Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/09593 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EPA
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
Société LMH - LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[M] [Y]
[V] [O] épouse [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 425 Boulevard Gambetta CS 40453 59338 TOURCOING CEDEX, représenté par Madame [R] [T], chargée de recouvrement contentieux du service juridique,munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [M] [Y], demeurant 289 rue des Nations Unies - Porte 13 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX
Mme [V] [O] épouse [Y], demeurant 269 rue des Nations Unies - Porte 13 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 20 juillet 2026, LMH, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 30 juin 2026 portant le RG 25/8847 contenait une erreur en ce que la page 1 du jugement mentionne : "Mme [V] [O] épouse [Y], demeurant 269 rue des Nations Unies - Porte 13 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX" au lieu de "Mme [V] [O] épouse [Y], demeurant 289 rue des Nations Unies - Porte 13 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX".
La partie défenderesse a été informée le 20 juillet 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement qu'il y a une erreur s'agissant de l'adresse de la défenderesse : il est indiqué "Mme [V] [O] épouse [Y], demeurant 269 rue des Nations Unies - Porte 13 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX" au lieu de "Mme [V] [O] épouse [Y], demeurant 289 rue des Nations Unies - Porte 13 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX".
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette erreur comme précisé dans le dispositif ci dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision portant n°RG 25/8847 intervenue entre LMH d'une part et Mme [V] [O] épouse [Y] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée à la page 1 du jugement en date du 30 juin 2026 :
"Mme [V] [O] épouse [Y], demeurant 289 rue des Nations Unies - Porte 13 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX".
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
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