Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE :
N° RG 24/00021 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FDC6
Etablissement public TRESOR PUBLIC - PRS DE L'OISE
c/
[M] [R]
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS
ENTRE :
Etablissement public TRESOR PUBLIC - PRS DE L'OISE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Poursuivant
représenté par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (78)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi
représenté par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 Novembre 2025, présidée par [...] [...], juge de l'exécution, assistée de [...] [...], Greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026.
Jugement rendu le 14 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe par [...] [...], juge de l'exécution, assistée de [...] [...], Greffière.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 29 janvier 2024 et publié le 1er mars 2024 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume 2024 S n° 10, le TRESOR PUBLIC – PRS de l’Oise a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers, appartenant à Monsieur [M] [R], situés [Adresse 2], cadastrés section AI numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 18 avril 2024.
Ledit commandement de payer a été dénoncé à Madame [U] [P], épouse [R], par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024.
Par exploit d’huissier en date du 16 avril 2024, le TRESOR PUBLIC – PRS de l’Oise a assigné Monsieur [M] [R] devant le juge de l’exécution à l’audience d'orientation du mercredi 12 juin 2024 à 14 heures aux fins de voir :
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ;
- voir fixer dès à présent la date d’adjudication et les dates et heure de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de tel commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin en est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- autoriser le créancier poursuivant à faire procéder, en plus des publicités légales, à la parution d’une annonce dématérialisée sur le site Avoventes.fr;
- dire et juger qu’en cas d’application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés.
L’assignation a été dénoncée au CREDIT FONCIER DE FRANCE, au TRESOR PUBLIC – ADM [Localité 2], créanciers inscrits, emportant assignation à comparaître, suivant actes de commissaire de justice du 16 avril 2024.
Plusieurs renvois de l’examen de cette affaire ont été ordonnés.
A l’audience du 12 novembre 2025, le TRESOR PUBLIC – PRS de l’Oise était représenté et Monsieur [M] [R] était représenté.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025, le TRESOR PUBLIC - PRS de l’Oise demande au juge de l’exécution de :
- débouter Monsieur [M] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires pour un montant de 269 676,75 € ;
- voir fixer dès à présent la date d’adjudication et les dates et heure de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL JURIJUST, commissaire de justice, ou de tel commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin en est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- autoriser le créancier poursuivant à faire procéder, en plus des publicités légales, à la parution d’une annonce dématérialisée sur le site Avoventes.fr;
- dire et juger qu’en cas d’application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés ;
- condamner Monsieur [M] [R] à payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que cinq impositions ont été mises en recouvrement en date 30 septembre 2016 et qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, une majoration de 10 % a été appliquée en application des dispositions de l’article 1730 du code général des impôts. Il poursuit en exposant que par jugement du tribunal administratif d’Amiens, il a été prononcé la décharge de certaines impositions, lequel a été infirmé par arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 15 septembre 2022.
Pour faire échec à la demande de nullité du commandement adverse, il soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, les rôles constituent des titres exécutoires et qu’en vertu de l’article L. 253 dudit livre, l’information du contribuable est assurée par l’envoi d’un avis d’imposition. Il poursuit en précisant que l’avis d’imposition est un extrait de rôle et qu’il est versé aux débats les extraits de rôle pour justifier des impositions dont s’agit. Il ajoute que les époux [R] ont été informés des impositions notamment, d’une part, par un courrier en date du 3 octobre 2016, distribué le 7 octobre 2016, les informant de l’exigibilité immédiate des impositions, d’autre part, par un autre courrier de la même date leur adressant l’avis de mise en recouvrement de l’impôt sur les revenus de l’année 2013, enfin, par un courrier simple leur adressant l’avis d’imposition en réponse à la demande de Monsieur [R] reçue le 8 octobre 2016 indiquant qu’il n’était pas joint au précédent courrier. Il fait en outre valoir que l’ensemble des impositions ont fait l’objet d’une contestation par Monsieur [R] le 13 janvier 2017, qu’à deux reprises dans le courrier de réclamation il est indiqué que les avis d’imposition étaient joints, de sorte que les époux [R] ont reconnu avoir été rendus destinataire desdits avis.
S’agissant du quantum de sa créance, il soutient que le bordereau de situation a pour vocation d’informer le redevable du montant restant dû, que les montants des majorations de 10 % appliquées ne sont pas mentionnés sur les extraits de rôle qui ne sont que le reflet des avis d’imposition qui indiquent que le contribuable doit s’acquitter de son imposition dans un délai imparti sous peine d’être redevable de ladite majoration en application des dispositions de l’article 1730 du code général des impôts. Il fait, en outre, observer qu’il verse aux débats les extraits de rôle avec formule exécutoire, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière n’encourt pas la nullité.
S’agissant plus particulièrement des avis de mise en recouvrement, il fait valoir qu’il ne s’agit pas des titres exécutoires en vertu desquels les poursuites sont engagées, de sorte qu’ils n’avaient pas à être visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière, ni à être communiqués comme justificatif du montant de sa créance. Il précise qu’il s’agit simplement d’une modalité de recouvrement, de sorte que la nullité ne peut être encourue de ce chef.
S’agissant des mentions de la date et de la nature du titre exécutoire au sein du commandement de payer valant saisie immobilière, il fait valoir que ledit commandement mentionne expressément que les poursuites sont engagées en vertu de divers rôles d’impôts directs régulièrement émis et rendus exécutoires par le Directeur des services du département de l’Oise, agissant par délégation du Préfet de l’Oise, notamment au titre des impôts sur le revenu de 2012, 2013 et 2014 et des contributions sociales de 2012 à 2014. Il ajoute que le corps du commandement comprend la copie du bordereau de situation qui mentionne la nature de l’impôt, le numéro de rôle, la date de mise en recouvrement, le montant initial, le montant payé et le reste dû. Il en conclut que le commandement de payer valant saisie immobilière respecte les prescriptions des dispositions de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution. Il se prévaut, par ailleurs, d’un arrêt de la Cour de cassation ayant jugé que le bordereau de situation produit fait partie intégrante du commandement de payer et permet de constater quelles sont les sommes réclamées et les dates des rôles fondant les poursuites.
Pour répondre à la demande de suspension adverse, il fait valoir, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 711-4 du code de la consommation, que la commission de surendettement des particuliers de l’Oise, par décision, du 26 juin 2024, a exclu ses créances pour avoir fait l’objet de majoration d’assiette de 40 % et 80 % notifiées à Monsieur [R] suivant la proposition de rectification du 15 décembre 2015.
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2025, Monsieur [M] [R] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal :
- prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 janvier 2024 ;
- ordonner la radiation de l’inscription dudit commandement au service de la publicité foncière de Beauvais (volume 2024S n° 10) ;
- ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ;
A titre subsidiaire :
- ordonner la suspension de la mesure d’exécution en application des dispositions combinées des articles R. 322-16 du code des procédures civiles d’exécution et L. 722-2 du code de la consommation ;
En tout état de cause :
- condamner Monsieur le Comptable public de la direction générale des finances publiques – TRESOR PUBLIC PRS de l’Oise en tous les dépens ;
- condamner Monsieur le Comptable public de la direction générale des finances publiques – TRESOR PUBLIC PRS de l’Oise au paiement d’une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l’article 1658 du code général des impôts, que les avis de mise en recouvrement n’ont été produits aux débats qu’en réponse à ses écritures et ne sont pas visés dans les actes qui ont été signifiés au débiteur. Il poursuit en exposant que le commandement de payer valant saisie immobilière ne se réfère qu’à des extraits de rôle et à un bordereau de situation alors que selon lui, ils ne constituent pas des titres exécutoires. Il soutient, par ailleurs, que les extraits de rôle ne portent pas mention des majorations appliquées, dont il est également poursuivi le recouvrement. Il ajoute que les frais de poursuite d’un montant de 35 360,60 € qui aurait pour fondement l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ne serait pas détaillé. Il fait observer que le créancier poursuivant a produit aux débats en réponse à ses écritures de nouveaux extraits de rôle dont ils ignorent tout des montants respectifs de 11 987 € et 19 309 €.
Au soutien de sa demande subsidiaire de suspension, il fait valoir que son épouse et lui-même ont été déclarés recevables à une procédure de traitement de leur situation de surendettement par décision du 15 mai 2024. Afin de répondre aux arguments adverses, il expose qu’en l’absence de décision définitive excluant la créance du TRESOR PUBLIC, il est toujours protégé par la décision de recevabilité de son dossier de surendettement.
Le délibéré a été fixé au 14 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Par avis en date du 12 mars 2020 (n° 19-70.022), la Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de ce débiteur ; la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l'avait suspendue.
Il en résulte qu'en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d'orientation ne soit rendu, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de constatation de la suspension de la procédure, n'a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la réunion des conditions tenant à la régularité de la procédure de saisie immobilière, pas plus qu’à celles relatives à la créance ni à en fixer le montant.
Cela étant, aux termes de l’article L. 213 – 6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Toutefois, l’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que :
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Les contestations ne peuvent porter que :
1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199.
Il est, en outre, constant qu’en matière d’impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l’envoi de l’extrait de rôle a trait non à la régularité en la forme de l’acte de poursuite mais à l’exigibilité de l’impôt, qui relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. Civ. 2e, 13 janvier 2012, n° 10-27.994)
La juridiction entend soumettre à la contradiction les moyens précités.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin :
- d’assurer le respect du principe de la contradiction en permettant aux parties de faire valoir leurs observations sur les moyens précités ;
- que le débiteur saisi justifie de l’éventuel recours qu’il aurait formé à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Oise en date du 27 juin 2024 ayant exclu la créance saisie de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, ainsi que des suites qui y auraient été données.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience d’orientation du mercredi 18 mars 2026 à 14 heures ;
INVITE les parties à faire valoir leurs observations sur les moyens soulevés d’office par le juge de l’exécution aux termes des motifs de la présente décision ;
INVITE Monsieur [M] [R] à produire aux débats :
- tous justificatifs du recours qu’il aurait formé à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Oise en date du 27 juin 2024 ayant exclu la créance saisie de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, ainsi que des suites qui y auraient été données ;
RESERVE les dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION