Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWXP
du rôle général
[N] [G]
[Q] [W] épouse [G]
c/
Société QBE EUROPE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Société VHV ASSURANCES FRANCE
GROSSES le
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copies :
- Expert (F. [R])
- Dossier RG 26/638
- Dossier RG25/441 (N°25/669)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [Q] [W] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
Société QBE EUROPE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date d’ouverture du chantier
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date de réclamation
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION à la date d’ouverture du chantier
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société VHV ASSURANCES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION à la date de la réclamation
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis du 21 mars 2019, Mme. [Q] [W] épouse [G] et M. [N] [G] ont confié à la S.A.R.L. MAISONS ETIX la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de leur maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 5] pour la somme de 334 021,15 euros TTC.
Les différents lots ont été répartis entre la S.A.R.L. S&Y CONSTRUCTIONS, Mme. [K] [F], exerçant sous l’enseigne S&DESIGN, la S.A.S. BASOGLU ETANCH, placée en liquidation judiciaire, et l’E.U.R.L. CHAUFFAGE DES VOLCANS.
Mme et M. [G] ont relevé des désordres et malfaçons.
Ils ont mandaté M. [D] [T], clerc habilité, afin de constater les désordres, lequel a dressé un procès-verbal de constat le 10 janvier 2024.
Mme et M. [G] ont mandaté M. [M] [B], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’appel de [Localité 6], afin d’analyser les désordres.
M. [B] a établi sa note d’analyse le 29 janvier 2025.
Mme. [Q] [W] épouse [G] et M. [N] [G] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 16 septembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [C] [R] pour y procéder.
Par actes des 30 et 31 juillet 2026, Mme. [Q] [W] épouse [G] et M. [N] [G] ont fait assigner en référé la Société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société BASOGLU ETANCH, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date d’ouverture du chantier, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date de réclamation, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION et la Société VHV ASSURANCES FRANCE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 22 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 6 octobre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
La Société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société BASOGLU ETANCH, a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Par des conclusions en défense, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION, a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA a formulé des protestations et réserves.
La Société VHV ASSURANCES FRANCE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION, n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
L’attestation d’assurance de la Société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société BASOGLU ETANCH pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019L’attestation de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA pour la période du 16 juillet 2019 au 15 octobre 2019 L’attestation d’assurance de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 8] pour la période du 17 janvier 2026 au 16 janvier 2027 L’attestation d’assurance de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 L’attestation d’assurance de la Société VHV ASSURANCES FRANCE, ès qualités d’assureur RC décennale de la SARL S&Y CONSTRUCTION pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 La note aux parties n°1 établie par M. [C] [R] le 16 avril 2026
Il ressort des attestations d’assurance que la Société QBE EUROPE est l’assureur RC décennale et RC de la société BASOGLU ETANCH, que la S.A. MIC INSURANCE COMPANY est l’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 8], que la S.A. MIC INSURANCE COMPANY est l’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION et que la Société VHV ASSURANCES FRANCE est l’assureur RC décennale de la SARL S&Y CONSTRUCTION.
Il ressort de la note aux parties n°1 que l’expert judiciaire sollicite l’appel en cause de l’assureur de la société BASOGLU ETANCH.
Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées, dont l’assureur d’une société mise en cause fait évidemment partie.
Ainsi, Mme et M. [G] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la Société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société BASOGLU ETANCH, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date d’ouverture du chantier, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date de réclamation, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION et la Société VHV ASSURANCES FRANCE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme et M. [G].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la Société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société BASOGLU ETANCH, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date d’ouverture du chantier, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la société [Adresse 4] SA à la date de réclamation, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION et la Société VHV ASSURANCES FRANCE, ès qualités d’assureur RC décennale et RC de la SARL S&Y CONSTRUCTION, les opérations d’expertise confiées à M. [C] [R], par ordonnance de référé initiale en date du 16 septembre 2025, et par les ordonnances subséquentes
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [C] [R], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de Mme. [Q] [W] épouse [G] et M. [N] [G],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment