Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHYT
MINUTE N° :
S.A. COFIDIS
c/
[N] [T], [B] [T] née [H]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me HKH AVOCATS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Madame [B] [T] née [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 25 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 18 Février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant convention de crédit signé électroniquement le 08 novembre 2024, la SA COFIDIS a octroyé à Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] née [H] un prêt d’un montant de 32.000 € destiné à l’installation de panneaux photovoltaïques, remboursable en 180 mensualités au taux fixe de 5,62 %, TAEG de 5,96%.
Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] ayant cessé de régler les échéances la SA COFIDIS les a mis en demeure par lettre recommandée du 24 septembre 2024 d’avoir à régler la somme de 1.395,95 €, les informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée, puis a notifié la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 octobre 2025 exigeant le paiement de la somme de 36.869,19 €
C’est dans cet état que par acte de Commissaire de justice en date du 18 février 2026 la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] à régler à la SA COFIDIS par déchéance du terme et subsidiairement par résiliation, la somme de 36.869,19 € majorée des intérêts au taux contractuel de 5,62 % à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025 et à titre subsidiaire de l’assignation la délivrance et la somme de 800 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026 la SA COFIDIS représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] assignés tous deux selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt par déchéance du terme.
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, moins de deux années s’étant écoulées entre la signature du prêt le 08 novembre 2024 et l’assignation du 18 février 2026, il n’y donc pas forclusion.
La SA COFIDIS produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle, l’attestation de livraison et d’installation des panneaux photovoltaïques. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la SA COFIDIS est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] le paiement de la somme de 33.829,19 € (mensualités impayées + capital restant dû) avec intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025 au taux contractuel de 5,62 % l’an sur la somme de 32.000 € capital restant dû et au taux légal pour le surplus.
S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « …En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive au regard de la dette et sera ramenée à la somme de 500 euros.
Sur les autres demandes
Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5], statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Condamne solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] née [H] à payer à la SA COFIDIS les sommes suivantes :
- 33.829,19 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025 au taux contractuel de 5,62 % l’an sur la somme de 32.000 € et au taux légal pour le surplus.
- 500 € au titre de l’indemnité contractuel.
- 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute du surplus.
Condamne in solidum Monsieur [N] [T] et Madame [B] [T] née [H] aux dépens.
Ainsi jugé, le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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