Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[1]
[1] Expédition exécutoire
-Me de [Localité 2]-Pazzis
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/00922
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKT2
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du :
26 Novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société Suez Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hugues de Metz-Pazzis, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0968
DÉFENDERESSE
La société SCI [L], société civile immobilière au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 227 446, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00922 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKT2
DÉBATS
A l’audience du 1er octobre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
______________________
EXPOSE DU LITIGE :
La société civile immobilière SCI [L] aurait conclu un contrat de distribution d’eau avec la société par actions simplifiée Suez Eau France, alors délégataire de la distribution d’eau potable à Savigny-sur-Orge (Essonne).
Elle ne se serait pas acquittée régulièrement des factures.
C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 26 novembre 2025, la société Suez Eau France a fait assigner la SCI [L] en paiement devant la présente juridiction.
Aux termes de son acte introductif d’instance, elle demande au tribunal de :
- condamner la SCI [L] à lui verser les sommes suivantes :
18 588,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2 220,07 euros en application de l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales,400 euros en application de l’article D. 441-5 du code de commerce,- condamner la SCI [L] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement que la SCI [L] est redevable de la somme de 18 706,69 euros au titre des factures de fourniture d’eau impayées, alors que celle-ci ne conteste ni le bon fonctionnement du compteur ayant mesuré sa consommation ni la bonne application des tarifs stipulés dans le contrat de délégation ; qu’elle est ainsi fondée à obtenir le paiement de la somme de 18 706,69 euros sur le fondement de l’article 1103 du code civil, celle de 2 220,07 euros au titre de la majoration réglementaire de la redevance prévue par l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de 400 euros représentant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile, la SCI [L] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 juin 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience en juge unique du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1359 du code civil que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Selon l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
La preuve du contrat d’abonnement au service public de l’eau doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit lorsque le contrat porte sur une somme excédant 1 500 euros (3e Civ., 5 mars 2026, pourvoi n° 24-17.215).
En l’espèce, si la société Suez Eau France sollicite la condamnation de la SCI [L] à lui payer la somme de 18 588,73 euros au titre de factures impayées, elle échoue, compte tenu de leur montant, à établir l’existence du contrat de distribution d’eau qu’elle allègue, dès lors qu’elle ne produit aucun contrat d’abonnement écrit et que ni les factures ni le relevé de compte qu’elle a édités ne peuvent valoir commencement de preuve par écrit, à défaut d’émaner de la personne à laquelle ils sont opposés.
Il en résulte qu’elle n’est pas fondée à solliciter le règlement des factures ainsi que des indemnités et majorations sollicitées.
En conséquence, il y a lieu de la débouter de ses prétentions.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Suez Eau France, qui succombe, supportera la charge des dépens.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de rejeter la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déboute la société par actions simplifiée Suez Eau France de l’intégralité de ses prétentions ;
Condamne la société par actions simplifiée Suez Eau France aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026.
La Greffière, Le Juge,
Solène Breard-Mellin Thomas Cignoni
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