer à la SCI KGB une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 29/05/2026, d’un montant de 1 736,93 euros TTC et provision sur charges comprises et jusqu'à la libération effective des lieux,
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la SASU CAR’MAN LA CIOTAT à payer à la SCI KGB la somme provisionnelle de 12 504,76 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 01/06/2026,
Déboutons la SCI KGB de sa demande de provision au titre des dommages-intérêts,
Condamnons la SASU CAR’MAN LA CIOTAT à payer à la SCI KGB, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SASU CAR’MAN LA [Localité 2] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 28/04/2026,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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